La loi du 21 mars 2024 (que vous trouverez à ce lien) a modifié les contours de la protection fonctionnelle pour les élus locaux membres de l’exécutif municipal (encore une fois, les élus d’opposition sont laissés pour compte…). Auparavant, lorsqu’un tel élu s’estimait victime d’un délit dans le cadre de son mandat, c’était au Conseil municipal de décider – en dehors de sa présence – de lui accorder ou non une protection fonctionnelle (prise en charge de ses frais de justice par la commune).
Désormais, le passage devant le Conseil municipal n’est plus obligatoire : l’élu adresse sa demande directement au Maire (et s’il s’agit du Maire : à celui qui le supplée ou a délégation). Dans les 5 jours suivants l’accusé de réception, une copie de cette demande est adressée au Préfet et les membres du Conseil municipal en sont tous informés. À l’expiration de ce délai de 5 jours (ou si délai dépassé : dès réception des informations par le Préfet et par les membres du Conseil), la protection fonctionnelle est attribuée automatiquement au demandeur.
Mais le Conseil municipal dispose de 4 mois pour retirer cette protection fonctionnelle à cet élu via une délibération motivée votée à la majorité. À cette fin, il suffit qu’un seul conseiller municipal le demande officiellement au Maire pour contraindre ce dernier à convoquer le Conseil municipal dans les 4 mois.
À noter que les condamnations en matière de diffamation ou d’injures publiques à l’encontre d’un élu peuvent maintenant être sanctionnées par un Travail d’Intérêt Général. Vu que nous connaissons, à l’AELO, un certain nombre de cas où des Maires ont été sanctionnés pour ce type de délits à l’encontre d’élus d’opposition, les juges oseront-ils le cas échéant condamner un Maire à des Travaux d’Intérêt Généraux dans sa commune ?…
À signaler enfin que cette loi modifie le périmètre d’attribution de la protection fonctionnelle, puisqu’une protection fonctionnelle de l’État peut désormais être accordée aux candidats aux élections, dans les 6 mois précédant le mois de l’élection jusqu’à la fin du scrutin. Cette protection s’étend aussi, comme pour les élus, aux délits de révélation publique d’éléments de la vie privée ou familiale, pour un candidat ou pour ses proches.
– Publié le 13 mai 2024
