Information des conseillers municipaux sur les DSP : précisions du Conseil d’Etat
L'attribution de la délégation de service public (DSP) de l'eau potable de la commune de Limoux, dans l'Aude, avait été contestée en 2017 par un conseiller municipal d'opposition. Cette contestation a finalement abouti en fin d'année dernière au Conseil d'Etat, après un passage par le Tribunal administratif de Montpellier, puis par la Cour administrative d'appel de Marseille. Si de l'eau a coulé sous les ponts et dans les robinets limouxins depuis 6 ans, l'arrêt du Conseil d'Etat n'en est pas moins aride pour nombre d'élus d'opposition... En effet, l'article L1411-7 du CGCT prévoit qu'en cas d'attribution d'une délégation de service public [...]