L’article L2121-27-1 du CGCT impose que : » lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal « .
« Lorsque des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune…« , c’est-à-dire lorsque ces informations sont diffusées suite à la décision du Maire ou de la majorité.
Or que se passe-t-il aux voeux du Maire ? Celui-ci dresse publiquement le bilan des réalisations de l’année écoulée et il dresse les perspectives d’investissement et de fonctionnement de la commune pour l’année à venir. Cela rentre donc tout à fait dans le cadre des informations de cet article L2121-27-1 du CGCT. Et donc, les élus d’opposition devraient logiquement pouvoir avoir droit à un « espace d’expression » en contrepartie, par exemple pouvoir disposer de la même salle municipale avec les mêmes moyens (sur une durée éventuellement proportionnellement plus courte) pour faire à leur tour une cérémonie des « voeux des élus minoritaires ».
Cependant le Tribunal de Lyon l’a refusé en septembre dernier à des élus d’opposition, en mettant en avant le motif que les voeux du Maire avaient « un caractère ponctuel« … Comment prétendre que des voeux, qui reviennent régulièrement tous les ans en début d’année, ont un caractère « ponctuel » ?… Nous vous laissons juges de cette affirmation des juges…
Qui plus est, il existe une jurisprudence de la CAA de Versailles qui précise qu’un espace d’expression doit être ouvert à l’opposition, quelle que soit la périodicité de parution, pour « toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal » (CAA Versailles, 17/04/2009, Ville de Versailles, n° 06VE00222). Donc même un caractère ponctuel parait couvert par cette jurisprudence.
Il faudra donc d’autres requêtes dans d’autres TA pour voir enfin reconnu le droit des élus de l’opposition à organiser les voeux des élus de la minorité, en parallèle des voeux du Maire, dans des conditions similaires.
– Publié le 13/12/21
