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Procès

Les nouveautés légales en matière de protection fonctionnelle

La loi du 21 mars 2024 (que vous trouverez à ce lien) a modifié les contours de la protection fonctionnelle pour les élus locaux membres de l'exécutif municipal (encore une fois, les élus d'opposition sont laissés pour compte...). Auparavant, lorsqu'un tel élu s'estimait victime d'un délit dans le cadre de son mandat, c'était au Conseil municipal de décider - en dehors de sa présence - de lui accorder ou non une protection fonctionnelle (prise en charge de ses frais de justice par la commune). Désormais, le passage devant le Conseil municipal n'est plus obligatoire : l'élu adresse sa demande directement au [...]

Les nouveautés légales en matière de protection fonctionnelle2024-05-13T13:26:43+02:00

Protection fonctionnelle et conflit d’intérêt : attention !

Lorsque la protection fonctionnelle doit être votée pour le Maire ou un adjoint, il est simple de comprendre que l'élu intéressé par cette protection fonctionnelle ne peut participer ni au débat ni au vote de la délibération car il est en conflit d'intérêt. Cela n'empêche pas certains maires de l'oublier... Nous avions par exemple participé, lors du dernier mandat, à une démarche pour refaire voter la protection fonctionnelle du Maire de Versailles, qui se l'était "auto-attribuée" en décisions du Maire, interprétant mal la compétence déléguée qui l'autorisait à "ester en justice au nom de la commune". Les choses étaient rentrées dans [...]

Protection fonctionnelle et conflit d’intérêt : attention !2023-07-17T10:32:35+02:00

Diffamation d’élus d’opposition : le Maire de Poissy désavoué par le Tribunal judiciaire

En avril 2020, des élus d'opposition de Poissy, dans les Yvelines, avaient publié une tribune d'expression libre dans le magazine municipal, dénonçant ce qui était pour eux des anomalies électorales et de communication. Le Maire de Poissy  Karl Olive, souvent cité dans les médias, a estimé aussitôt qu'il s'agissait de diffamation et il a même fait imprimer sous la tribune de ses élus d'opposition un encart annonçant qu'il allait porter plainte pour diffamation (depuis, une jurisprudence de la CAA de Douai a expliqué que ce principe d'un encart du Maire accolé à une tribune était une "atteinte à la liberté d'expression [...]

Diffamation d’élus d’opposition : le Maire de Poissy désavoué par le Tribunal judiciaire2023-01-29T17:37:25+01:00
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