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Justice

Qu’est-ce qu’une « QPC » ?

Une « QPC » est une « question prioritaire de constitutionnalité », c’est-à-dire le droit pour tout citoyen (et donc tout élu), au cours d’une procédure judiciaire ou administrative, de contester la loi liée à cette procédure au motif qu’elle ne respecterait pas notre Constitution au sujet des droits et des libertés qui y sont garantis. Les QPC ont été instaurées en 2010. Elles doivent d’abord passer par plusieurs filtres, qui doivent juger si la question posée au regard de la loi est transmissible au final au Conseil constitutionnel afin de trancher. C’est tout d’abord la juridiction saisie pour la procédure en cours, par une [...]

Qu’est-ce qu’une « QPC » ?2024-12-05T12:42:05+01:00

Elections : attention à la démission d’office !

⇒  Si vous ne le savez pas encore, sachez que vous risquez d'être démissionné d'office de votre conseil municipal si vous ne vous rendez pas à une convocation de votre Maire pour tenir un bureau de vote ! En effet, l'article L2121-5 du CGCT ci-lié précise que « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. ». Or le Conseil d'Etat a souligné que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des [...]

Elections : attention à la démission d’office !2024-06-04T08:18:31+02:00

Les nouveautés légales en matière de protection fonctionnelle

La loi du 21 mars 2024 (que vous trouverez à ce lien) a modifié les contours de la protection fonctionnelle pour les élus locaux membres de l'exécutif municipal (encore une fois, les élus d'opposition sont laissés pour compte...). Auparavant, lorsqu'un tel élu s'estimait victime d'un délit dans le cadre de son mandat, c'était au Conseil municipal de décider - en dehors de sa présence - de lui accorder ou non une protection fonctionnelle (prise en charge de ses frais de justice par la commune). Désormais, le passage devant le Conseil municipal n'est plus obligatoire : l'élu adresse sa demande directement au [...]

Les nouveautés légales en matière de protection fonctionnelle2024-05-13T13:26:43+02:00

L’éligibilité des élus remplaçants au conseil municipal

Lorsqu’un siège devient vacant au conseil municipal, que ce soit suite à une démission, un décès ou une inégibilité, l'élu doit être remplacé par le premier de sa liste des dernières élections municipales qui ne siège pas encore au conseil municipal, quel que soit le sexe de ce suivant de liste. Le Maire doit signaler que ce siège est vacant sans délai au Préfet, puis il doit convoquer le ou la suivante de liste pour le prochain conseil municipal. Si ce suivant de liste refuse officiellement d'entrer au conseil municipal, le Maire doit alors convoquer le suivant de liste qui vient [...]

L’éligibilité des élus remplaçants au conseil municipal2024-04-12T13:02:39+02:00

Information des conseillers municipaux sur les DSP : précisions du Conseil d’Etat

L'attribution de la délégation de service public (DSP) de l'eau potable de la commune de Limoux, dans l'Aude, avait été contestée en 2017 par un conseiller municipal d'opposition. Cette contestation a finalement abouti en fin d'année dernière au Conseil d'Etat, après un passage par le Tribunal administratif de Montpellier, puis par la Cour administrative d'appel de Marseille. Si de l'eau a coulé sous les ponts et dans les robinets limouxins depuis 6 ans, l'arrêt du Conseil d'Etat n'en est pas moins aride pour nombre d'élus d'opposition... En effet, l'article L1411-7 du CGCT prévoit qu'en cas d'attribution d'une délégation de service public [...]

Information des conseillers municipaux sur les DSP : précisions du Conseil d’Etat2024-03-06T18:46:27+01:00

Enfin un jugement qui impose de retranscrire les « questions orales » au PV !

