Un certain nombre de Maires essayent de se dispenser de transparence en la matière. Ils proposent en effet au conseil municipal de ne voter que l’enveloppe financière globale de l’ensemble des subventions et refusent d’en donner le montant association par association. Et il se trouve qu’avec le vote du dernier budget de la mandature cette année, où des Maires souhaitent rester discrets sur leurs choix de soutien à telle ou telle association par rapport à d’autres, en vue de la campagne électorale, cette tendance a plutôt refait surface.
Voici ci-dessous ce qu’en dit la loi et comment contraindre votre Maire à la transparence, ou comment convaincre votre Préfet dans un recours simple si votre Maire s’entêtait malgré la règle (voir modèle de saisine du Préfet dans la FAQ du site de l’AELO).
À la base l’article L2311-7 du CGCT ci-lié indique principalement qu’il doit y avoir une délibération distincte du budget pour l’attribution de ces subventions aux associations par le conseil municipal, ce qui laisse donc a priori la possibilité d’une délibération regroupant toutes les subventions sans détail dans un montant global.
Mais cet article précise également que, concernant les subventions attribuées sur dossier sans conditions particulières, le conseil municipal peut décider « d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaires » (donc transparence du montant par association) ou d’établir un état annexé au budget de la liste des associations subventionnées avec pour chacune d’elles l’objet et le montant de la subvention (transparence là aussi).
Donc pas systématiquement d’obligation de transparence par association… Sauf que, depuis le 3 juillet 2021, se rapportant au sujet du vote des décisions de subvention, le Conseil d’État a rendu un arrêt ci-lié (n° 433537, commune de Messimy-sur-Saône) qui établit que l’on peut bien grouper plusieurs délibérations dans une même délibération à condition qu’elles aient un objet commun et « si aucun conseiller municipal ne demande que le conseil municipal se prononce séparément sur chaque projet de délibération », donc sur chaque décision de subvention.
Une seule demande donc, d’un seul conseiller municipal, suffit pour imposer que le vote annuel des subventions aux associations se fasse subvention par subvention. Si vous l’exigez (et vous pouvez le signaler avant le conseil municipal), la solution la moins chronophage pour le conseil municipal sera alors de faire établir une liste détaillant toutes les associations avec leur subvention en toute transparence. Et en cas de refus du Maire par abus de pouvoir, un recours simple auprès de votre Préfet doit régler les choses.
– Mis en ligne le 1er avril 2025
