Le droit d’amendement, c’est le droit de tout élu de proposer officiellement par écrit une ou plusieurs modifications dans une délibération à l’ordre du jour du conseil, droit consacré par la jurisprudence. Quelles en sont les modalités ?
- « Le droit d’amender est inhérent au pouvoir de délibérer des conseillers municipaux », cela a été clairement réaffirmé par la Cour d’Appel Administrative de Nancy : CAA Nancy 4 juin 1998, ville de Metz n° 97NC02102
- C’est un droit individuel de chaque élu, et non un droit réservé aux groupes d’élus.
- Ce droit peut être encadré par le règlement intérieur, qui peut par exemple imposer un délai de dépôt avant le conseil municipal (mais il est évident qu’il faut que les élus aient d’abord eu le texte des délibérations à disposition…)
- On peut proposer une modification de termes, de phrase ou de montant, une suppression, un ajout, une combinaison de tout cela, etc…
- Un règlement intérieur ne peut imposer l’obligation d’une étude préalable en commission de l’amendement, avant le passage éventuel en conseil municipal ou communautaire. Voir même jurisprudence : CAA Nancy 4 juin 1998, ville de Metz n° 97NC02102
- Le Maire ne peut pas vous empêcher de défendre votre amendement en conseil municipal, en le présentant avant le débat sur votre amendement, mais il peut décider de ne pas le passer au vote en tant que maître de l’ordre du jour (il demande parfois au conseil municipal de voter pour savoir si on fait voter l’amendement…)
- Un amendement doit être débattu et éventuellement voté avant la délibération elle-même (parce que s’il était accepté, la délibération ne serait bien sûr plus la même)
- Si rien n’encadre le dépôt des amendements dans votre Règlement intérieur, vous pouvez théoriquement déposer votre amendement jusqu’à ce que l’on aborde la discussion sur la délibération, mais remettez-le tout de même de préférence à votre Maire au moins juste avant l’ouverture de la séance (et si possible au DGS qui dirige l’équipe administrative).
- S’il n’y a pas d’encadrement dans le Règlement intérieur, vous pouvez faire le choix, comme indiqué ci-dessus, de remettre votre amendement à la toute dernière minute, par surprise, ce qui empêche la majorité d’en avoir débattu au préalable entre eux et pourra éventuellement donner un débat plus ouvert. Ou bien vous pouvez faire le choix de l’envoyer quelques jours avant par mail à l’ensemble des élus, si vous pensez que cela vous permettra de convaincre directement une partie des élus de la majorité en faveur de votre amendement…
LE CONSEIL DE L’AELO : Vous pouvez bien entendu faire également des propositions orales dans les débats, qui peuvent être retenues ou non par votre Maire, qui peut décider de modifier alors sa délibération. Mais cela peut se passer très brièvement et sans même que vous ayez la garantie que votre proposition figure dans le PV du conseil. Un dépôt d’amendement officialise beaucoup plus les choses, cela montre à vos concitoyens (et éventuellement à la presse) qu’il s’agit d’un point véritablement important pour vous, votre amendement doit figurer au PV et cela vous garantit que vous pourrez exposer sereinement la motivation de votre amendement avant débat, car à défaut la délibération serait susceptible d’un recours en illégalité.
– Publié le 15/04/20
– Mis à jour le 25/03/24
Questions similaires
En préalable, rappelons que les PV peuvent être synthétisés mais que le CGCT impose depuis juillet 2022 que les PV reproduisent « la teneur des discussions au cours de la séance » (article L2121-15 du CGCT).
Vous avez donc le droit à ce que vos propos soient rapportés dans le PV, certains juges vont même plus loin (voir le slide ci-dessous extrait de notre formation sur les droits des élus d’opposition – Niveau II).
Si vos propos ne figurent pas, ou qu’ils sont déformés voire mensongers, dans la version du PV qui vous est adressée avant le conseil municipal où le PV doit être validé, voici les différentes réactions que vous pouvez adopter :
- Une demande amiable écrite au secrétaire de séance (copie au Maire) avant le conseil municipal pour rectification préalable
- Une demande amiable orale en Conseil municipal au moment du débat sur la validation de ce PV, en demandant bien à ce que vos propos soient repris au PV. Cependant, la plupart des Maires qui l’acceptent ne reproduisent alors vos propos que dans le PV de la séance en cours (et pas dans le PV que vous trouvez inexact), ce qui fait qu’un citoyen qui lira le PV contesté ne saura pas qu’une rectification devrait y figurer…
- Dans le cas où le Maire s’engage à ce que votre rectification soit faite, vous pouvez vous abstenir pour l’approbation du PV dans cette attente (vous vérifierez si elle a effectivement été faite à sa mise en ligne sur le site de la Mairie, obligatoire pour toute Mairie disposant d’un site internet).
- Si le Maire refuse, vous pouvez voter contre l’adoption du PV.
- Vous pouvez ensuite, notamment si vous avez un enregistrement du conseil municipal prouvant la réalité des faits (vous indiquez alors « le tenir à disposition » de vos interlocuteurs), faire un recours en annulation de la délibération d’adoption du PV auprès de votre Préfet (voir modèle ci-lié) ou/et de votre Tribunal Administratif.
- Et vous pouvez, puisque tous les PV doivent être mis en ligne dans la semaine qui suit leur adoption, exiger un droit de réponse sur le site de la Mairie, qui sera présenté aux citoyens dans les mêmes conditions que ce PV et dans lequel vous écrirez vous-mêmes les précisions que vous souhaiterez (voir notre article à ce sujet).
– Mis en ligne le 24 juillet 2023 & mise à jour du 27/03/24
On appelle « décisions du Maire » les décisions qu’il prend en lieu et place du conseil municipal, suite au vote de ses délégations permanentes en début de mandat par la majorité du conseil municipal (article L2122-22 du CGCT), décisions qu’il doit communiquer aux membres du conseil municipal à chaque séance.
Or il faut savoir que l’article L2122-23 du CGCT indique que ces décisions du Maire « sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ».
En conséquence, tout comme pour les délibérations où « tout élu a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » et donc de demander toute la documentation correspondante, tout élu a le droit de demander au Maire la documentation correspondant à ses « décisions du Maire ». Et l’on peut aussi faire des recours en annulation contre une décision du Maire.
De même, on peut en débattre en conseil municipal, comme pour une délibération, sauf que là c’est a posteriori de la décision. Certains Maires (pas une majorité) refusent d’en débattre, qu’à cela ne tienne : interrogez-le à leur sujet en « questions orales« …
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune« . Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions…
A défaut de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération.
(suite…)
Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année.
Vous pouvez aussi faire financer tout ou partie de vos formations par la Caisse des dépôts sans passer par votre Mairie avec le DIF-élus. Voir également la réponse de notre FAQ à la question : « Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?« .