Un adhérent de longue date de l'AELO, Laurent Carpels, élu d'opposition à Fretin (59), vient d'obtenir du Tribunal administratif de Lille un jugement fort intéressant à plusieurs titres (téléchargeable en fin d'article). Il avait déposé en novembre 2020 une requête demandant l'annulation de plusieurs articles du règlement intérieur de sa commune après avoir consulté le délégué aux droits des élus d'opposition de l'AELO, articles muselant plusieurs droits fondamentaux de tout élu d'opposition. S'il aura malheureusement fallu attendre 3 ans et 2 mois pour en connaître le résultat... l'enjeu en valait la chandelle : Pour la première fois à notre connaissance, un [...]

Enfin un jugement qui impose de retranscrire les « questions orales » au PV !2024-02-07T14:00:00+01:00

Portrait de formatrice AELO : Farah Zaoui

Farah ZAOUI est gérante et fondatrice du cabinet de conseil et de l’organisme de formation PROBITAS. Auditrice anticorruption (audit du code de conduite, cartographie des risques, lancement d’alerte, évaluation des tiers,formation, contrôle interne…), elle est également consultante, formatrice, conférencière et productrice de contenu. Ancienne directrice chez ANTICOR, Farah ZAOUI est aujourd’hui référente déontologue pour EST Ensemble et aide les élus et les dirigeants à insuffler de l’éthique dans leurs services. L'AELO est fière de vous annoncer l'arrivée de Farah Zaoui et de 2 nouvelles formations au calendrier : 𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟰𝟬 𝗲𝘁 𝗟𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗔𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲 : 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲, 𝗠𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗦𝗮𝗶𝘀𝗶𝗿 Formation Mardi 19 [...]

Portrait de formatrice AELO : Farah Zaoui2024-01-16T15:46:18+01:00

Vue (44) : la CAA de Nantes confirme l’annulation du conseil municipal

L'ambiance étant tendue avec l'opposition lors d'un Conseil municipal de mai 2021 dans la commune de Vue (44), la Maire avait préféré appeler la gendarmerie pour faire exclure un élu plutôt que de poursuivre la séance. Mais elle a également fait alors sortir le public et la presse pour poursuivre le Conseil à huis clos... Les portes de la salle du Conseil ont même été fermées et le huis clos a été voté ensuite par les seuls élus présents. Or le C.G.C.T. précise clairement qu'un huis clos ne peut se décider, sur proposition du Maire ou de 3 élus, par un [...]

Vue (44) : la CAA de Nantes confirme l’annulation du conseil municipal2023-11-22T20:00:24+01:00

Responsabilité financière des élus : un premier Maire condamné par la Cour des Comptes

L'ordonnance gouvernementale du 23 mars 2022 "relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics" avait ouvert la voie à de possibles condamnations d'élus en responsabilité de gestion financière d'une collectivité territoriale. La première décision de la Cour des Comptes qui s'ensuit, concernant un élu, a été rendue récemment. L'ancien Maire d'Ajaccio, Laurent Marcangeli, a été personnellement condamné à 10 000 euros d'amende, suite à 11 condamnations d'astreintes par la Justice administrative, restées impayées sur plusieurs années dont 8 années du mandat de ce Maire. Les peines prévues pour de tels cas ne sont guère dissuadantes, puisqu'un élu ne peut au [...]

Responsabilité financière des élus : un premier Maire condamné par la Cour des Comptes2023-10-18T19:04:20+02:00

Un élu de l’AELO obtient du TA de Bordeaux l’annulation du compte administratif de sa commune

Frédérick Blanc, conseiller municipal d'opposition de l'AELO à La Lande-de-Fronsac (33), qui a suivi plusieurs de nos formations depuis le début du mandat, avait déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux en vue de l'annulation du vote d'approbation du Compte Administratif de sa commune, avec sa collègue de groupe Ghyslaine Cramoisan. Il vient d'obtenir satisfaction avec l'annulation de ce Compte Administratif par le Tribunal. En effet, son Maire avait considéré que les élus d'opposition avaient été suffisamment informés pour pouvoir utilement voter. Or ces élus avaient demandé par écrit plusieurs documents et factures en lien avec les comptes de [...]

Un élu de l’AELO obtient du TA de Bordeaux l’annulation du compte administratif de sa commune2023-09-28T09:58:23+02:00
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