Depuis fin 2018, toutes les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et employant plus de 50 agents (en ETP) sont censées être obligées de mettre en ligne, à disposition de tous les citoyens, quasiment tous leurs documents administratifs ayant trait à la gestion de leur collectivité, et de les mettre en ligne « de façon ré-utilisable » par les citoyens (et les élus…). Cela concerne pas loin de 5 000 collectivités en France.
Cette loi sur l’Open Data, détaillée dans la loi Lemaire pour une République numérique, s’inscrivait dans une direction tout à fait louable de transparence citoyenne et son application simplifierait notablement le travail des élus locaux d’opposition, en leur évitant tout le temps perdu à devoir multiplier les demandes pour la communication de documents qui sont pourtant publics, quitte à devoir passer par la CADA voire le TA, et en leur permettant d’étudier tous ces documents à domicile et aux heures qu’ils souhaitent…
Malheureusement c’est une loi sans sanction et 84 % de ces collectivités n’ont encore rien fait pour cela…
Un rapport à ce sujet vient d’être remis au Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques qui analyse les raisons de ce retard et suggère quelques pistes de relance de la « dynamique » (vous le trouverez à ce lien).
Pour ce qui est des raisons de ce retard, les adhérents de l’AELO en connaisse la principale au quotidien de leur mandat : c’est que malheureusement presqu’aucun Maire ou Président d’intercommunalité ne considère comme une priorité la transparence sur leur gestion de l’argent public auprès de leurs concitoyens…
Mais vous pouvez, en tant qu’élus locaux, profiter de l’occasion de la publication de ce rapport pour demander publiquement à votre Maire, en « question orale » ou dans vos espaces d’expression municipaux, où il en est de l’application de la loi sur l’Open Data de 2018… en lui rappelant que c’est bien d’exiger de ses concitoyens qu’ils respectent la loi dans la commune, mais que c’est également bien de le faire soi-même !
– Publié le 15/11/23
