Vous êtes salarié(e) et vous venez d’être élu(e). Comment allez-vous réussir à concilier et votre mandat et votre emploi pendant 6 ans ? L’AELO vous informe, sachant que de nouvelles règles à ce sujet ont été mises en place avec la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre dernier.

Devenir élu, c’est tout d’abord devenir un salarié particulier dans son entreprise. En effet, un élu ne peut être victime d’aucune discrimination de son employeur en raison des absences dues à l’exécution de son mandat : ni licenciement, ni sanction, ni déclassement, ni refus d’avantages accordés aux autres salariés…

Mis en exergue avec notre récent confinement, sachez aussi que vous êtes prioritaire pour le télétravail à domicile, si votre poste est éligible au télétravail dans votre entreprise.

La loi a prévu que vous disposiez d’un certain nombre d’heures pendant votre temps de travail pour accomplir votre mandat. Mais votre employeur n’a pas l’obligation de vous rémunérer pendant ces heures. Il devrait théoriquement payer les charges sociales correspondantes, mais cette obligation légale est une telle « usine à gaz » qu’elle n’est quasiment jamais appliquée. Cependant si votre conseil municipal le vote, vous pouvez obtenir de votre Mairie une compensation financière pour perte de revenus pendant ces heures, dans la limite de 72 h par élu et par an (jusqu’à 1,5 fois le SMIC).

Vous avez donc droit à des « autorisations d’absence », à des « crédits d’heures » et à des heures de formation… Quésaco ?

  • Vos autorisations d’absence : Vous avez l’autorisation de vous rendre à toutes les convocations de réunions du conseil municipal, des commissions municipales (instituées par délibération) ou d’organismes dans lesquels vous avez été désignés en tant que conseiller municipal, pendant vos heures de travail. Vous devez simplement informer votre employeur dès que vous recevez votre convocation, en la lui communiquant.
  • Vos crédits d’heure : Ce sont les heures qui vous sont de plus réservées pour votre travail d’élu local : préparation des réunions ci-dessus, présence sur le terrain, préparation des diverses tribunes d’expression libre, études de dossiers municipaux, etc… Sachant que c’est vous-même personnellement qui gérez l’utilisation de ces heures-là, vous devez prévenir votre employeur par écrit au moins 3 jours à l’avance. Tout conseiller municipal sans délégation a droit à un crédit d’heures (non reportable de trimestre en trimestre) de :
    • 10 h 30 par trimestre en-dessous de 10 000 habitants
    • 21 h par trimestre de 10 000 à 29 999 habitants
    • 35 h par trimestre de 30 000 à 99 999 habitants
    • 70 h par trimestre au-delà
    • Nota : si votre commune bénéficie de majoration(s) votées pour les indemnités des élus (voir à ce lien sur notre site), ces crédits d’heures peuvent également être augmentés dans la limite de 30 % par élu
    • Si vous êtes également élu intercommunal, vous ajoutez aussi vos autorisations d’absence et votre crédit d’heure en tant qu’élu intercommunal (mais votre total d’heures d’absence ne peut alors dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année)
  • Vos heures de formation : Enfin vous disposez de 18 h sur tout le mandat pour faire des formations d’élu(e) pendant vos heures de travail.

Sachez d’autre part, que depuis la loi « Engagement et proximité », votre employeur est tenu de vous accorder un entretien à votre demande en début de mandat, afin de déterminer les modalités pratiques d’exercice de votre mandat au regard de votre emploi, ce qui a été transcrit dans le Code du travail (art. L6315-2). En effet, il est préférable que vous lui exposiez d’entrée l’ensemble de vos droits pour 6 ans, plutôt qu’il ne découvre mois en mois que « vous n’êtes jamais là quand il faut » et qu’il se crispe de plus en plus au sujet de vos absences en les découvrant petit à petit… C’est au cours de cet entretien qu’il pourra par exemple vous demander d’éviter d’utiliser vos crédits d’heures tel ou tel jour de la semaine dans la mesure du possible, et que vous pourrez essayer d’obtenir d’être tout de même indemnisé de vos d’absences en tant qu’élu.

Enfin si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez bénéficier de certains avantages complémentaires, renseignez-vous auprès de vos diverses instances !