La non-communication du texte des projets de délibérations, dans un très grand nombre de communes de moins de 3 500 habitants (qui sont près de 32 000 en France), est une anomalie démocratique qui empêche non seulement les élus d’opposition de pouvoir étudier ces textes avant la séance, mais qui les empêche aussi d’utiliser leur droit d’amendement.
L’AELO a saisi le Ministère en charge des collectivités locales à ce sujet mi-2020.La réponse du Ministère par courrier du 25/09/20 (extrait ci-dessous) signifiait qu’il n’y avait pas de problème, car en vertu de l’article L2121-13 du CGCT, les élus peuvent demander à avoir communication du texte des projets de délibération dès réception de l’ordre du jour… Malheureusement la réponse de la majorité des Mairies de ces « petites » communes est le plus souvent : nous n’avons pas assez de personnel pour avoir un texte finalisé avant le jour-même du conseil…
COMMENT Y REMÉDIER POUR QUE LE MAIRE PRENNE L’HABITUDE DE PRÉVOIR CES TEXTES QUELQUES JOURS PLUS TÔT ? Il vous faut faire la demande officielle du texte des délibérations prévues dès réception de l’ordre du jour en vertu de l’article L2121-13 du CGCT, et s’il ne vous est pas communiqué dans un délai raisonnable avant le conseil municipal, faire ensuite un recours en annulation de la ou des délibérations auprès du Préfet.
Vous n’obtiendrez sans doute pas du Préfet cette annulation, mais vous obtiendrez vraisemblablement une pression préfectorale sur votre Maire pour qu’il prenne l’habitude de vous remettre le texte des délibérations avant les conseils… Et sinon, passez au recours auprès du Tribunal administratif ! Mais en préalable, vous pouvez aussi bien sûr prévenir à l’avance votre Maire que c’est ce que vous allez faire si il ne rectifie pas les choses de lui-même, cela peut parfois suffire.
– Publié le 22 juin 2023
