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Justice

Protection des élus : Tribune du Président de l’AELO dans Libération

Le quotidien "Libération" vient de publier une tribune du Président de l'AELO, Jean-Paul Lefebvre, qui réagit à la volonté gouvernementale de faciliter la protection judiciaire - ou "protection fonctionnelle" - des Maires, suite aux différentes agressions des Maires qui ont émaillé l'actualité récente de ces derniers mois. Rappelons que la protection fonctionnelle assure la prise en charge des frais de justice par les finances locales, donc par les contribuables. Si la volonté de protéger les Maires face aux violences auxquelles ils peuvent être confrontés est légitime, le projet gouvernemental de rendre automatique leur protection fonctionnelle, qui doit jusqu'à maintenant être votée [...]

Protection des élus : Tribune du Président de l’AELO dans Libération2023-07-26T10:46:24+02:00

Protection fonctionnelle et conflit d’intérêt : attention !

Lorsque la protection fonctionnelle doit être votée pour le Maire ou un adjoint, il est simple de comprendre que l'élu intéressé par cette protection fonctionnelle ne peut participer ni au débat ni au vote de la délibération car il est en conflit d'intérêt. Cela n'empêche pas certains maires de l'oublier... Nous avions par exemple participé, lors du dernier mandat, à une démarche pour refaire voter la protection fonctionnelle du Maire de Versailles, qui se l'était "auto-attribuée" en décisions du Maire, interprétant mal la compétence déléguée qui l'autorisait à "ester en justice au nom de la commune". Les choses étaient rentrées dans [...]

Protection fonctionnelle et conflit d’intérêt : attention !2023-07-17T10:32:35+02:00

Le TA de Marseille annule le budget 2022 de Marseille pour ROB incomplet

Le Tribunal administratif de Marseille annule les délibérations approuvant le budget et le taux de taxe foncière de la ville de Marseille pour 2022 en raison des carences du rapport d'orientation budgétaire et de la note de synthèse présentant le budget et la taxe foncière. Ce jugement confirme une jurisprudence déjà bien établie par de précédentes décisions rendues par le TA de Montreuil et la Cour administrative d'appel de Versailles, suite à des recours intentés par des élus minoritaires adhérents de l'AELO. Encore une fois, il est démontré le rôle essentiel des élus d'opposition actifs dans le bon fonctionnement de la [...]

Le TA de Marseille annule le budget 2022 de Marseille pour ROB incomplet2023-04-17T10:16:40+02:00

Une élue obtient du TA un espace d’expression sur la page Facebook de sa commune avec l’aide de l’AELO

Anne-Lise Auffret, conseillère municipale d'opposition du Mesnil-le-Roi (78), adhérente fidèle de l'AELO depuis le mandat précédent, vient d'obtenir son légitime droit d'expression sur la page Facebook de sa commune, que son Maire lui refusait abusivement depuis le début du mandat. Nous lui avons demandé de nous détailler son parcours judiciaire, car cette censure concerne malheureusement une très grande majorité des élus d'opposition en France et son exemple peut permettre à d'autres élus de s'en inspirer pour faire rétablir leur liberté d'expression sur la page Facebook de leur commune, pourtant prévu dans la loi. Vous trouverez également en fin d'article le lien [...]

Une élue obtient du TA un espace d’expression sur la page Facebook de sa commune avec l’aide de l’AELO2023-04-11T18:14:24+02:00

PV des conseils : tout conseiller municipal dispose d’un droit de réponse sur le site de la Mairie

La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique). Dès qu’une personne est « nommée ou désignée » dans une publication, elle est en droit d’exiger un droit de réponse, sans avoir à justifier sa demande ni à démontrer qu’il s’agit d’une publication qui lui fait [...]

PV des conseils : tout conseiller municipal dispose d’un droit de réponse sur le site de la Mairie2023-07-24T16:11:51+02:00

Élus membres d’association et conflit d’intérêt pour les subventions

La question revient très souvent parmi les élus : un élu membre d’une association peut-il voter en conseil des subventions ou des avantages en nature pour une association dont il est membre ? Cela concerne d’ailleurs tout aussi bien les élus majoritaires que les élus d’opposition. […]…

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Élus membres d’association et conflit d’intérêt pour les subventions2023-03-01T11:42:09+01:00

Le TA de Versailles reconnaît le droit d’expression sur la page Facebook de l’intercommunalité

Une élue de Sartrouville (78) adhérente de l’AELO, Isabelle Amaglio-Térisse, vient d’obtenir avec son équipe une indispensable confirmation du Tribunal administratif de Versailles : à l’intercommunalité aussi, les élus d’opposition ont droit à leur espace d’expression sur la page Facebook de l’intercommunalité ! Le Tribunal reconnait également dans son jugement le droit à espace d’expression sur le site internet de l’intercommunalité, et le fait que proposer à l’opposition de publier des commentaires ou bien un lien vers ses tribunes sur le site « ne respecte pas les exigences prévues par la loi »… Bravo pour cette ténacité, c’est un jugement qui… [...]

Le TA de Versailles reconnaît le droit d’expression sur la page Facebook de l’intercommunalité2023-02-21T11:20:28+01:00

Transparence des notes de frais des Maires pour le Conseil d’État

Le Conseil d’État a rendu ce mois-ci une décision qui fera date en matière de transparence sur l’utilisation de l’argent public par les élus, plus précisément pour ce qui touche aux notes de frais des Maires (restauration, transports, hébergement…). […]…

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Transparence des notes de frais des Maires pour le Conseil d’État2023-02-17T09:35:03+01:00

La Cour des Comptes vous ouvre sa plateforme de signalements

La Cour des Comptes vient enfin d’ouvrir une plateforme de signalements des dysfonctionnements constatés dans la gestion de l’argent public par les citoyens, les élus, les agents publics et les associations citoyennes, sous la houlette du Parquet général près la Cour des Comptes. […]…

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La Cour des Comptes vous ouvre sa plateforme de signalements2023-07-17T10:00:33+02:00
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