Commentaire intempestif de la Mairie sous votre Tribune Libre : enfin une jurisprudence

Nombre d’élus d’opposition ont subi la déconvenue d’un commentaire désagréable du Maire-Directeur de la publication, publiée juste à côté ou en-dessous de leur tribune d’expression libre du magazine municipal, pour « casser » leurs propos. Rien dans la loi ne précisait que cela leur était interdit, mais une jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 20 octobre 2020 vient enfin de le préciser ! Le jugement indique que si le Maire ou la majorité désire répondre dans le magazine municipal à une tribune d’expression libre de l’opposition, ce n’est pas dans le même numéro du journal. C’est par exemple de la [...]