Faisant suite à la loi 3DS (voir notre article), un décret a été récemment publié pour instaurer un référent déontologue, destiné à conseiller tous les élus locaux qui le souhaitent, quelle que soit la taille de leur collectivité territoriale (les intercommunalités sont bien sûr aussi concernées).
Ils doivent être mis en place pour le 1er juin 2023 par délibération du Conseil et ils devront répondre à toute question en lien avec les principes déontologiques de la « Charte de l’élu local » de l’article L1111-1-1 du CGCT. Cette délibération devra prévoir la durée de leur mandat ainsi que les modalités de saisine de ce référent.
Cette fonction pourra être mutualisée entre plusieurs collectivités territoriales, elle pourra être exercée collégialement. Les personnes désignées ne devront pas faire partie de la ou des collectivités concernées (depuis au moins 3 ans). Tenu au secret professionnel, le référent pourra être rémunéré ou non. Il ne rendra que des avis, mais il sera très délicat pour un élu de ne pas suivre l’avis du déontologue qu’il a lui-même saisi… A priori, les élus ne pourront le saisir que par rapport à leur situation personnelle.
Il n’est malheureusement pas prévu de sanction pour l’absence de désignation d’un référent déontologue des élus, mais c’est l’intérêt de tout Président d’exécutif de pouvoir démontrer qu’il a ainsi cherché à prévenir, par exemple, les conflits d’intérêt de ses élus, au cas où des problèmes se présenteraient à ce sujet.
Vous trouverez plus de détail à ce sujet sur la fiche rédigée sur le site de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) à ce lien : https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9294
– Publié le 04/01/23
– Mis à jour le 20/07/23
