Les règles du financement de votre campagne électorale

Il faut tout d’abord savoir qu’il y a une différence fondamentale entre les communes de moins de 9 000 habitants et celles de 9 000 habitants et plus (selon les chiffres de population INSEE au 1^er janvier 2026).

C’est beaucoup plus simple dans les communes de moins de 9 000 habitants où il n’y a pas d’obligation de désigner un mandataire financier (ou une association de financement électoral), où il n’y a pas à faire valider son compte de campagne détaillé et tous ses justificatifs à la CNCCFP après l’élection dans un délai limité, à le faire viser par un expert-comptable, etc…

Cependant, à moins de 9 000 habitants, n’oublions pas que si votre élection se joue à peu de voix et qu’il y a un recours contre votre élection, des arguments de mauvaise foi pourront être avancés au Tribunal par vos adversaires… Il est donc fondamental de pouvoir démontrer que vous n’avez pas enfreint les règles du Code électoral (voir nos « Actus » sur l’article L52-8 et sur les micro-partis à ce sujet). Une gestion transparente du financement de votre campagne vous aiderait à le faire, c’est-à-dire dans l’idéal : ouverture d’un compte bancaire uniquement dédié à votre campagne électorale, si possible géré par une tierce personne, tenue d’un tableau rigoureux des dépenses et des recettes (avec conservation de tous les justificatifs), voire publication en ligne de vos comptes de campagne au final, même si tout cela est facultatif dans les communes de cette strate de population. Cela vous aiderait à démontrer le cas échéant votre respect du Code électoral et de la loi au juge, à démontrer au besoin votre bonne foi (voire même à démontrer à des colistiers mécontents in fine qui vous accuseraient d’avoir détourné de l’argent issu des dons pour la campagne à des fins personnelles, cela s’est déjà vu !).

Autre différence : dans les communes de moins de 9 000 habitants, aucune déduction fiscale n’est possible pour toutes les personnes qui vous font des dons.

À partir de 9 000 habitants, dès que l’on est certain de vouloir se porter tête de liste, il est essentiel de désigner au plus tôt un mandataire financier (qui ne pourra être candidat sur votre liste) et de le déclarer en Préfecture. Car toutes vos dépenses de campagne comme toutes vos recettes doivent passer par lui ou par elle, et le compte bancaire ouvert pour la campagne doit être à son nom en tant que mandataire.

Quelles modalités de financement pour votre campagne ?

Les dons de personnes physiques
Les apports personnels
Les emprunts
Les recettes éventuelles

Les dons de personnes physiques :

Toute personne physique majeure, française ou résidant en France, peut effectuer un don pour financer votre campagne électorale (même votre mandataire), hormis toutes celles qui font partie de votre liste à partir de 9 000 habitants.

À partir de 9 000 habitants, ces dons transitent obligatoirement par le mandataire financier et par le compte bancaire de campagne. Chaque personne peut donner un maximum de 4 600 euros par élection (tous candidats confondus). Plusieurs personnes distinctes du même foyer peuvent donner chacune jusqu’à ces 4 600 €.

En ce qui concerne les dons en liquide, ils ne peuvent être supérieurs à 150 € par personne, et ils ne peuvent excéder 20 % du plafond des dépenses de campagne autorisées si celui-ci est égal ou supérieur à 15 000 €.

Toujours à partir de 9 000 habitants, le mandataire financier délivre pour chaque don, dont il conserve les justificatifs, un reçu fiscal qui permettra au donateur de bénéficier d’une réduction de ses impôts (66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Cas particulier des conjoints de candidat : ils peuvent faire des dons pour la campagne et obtenir cette réduction fiscale, mais depuis un compte personnel. Car s’ils le faisaient depuis le compte-joint du couple, la CNCCFP risquerait de le requalifier en apport personnel du candidat, ce qui annulerait la réduction fiscale.

À noter, en réponse à une question fréquente : le « crowd-funding » ou financement participatif (récolte de fond par appel via internet) est autorisé dans les communes de toutes tailles, à condition de n’accepter que des dons de personnes physiques françaises ou résidant en France, qui laissent donc leurs coordonnées.

Les apports personnels :

Tous les candidats de la liste (même les remplaçants en fin de liste) ne peuvent pas bénéficier pour leurs apports financiers de cette réduction fiscale. Leur financement est considéré comme un « apport personnel » de candidat, apport qui n’est pas plafonné. Ils pourront, eux, bénéficier du remboursement de l’État si la liste obtient plus de 5 % des suffrages et si ses comptes de campagne sont validés par la CNCCFP. À charge pour la tête de liste (qui recevra le remboursement de l’État) de rembourser ensuite les membres de sa liste concernés (à proportion de leur investissement si le remboursement est inférieur au montant investi). Ces apports personnels doivent être faits avant la clôture du compte de campagne.

On voit souvent des têtes de liste demander une participation financière identique à tous ceux qui sont pressentis pour être maires adjoints, et une participation identique mais moindre pour les autres. D’autres têtes de liste financent eux-mêmes leur campagne, qu’ils passent ou non par un emprunt personnel (ils doivent pouvoir justifier de l’origine des fonds et des précautions sont à prendre si ceux-ci proviennent d’un compte-joint).

Les emprunts :

Un candidat peut recourir à l’emprunt pour financer sa campagne (pas le mandataire), dont le montant peut être versé soit sur son compte personnel (montant qu’il vire ensuite sur le compte de campagne), soit directement sur le compte de campagne. Une attention particulière doit être portée sur les modalités d’affectation des intérêts et des frais financiers afférents sur le compte de campagne. Un emprunt peut aussi être réalisé auprès d’un parti politique ou d’un particulier (hors membres de la liste), mais ces emprunts sont très encadrés par la CNCCFP et il est alors nécessaire de bien en étudier les détails aux pages 30 et 31 du « guide de la CNCCFP ci-lié pour les candidats et mandataires de septembre 2025 ».

Les recettes éventuelles:

Vous êtes en droit de vendre divers petits objets promotionnels (stylo-billes, t-shirts, pin’s, sacs, etc…), d’organiser une tombola, etc… Ces recettes ne sont pas à considérer comme des dons de la part des acheteurs, mais comme le produit de ventes à bien répertorier au compte de campagne, avec les dépenses correspondantes, à partir de 9 000 habitants.

Nous vous souhaitons à tous bon courage pour votre campagne électorale !