L’ambiance étant tendue avec l’opposition lors d’un Conseil municipal de mai 2021 dans la commune de Vue (44), la Maire avait préféré appeler la gendarmerie pour faire exclure un élu plutôt que de poursuivre la séance. Mais elle a également fait alors sortir le public et la presse pour poursuivre le Conseil à huis clos… Les portes de la salle du Conseil ont même été fermées et le huis clos a été voté ensuite par les seuls élus présents.
Or le C.G.C.T. précise clairement qu’un huis clos ne peut se décider, sur proposition du Maire ou de 3 élus, par un vote majoritaire, qu’au cours d’un conseil municipal régulier, c’est-à-dire avec un vote se déroulant en public (article L2121-18 du CGCT).
Les élus d’opposition de Vue avaient donc déposé un premier recours au Tribunal administratif qui les avait suivis en annulant toutes les délibérations votées lors de ce huis clos illicite.
Cependant la Maire a ensuite souhaité faire appel de ce jugement, bien que le non-respect de cet article du C.G.C.T. semblait limpide et évident. D’où de nouveaux frais judiciaires pour nos élus d’opposition, tandis que les frais judiciaires de la Maire étaient depuis le début pris en charge par les finances communales avec sa protection fonctionnelle, donc par les contribuables locaux. On peut par ailleurs noter que de son côté, en appel, la commune n’a produit aucun nouveau mémoire pour mieux convaincre la Cour Administrative d’Appel de Nantes du bien-fondé de son appel…
Comme on pouvait donc s’y attendre, la CAA de Nantes vient de confirmer le jugement de première instance, impliquant l’annulation de ce huis clos du Conseil municipal de Vue (décision de la CAA ci-liée). Et elle a même condamné la commune à verser 1 500 € à Christian Jouannet, l’élu d’opposition qui avait pris en charge les dépenses pour cet appel imposé.
À l’heure où nos plus hautes instances étudient une réforme du statut de l’élu, nous espérons vivement que l’on s’attaquera enfin à ce grand déséquilibre financier face à la Justice entre un Maire et ses contradicteurs élus, que l’on retrouve régulièrement dans de bien trop nombreuses procédures !
– Publié le 20/11/23
