Information des conseillers municipaux sur les DSP : précisions du Conseil d’Etat

L'attribution de la délégation de service public (DSP) de l'eau potable de la commune de Limoux, dans l'Aude, avait été contestée en 2017 par un conseiller municipal d'opposition. Cette contestation a finalement abouti en fin d'année dernière au Conseil d'Etat, après un passage par le Tribunal administratif de Montpellier, puis par la Cour administrative d'appel de Marseille. Si de l'eau a coulé sous les ponts et dans les robinets limouxins depuis 6 ans, l'arrêt du Conseil d'Etat n'en est pas moins aride pour nombre d'élus d'opposition... En effet, l'article L1411-7 du CGCT prévoit qu'en cas d'attribution d'une délégation de service public [...]

Information des conseillers municipaux sur les DSP : précisions du Conseil d’Etat2024-03-06T18:46:27+01:00

Enfin un jugement qui impose de retranscrire les « questions orales » au PV !

Un adhérent de longue date de l'AELO, Laurent Carpels, élu d'opposition à Fretin (59), vient d'obtenir du Tribunal administratif de Lille un jugement fort intéressant à plusieurs titres (téléchargeable en fin d'article). Il avait déposé en novembre 2020 une requête demandant l'annulation de plusieurs articles du règlement intérieur de sa commune après avoir consulté le délégué aux droits des élus d'opposition de l'AELO, articles muselant plusieurs droits fondamentaux de tout élu d'opposition. S'il aura malheureusement fallu attendre 3 ans et 2 mois pour en connaître le résultat... l'enjeu en valait la chandelle : Pour la première fois à notre connaissance, un [...]

Enfin un jugement qui impose de retranscrire les « questions orales » au PV !2024-02-07T14:00:00+01:00

Portrait de formatrice AELO : Farah Zaoui

Farah ZAOUI est gérante et fondatrice du cabinet de conseil et de l’organisme de formation PROBITAS. Auditrice anticorruption (audit du code de conduite, cartographie des risques, lancement d’alerte, évaluation des tiers,formation, contrôle interne…), elle est également consultante, formatrice, conférencière et productrice de contenu. Ancienne directrice chez ANTICOR, Farah ZAOUI est aujourd’hui référente déontologue pour EST Ensemble et aide les élus et les dirigeants à insuffler de l’éthique dans leurs services. L'AELO est fière de vous annoncer l'arrivée de Farah Zaoui et de 2 nouvelles formations au calendrier : 𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟰𝟬 𝗲𝘁 𝗟𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗔𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲 : 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲, 𝗠𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗦𝗮𝗶𝘀𝗶𝗿 Formation Mardi 19 [...]

Portrait de formatrice AELO : Farah Zaoui2024-01-16T15:46:18+01:00

Vue (44) : la CAA de Nantes confirme l’annulation du conseil municipal

L'ambiance étant tendue avec l'opposition lors d'un Conseil municipal de mai 2021 dans la commune de Vue (44), la Maire avait préféré appeler la gendarmerie pour faire exclure un élu plutôt que de poursuivre la séance. Mais elle a également fait alors sortir le public et la presse pour poursuivre le Conseil à huis clos... Les portes de la salle du Conseil ont même été fermées et le huis clos a été voté ensuite par les seuls élus présents. Or le C.G.C.T. précise clairement qu'un huis clos ne peut se décider, sur proposition du Maire ou de 3 élus, par un [...]

Vue (44) : la CAA de Nantes confirme l’annulation du conseil municipal2023-11-22T20:00:24+01:00

Responsabilité financière des élus : un premier Maire condamné par la Cour des Comptes

L'ordonnance gouvernementale du 23 mars 2022 "relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics" avait ouvert la voie à de possibles condamnations d'élus en responsabilité de gestion financière d'une collectivité territoriale. La première décision de la Cour des Comptes qui s'ensuit, concernant un élu, a été rendue récemment. L'ancien Maire d'Ajaccio, Laurent Marcangeli, a été personnellement condamné à 10 000 euros d'amende, suite à 11 condamnations d'astreintes par la Justice administrative, restées impayées sur plusieurs années dont 8 années du mandat de ce Maire. Les peines prévues pour de tels cas ne sont guère dissuadantes, puisqu'un élu ne peut au [...]

