Dans la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019 modifiant le statut de l’élu, pour laquelle l’AELO avait été consultée plusieurs fois au Ministère, une nouveauté avait été introduite au sujet des indemnités des élus. En effet, les conseillers municipaux indemnisés qui manquaient d’assiduité au conseil municipal et dans les commissions pouvaient désormais voir leur indemnités diminuées jusqu’à 50 %, à condition que cela soit voté dans le règlement intérieur et ce, uniquement dans les communes de plus de 50 000 habitants. Malheureusement, cette disposition était cependant assez rarement mise en application.
Mais une commune du Nord de 20 000 habitants avait pourtant outrepassé cette limite et voté, dans leur cas, une diminution de 25 % des indemnités des élus qui seraient absents sans justification à plus de deux réunions par trimestre. Un élu avait contesté cette délibération en raison du non-respect du CGT pour ce qui était du seuil indiqué. La commune a répliqué avec une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a pu prospérer jusqu’au Conseil Constitutionnel, en arguant d’une rupture d’égalité républicaine dans le CGCT puisque rien ne justifiait une telle limite instaurée par la loi.
4 ans après le vote de la délibération initiale, le Conseil Constitutionnel a donc enfin traité la question et rendu sa décision (ci-liée) le 6 juin dernier.
Et il a indiqué que cette disposition, contraire à l’intérêt général d’assiduité de tous les élus dans le cadre du mandat que leur ont confié les électeurs, était en effet « contraire au principe d’égalité devant la loi« . En conséquence, il a modifié la rédaction de l’article L2123-24-2 du CGCT en supprimant tout seuil d’application et, qui plus est, avec effet immédiat au 6 juin 2024.
Ce qui fait que dans toutes les communes de France, les élus indemnisés peuvent désormais voir leurs indemnités diminuées jusqu’à 50 % en cas de manque d’assiduité. Encore faut-il que cela soit voté dans le règlement intérieur.
Dans les communes dans lesquelles certains élus de la majorité, dont le manque de motivation s’est accentué aux deux tiers du mandat, pratiquent l’absentéisme, cette mesure serait tout à fait justifiée. C’est là que des conseillers municipaux d’opposition peuvent intervenir et faire pression sur leur Maire pour que cette disposition soit adoptée.
Il vous faut faire une proposition de mise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal (voir le modèle de l’AELO) de la modification en ce sens du règlement intérieur, puis faire savoir publiquement que vous avez demandé au Maire cette modification permettant une meilleure gestion des deniers publics. Ainsi, si le Maire refusait alors que la loi permet maintenant de le faire dans toutes les communes, vous pourriez mettre publiquement au grand jour sa volonté de favoriser financièrement les élus de sa majorité, même s’ils pratiquent l’absentéisme tout en touchant des indemnités…
