Savoir faire respecter ses droits d’Élus d’Opposition – Niveau 2 –

Avec la formation « Savoir faire respecter ses droits d’Élus d’Opposition – Niveau 1 », vous êtes devenu un SPÉCIALISTE de la démocratie locale.

Avec le Niveau 2, vous allez vous imposer sereinement et constructivement pour finir votre mandat dans les meilleures conditions et ainsi devenir un EXPERT de la démocratie locale !

A qui s’adresse cette formation ?

Cette formation s’adresse à tous les Élus locaux d’opposition.

🎯 Objectifs pédagogiques

Savoir différencier les documents destinés aux élus des documents administratifs publics, connaître les modalités de cette publicité.
Connaître l’étendue et les limites de la transparence sur les marchés publics de sa commune.
Savoir comment contrôler les indemnités de tous les élus communaux et intercommunaux.
Savoir se servir des ratios nationaux en connaissance de cause.
Vérifier si ses droits sont bien respectés dans sa commune.
Connaître les arguments pour obtenir un espace d’expression sur le site de la Mairie.
Apprendre à faire respecter sa liberté d’expression d’élu d’opposition.
Faire entendre sa voix en conseil municipal, donc dans le Procès-Verbal.
Connaître les différentes modalités de démission.
Connaitre la loi 3DS
Découvrir la réalité du contrôle de la légalité en France.

📅 Organisation et accessibilité

Durée : 06 heures /08heures
Lieu : En ligne /En présentiel.
Effectif : 3 à 12 participants.
Prérequis : Connaître les bases des droits des élus minoritaires

📂 Au programme

Droits d’expression des élus :
– Les nouveautés légales et jurisprudentielles, celles des réponses préfectorales et gouvernementales, depuis 2020, pour l’expression de l’opposition ; exemples de recours
gagnants d’élus d’opposition
– L’utilisation du recours amiable, l’affichage libre, le cas des courriers de l’opposition
– Les droits dans les nouveaux PV depuis 2022, obtenir son droit de réponse au PV sur le site de la Mairie
Droit d’information des élus :
– Savoir trouver sur internet les jugements sur les droits des élus d’opposition de son propre Tribunal administratif pour mieux défendre ses droits
– Le nouveau déontologue des élus
– Comment exiger si besoin le texte des délibérations
– La légitime transparence sur les indemnités des élus
– Vérifier et comparer les ratios de sa commune depuis l’an 2000 sur le web
L’accès aux documents publics :
– Le droit de contrôle issu de la Déclaration des Droits de l’Homme
– L’expertise du document administratif public, les limites du RGPD
– Quand un Maire refuse la communication de documents malgré un avis favorable de la CADA
– La communication des Grands livres comptables
– Le jugement sur la publicité des mails de l’exécutif communal
– La Décision du Conseil d’Etat de février 2023 sur la publicité des notes de frais des Maires
– Marchés publics : tous les documents accessibles, la dérogation actuelle sur les marchés de travaux
Précisions complémentaires :
– Les conseils municipaux à huis clos, l’absence d’invitations aux manifestations municipales
– Les démissions d’élus, la création d’un nouveau groupe
– Les impacts de la loi 3DS, dont les consultations citoyennes
– Que faire face à la diffamation ?
– La commission que peut imposer l’opposition
– Etude de l’état du contrôle de la légalité en France, la nouvelle plateforme de la Cour des Comptes

📌 Méthodes pédagogiques et moyens techniques

Tour d’horizon de l’application des droits des élus d’opposition dans chaque commune des participants, rappel des bases
Méthode affirmative
Questions Réponses sur chaque thème abordé
Interactivité : quiz, exercice d’application
Débats suscités entre les participants des différentes communes
Réponses documentées et collectives à d’éventuelles questions laissées en suspens par mail dans les jours qui suivent

📊 Modalités d’évaluation

Entretien collectif final
Quiz
Évaluation des acquis
Questionnaire de satisfaction
Accompagnement ultérieur de l’utilisation des acquis par l’élu dans sa commune si nécessaire

♿ Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Notre référente handicap : Céline BONVALOT Tél : 06 20 78 39 50 / Mail : celine.bonvalot@aelo.info

Pour les personnes à mobilité réduite

Nos salles répondent aux normes de sécurité des ERP (Etablissement Recevant du Public). Nous prenons particulièrement soin de sélectionner des salles dans des endroits facilement accessibles en transports en commun et qui offrent aux alentours des commerces et des services.

Pour les personnes atteintes d’un handicap visuel

Notre documentation peut être adaptée à vos besoins (impression des supports pédagogiques avec une police adaptée à la vue des participants). Cette documentation est mise à leur disposition en amont de la formation afin que l’apprenant puisse le transcrire en braille à l’aide de son logiciel personnel.

Pour les personnes atteintes d’un handicap auditif

Pour nos prestations à distance, nous travaillons majoritairement avec l’outil Google Meet Celui-ci dispose de fonctionnalités inclusives, tel que le sous-titrage de la vidéo en direct.

Solutions de financement des formations

Le coût de cette formation varie selon le mode de financement choisi. Merci de contacter Lydia RABEHI pour tout renseignement : Tél : 04 30 44 83 04 Mail : lydia.rabehi@aelo.info

Les différents types de financement :

Financement via le DIF élus
Chaque élu dispose d’un Droit Individuel à la Formation (DIF), financé par la Caisse des Dépôts et accessible aux élus indemnisés ou non. Il permet de suivre des formations liées au mandat ou à la réinsertion professionnelle (jusqu’à 6 mois après la fin du mandat).
Financement par la collectivité
Les formations des élus sont une dépense obligatoire pour la collectivité, couvrant les frais d’enseignement, de transport, d’hébergement et de restauration.
Financement personnel