Un problème soulevé plusieurs fois par l’AELO vient de trouver une solution favorable avec la parution aujourd’hui 28 juin au Journal Officiel d’une modification de l’article L273-10 du Code Electoral (avec application immédiate). En effet, dans toute assemblée intercommunale, la démission d’un élu obligeait à son remplacement par un conseiller municipal de même sexe.
Si cette mesure avait été mise en place pour favoriser la parité, elle avait des effets collatéraux notamment nuisibles aux élus d’opposition. Car en raison de la prime majoritaire de 50 % des élections municipales, les conseillers municipaux d’opposition sont rarement en nombre suffisant dans leur commune pour disposer d’assez d’élus de chaque sexe dans leur groupe. Ce qui amenait souvent, suite à une démission de l’un d’eux au sein du Conseil intercommunal, des sièges à rester vacants jusqu’à la fin du mandat bien que ce siège ait été confié par les électeurs…
À titre d’exemple pour ce qui se passait jusqu’à maintenant, prenons un groupe de conseillers municipaux de 3 élus, dans l’ordre : un homme, une femme et un homme. Ils ont obtenu par fléchage à l’interco l’élection du 1er et de la seconde. Au bout de 2 ans de mandat, si l’élue démissionnait de son siège à l’interco, la loi imposait qu’elle soit remplacée par une conseillère municipale de la même liste uniquement. Or dans ce groupe de conseillers municipaux de 3 : aucune autre femme élue et donc le siège restait vacant à l’interco jusqu’à la fin du mandat…
Cette situation ne touchait quasiment jamais d’élus majoritaires qui disposaient toujours d’un nombre suffisant d’élus des deux sexes pour ces éventuels remplacements, en rappelant que même quand il n’y a plus assez d’élus sur la liste « fléchée » pour l’intercommunalité de départ, on peut alors passer aux suivants de liste des candidats pour les élections municipales.
Désormais, lorsque les conditions de parité pour ces remplacements à l’interco seront dans l’impossibilité d’être respectées, on appellera tout simplement la ou le conseiller municipal élu suivant de liste (intercommunale, puis municipale si besoin), à la condition que le conseil municipal en question soit installé depuis au moins un an.
Espérons que ce ne soit que le début d’une série de mesures favorables aux élus d’opposition !…
– Publié le 28 juin 2023
