Rappelons que sur nos environs 35 000 communes en France, près de 27 000 ont moins de 1 000 habitants, et que la moitié des communes de notre pays a moins de 500 habitants. Depuis juillet 2022, la loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de procéder à l’affichage de leurs actes administratifs sur le site internet de leur mairie, ce qui rend plus facile la transparence de gestion de ces communes pour les citoyens et donc nécessairement pour les conseillers municipaux d’opposition. Pour les autres communes, elles ont eu alors à choisir entre cet affichage via leur site internet, ou à maintenir l’ancien affichage sur papier en Mairie.
Mais il y avait « un trou dans la raquette » pour les nombreuses petites communes qui ne disposent pas d’un site internet par manque de moyens humain et financier, mais qui ne souhaitaient pas conserver uniquement l’affichage papier. Cette lacune a été résolue par le décret du 5 juillet dernier pour ces petites communes, comme pour les syndicats de communes (gestion de transports, des ordures ménagères, de l’eau…), ne disposant pas de site internet. Elles disposent désormais de la possibilité d’affichage numérique de leurs actes par d’autres voies, leur permettant d’assurer une transparence de leur gestion sur internet :
– Pour les communes de moins de 3 500 habitants sans site internet, elles peuvent publier leurs délibérations sur le site internet de leur EPCI
– Pour les syndicats de communes sans site internet, ils peuvent publier leurs délibérations sur le site de la commune où est situé leur siège (et si jamais cette commune n’a pas de site internet, sur le site de l’ECPI auquel la commune appartient)
De plus, la commune (< 3 500 habitants) ou le syndicat de communes doit informer le public, par tout moyen à sa disposition, du site sur lequel on peut trouver ses délibérations, ou a minima sur lequel on peut trouver la délibération indiquant le choix de la commune ou du syndicat pour l’affichage de ses délibérations (sur internet ou sur papier en Mairie).
Ainsi un très grand nombre de citoyens, et donc de conseillers municipaux d’opposition, de ces petites communes pourront désormais avoir un accès simplifié et permanent, en toute transparence démocratique, aux délibérations de leur conseil municipal.
– Publié le 12 novembre 2024
