La loi « Engagement et proximité », dernière loi sur le statut de l’élu, votée fin 2019, aurait dû commencer à produire tous ses effets à l’heure actuelle.
Mais avec la crise épidémique que nous traversons, les élus de nos collectivités territoriales sont contraints de s’adapter à un train de mesures chaotiques nécessairement prises dans l’urgence.
Cela va de l’octroi de quasi-pleins pouvoirs attribués à des maires qui ont pourtant été battus dès le 1er tour de leurs élections municipales, à la constitution d’assemblées intercommunales où siègeront côte à côte des nouveaux élus du 1er tour et des anciens élus en attente de second tour qui devront élire un(e) Président(e) et un exécutif provisoire pour seulement quelques mois…
Cette loi se mettra finalement bien en place, une fois cette période trouble achevée, avec ses quelques avancées concernant le statut des élus de nos collectivités territoriales.
L’été dernier, l’Association nationale des Élus Locaux d’Opposition avait participé à son élaboration en étant consultée par deux fois au Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au cabinet de Sébastien Lecornu puis au cabinet de Jacqueline Gourault.
Clotilde Ripoull, notre Présidente, au Ministère
pour y représenter l’AELO lors de ces consultations
Nous avions demandé, entres autres, d’intégrer nos propositions ci-dessous au texte de loi :
– Mise en place d’un Médiateur national pour les élus en conflit avec leur Maire,
– Extension de la protection juridique fonctionnelle à tous les élus locaux,
– Amélioration de l’accès à la formation pour tous les élus, et notamment raccourcissement du délai d’inscription de 2 mois pour les formations financées par le DIF-élus,
– Obligation pour les Maires de communiquer aux élus les documents afférents aux délibérations,
– Communication des ordres du jour et documents des conseils communautaires à tous les conseillers municipaux de l’EPCI qui ne siègent pas à l’intercommunalité,
– Retranscription des interventions des élus d’opposition dans les procés-verbaux des conseils municipaux,
– Garantie par la loi d’une place suffisante pour toutes les tribunes d’expression libre,
– Attribution de la Présidence d’au moins une commission municipale pour l’opposition.
Au final, nous avions pu noter dans le texte de loi voté fin décembre quelques avancées correspondant à certaines de nos demandes :
– L’obligation de transmettre tous les documents liés aux délibérations des intercommunalités à tous les conseillers municipaux de l’EPCI (communautés de communes, agglomérations, métropoles…) qui n’y siègent pas, ainsi que les procés-verbaux,
– Possibilité d’instaurer un « Médiateur territorial » pour chaque collectivité dont les domaines d’intervention sont définis par délibération (a priori, rien n’interdit qu’il puisse intervenir sur les conflits entre les élus d’opposition et le Maire)
– Volonté affichée de faciliter l’accès à une formation plus développée de tous les élus locaux, notamment lors de leur premier mandat (mais les modalités de cette réforme globale de la formation des élus devaient être prises par ordonnances avant fin octobre 2020, le calendrier pourra-t-il être tenu en cette période ?…)
– La protection fonctionnelle a bien été étendue mais en se limitant aux Maires et à leurs élus délégués…
Enfin, nous avons pu relever dans la loi « Engagement et proximité » diverses avancées dont les élus d’opposition bénéficieront au même titre que les autres : droit à un accès privilégié au télétravail dans son entreprise lorsque le poste le permet, remboursement des divers frais de garde pour pouvoir assister aux conseils et aux commissions (il n’était auparavant que facultatif), organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors du conseil municipal sur demande d’un dixième des membres du conseil (donc accessible à un groupe d’opposition).
Encore faut-il que nos conseils municipaux puissent se réunir dans des conditions normales, ce qui finira bien par arriver !
– Publié le 15/03/20