Responsabilité financière des élus : un premier Maire condamné par la Cour des Comptes2023-10-18T19:04:20+02:00

Un élu de l’AELO obtient du TA de Bordeaux l’annulation du compte administratif de sa commune

Frédérick Blanc, conseiller municipal d'opposition de l'AELO à La Lande-de-Fronsac (33), qui a suivi plusieurs de nos formations depuis le début du mandat, avait déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux en vue de l'annulation du vote d'approbation du Compte Administratif de sa commune, avec sa collègue de groupe Ghyslaine Cramoisan. Il vient d'obtenir satisfaction avec l'annulation de ce Compte Administratif par le Tribunal. En effet, son Maire avait considéré que les élus d'opposition avaient été suffisamment informés pour pouvoir utilement voter. Or ces élus avaient demandé par écrit plusieurs documents et factures en lien avec les comptes de [...]

Un élu de l’AELO obtient du TA de Bordeaux l’annulation du compte administratif de sa commune2023-09-28T09:58:23+02:00

Protection des élus : Tribune du Président de l’AELO dans Libération

Le quotidien "Libération" vient de publier une tribune du Président de l'AELO, Jean-Paul Lefebvre, qui réagit à la volonté gouvernementale de faciliter la protection judiciaire - ou "protection fonctionnelle" - des Maires, suite aux différentes agressions des Maires qui ont émaillé l'actualité récente de ces derniers mois. Rappelons que la protection fonctionnelle assure la prise en charge des frais de justice par les finances locales, donc par les contribuables. Si la volonté de protéger les Maires face aux violences auxquelles ils peuvent être confrontés est légitime, le projet gouvernemental de rendre automatique leur protection fonctionnelle, qui doit jusqu'à maintenant être votée [...]

Protection des élus : Tribune du Président de l’AELO dans Libération2023-07-26T10:46:24+02:00

Protection fonctionnelle et conflit d’intérêt : attention !

Lorsque la protection fonctionnelle doit être votée pour le Maire ou un adjoint, il est simple de comprendre que l'élu intéressé par cette protection fonctionnelle ne peut participer ni au débat ni au vote de la délibération car il est en conflit d'intérêt. Cela n'empêche pas certains maires de l'oublier... Nous avions par exemple participé, lors du dernier mandat, à une démarche pour refaire voter la protection fonctionnelle du Maire de Versailles, qui se l'était "auto-attribuée" en décisions du Maire, interprétant mal la compétence déléguée qui l'autorisait à "ester en justice au nom de la commune". Les choses étaient rentrées dans [...]

Protection fonctionnelle et conflit d’intérêt : attention !2023-07-17T10:32:35+02:00

Le TA de Marseille annule le budget 2022 de Marseille pour ROB incomplet

Le Tribunal administratif de Marseille annule les délibérations approuvant le budget et le taux de taxe foncière de la ville de Marseille pour 2022 en raison des carences du rapport d'orientation budgétaire et de la note de synthèse présentant le budget et la taxe foncière. Ce jugement confirme une jurisprudence déjà bien établie par de précédentes décisions rendues par le TA de Montreuil et la Cour administrative d'appel de Versailles, suite à des recours intentés par des élus minoritaires adhérents de l'AELO. Encore une fois, il est démontré le rôle essentiel des élus d'opposition actifs dans le bon fonctionnement de la [...]

Le TA de Marseille annule le budget 2022 de Marseille pour ROB incomplet2023-04-17T10:16:40+02:00

Une élue obtient du TA un espace d’expression sur la page Facebook de sa commune avec l’aide de l’AELO

Anne-Lise Auffret, conseillère municipale d'opposition du Mesnil-le-Roi (78), adhérente fidèle de l'AELO depuis le mandat précédent, vient d'obtenir son légitime droit d'expression sur la page Facebook de sa commune, que son Maire lui refusait abusivement depuis le début du mandat. Nous lui avons demandé de nous détailler son parcours judiciaire, car cette censure concerne malheureusement une très grande majorité des élus d'opposition en France et son exemple peut permettre à d'autres élus de s'en inspirer pour faire rétablir leur liberté d'expression sur la page Facebook de leur commune, pourtant prévu dans la loi. Vous trouverez également en fin d'article le lien [...]

Une élue obtient du TA un espace d’expression sur la page Facebook de sa commune avec l’aide de l’AELO2023-04-11T18:14:24+02:00
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