L’article L2121-13 du CGCT ci-lié vous garantit, en tant qu’élu, le droit à l’information sur toutes les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Vous pouvez donc présenter au Maire toute demande de documents complémentaires liés aux délibérations dès que vous recevez l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal.
Mais comme certains Maires ne tiennent pas toujours à ce que vous soyez informés de tout en toute transparence, vous pouvez parfois vous heurter à certaines réticences…
C’est pourquoi il est préférable de lui rappeler d’entrée la loi dans votre demande :
Monsieur le Maire, en vertu de l’article L2121-13 du CGCT, j’ai l’honneur de vous demander dans les meilleurs délais les documents suivants en lien avec les délibérations de notre prochain conseil municipal du XX/XX/XX : ….
Et n’oubliez pas de rajouter en conclusion une petite formule qui lui indique que, s’il ne respecte pas la loi en vous communiquant ces documents, vous êtes prêt à demander l’annulation de la délibération correspondante auprès du Préfet ou du Tribunal administratif, sans que cela ne vous engage pour autant (vous verrez ce que vous ferez ensuite) :
À défaut, je me verrai contraint d’envisager toute voie de recours à ma disposition. Veuillez agréer, etc…
- Publié le 22/03/24
Questions similaires
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que pour se séparer d’un bien appartenant à la commune, il faut officiellement procéder au préalable à son « déclassement » (article L.2141-1 du CG3P), par le biais d’une délibération du conseil municipal, et il faut auparavant qu’il soit « désaffecté ».
Les questions orales sont les questions définies par le CGCT au premier aliéna de l’article L2121-19 : vous les posez oralement au Maire et le Maire doit obligatoirement y répondre par oral en conseil municipal, même si le règlement intérieur prévoit en général de les déposer au Maire par écrit quelques jours avant (48 h avant la séance suffisent pour la plupart des Tribunaux Administratifs). Attention : c’est un nouveau droit à partir de mars 2020 pour toutes les communes entre 1 000 et 3 500 habitants.
Les questions écrites sont (suite…)
Dans les premiers mois qui suivent l’installation d’un nouveau conseil municipal (dans des délais de 3 à 6 mois maximum selon les délibérations), il y a obligation de voter un certain nombre de mesures fondamentales qui impactent le fonctionnement de tout le conseil municipal, dont particulièrement les élus d’opposition, pendant les 6 ans du mandat. Et il arrive souvent que l’on abuse à cette occasion des nouveaux élus d’opposition qui ne connaissent à ce moment-là presque rien des lois et des règles correspondantes…
Notre Association nationale indépendante des Élus Locaux d’Opposition, l’AELO, est là pour vous aider à déjouer tous ces pièges de début de mandat. (suite…)
C’est ce qu’ont réussi à obtenir nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne en janvier 2024, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d’obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. Le Maire s’y opposant au motif que la commission avait été composée en début de mandat pour tout le mandat, ils ont dû s’adresser à leur Préfecture pour un recours et ont obtenu que la réponse suivante soit adressée à leur Maire, réponse mentionnant une jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2013 indiquant que « la modification des commissions en cours de mandat est obligatoire… lorsque la composition d’une commission n’assure plus la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil« :
En conséquence, le Maire a donc fini par mettre à l’ordre du jour la recomposition de la commission Urbanisme avec l’intégration d’une élue du groupe « Pins-Justaret, ensemble pour une évolution durable ». Sauf que… lors de ce conseil municipal, les élus de la majorité ont voté contre la délibération !…
C’était sans compter avec la ténacité de nos adhérents que l’AELO a soutenus dans leurs démarches et avec une Préfecture fiable et réactive (Sous-Préfecture de Muret), qui a rapidement renvoyé un nouveau courrier au Maire (ci-dessous) en lui demandant clairement de se conformer jusqu’au bout à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, avec une conclusion indiquant que le Conseil municipal avait deux mois pour s’y conformer avant la prise en compte d’un refus implicite par la Préfecture…
Ce qui a été fait dès le Conseil municipal du 30 janvier, les élus de la majorité s’abstenant cette fois-ci sur la délibération.
– Publié le 9 février 2024