Général

Les principales bases des marchés publics

Les marchés publics sont une illustration concrète de l’utilisation de l’argent public par votre Maire. Il est donc important d’en appréhender les bases, avant de creuser éventuellement plus le sujet avec une formation. Une fois défini un besoin par votre collectivité territoriale, de fournitures, de services ou de travaux, celle-ci doit d’abord en estimer la valeur d’achat, qui va conditionner les modalités de déroulement du marché public. Selon le montant prévu de cette valeur d’achat Hors Taxe, il existe différentes règles à respecter ci-dessous. 1° Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d'Appel d'Offres, ce qui oblige à la publicité [...]

Les principales bases des marchés publics2026-11-12T18:58:13+01:00

Les droits d’absence des élus locaux salariés

Les élus locaux qui sont salariés ont le droit de s’absenter de leur entreprise pour l’accomplissement de leur mandat, sans que leurs employeurs puissent les en empêcher (sous réserve qu’ils aient prévenu ce dernier au préalable). La loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025 ainsi que les décrets des 17 août et 18 août 2026 en ont amélioré les modalités, dont les contours concernent aussi bien les conseillers municipaux que les élus des EPCI. Les journées d’absence pour cause de formations d’élu : Article L2123-14 du CGCT Vous avez droit à 21 jours d’absence pour suivre des formations d’élus [...]

Les droits d’absence des élus locaux salariés2026-10-07T09:51:57+02:00

📌𝗗𝗜𝗙 𝗘́𝗟𝗨 : 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗖𝗛𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗩𝗢𝗨𝗦, 𝗘́𝗟𝗨𝗦 𝗟𝗢𝗖𝗔𝗨𝗫 !

📌𝗗𝗜𝗙 𝗘́𝗟𝗨 : 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗖𝗛𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗩𝗢𝗨𝗦, 𝗘́𝗟𝗨𝗦 𝗟𝗢𝗖𝗔𝗨𝗫 ! 𝗨𝗻𝗲 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗲 ! Un arrêté du 28 août 2026, publié au Journal officiel le 16 septembre, prévoit une augmentation des droits individuels à la formation des élus locaux. À compter du 1er décembre 2026 : ✅ Vos droits annuels passent de 400 € à 600 € Vous bénéficierez de 200 € supplémentaires de droits à la formation chaque année. ✅ Votre plafond de cumul passe de 800 € à 1 200 € Vous pourrez cumuler davantage de droits, selon les conditions applicables. [...]

📌𝗗𝗜𝗙 𝗘́𝗟𝗨 : 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗖𝗛𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗩𝗢𝗨𝗦, 𝗘́𝗟𝗨𝗦 𝗟𝗢𝗖𝗔𝗨𝗫 !2026-09-22T02:15:55+02:00

Les « questions orales »

L’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tout conseiller municipal peut « exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Il ne s’agit pas là des questions que vous êtes libres de poser pendant les débats sur toutes les délibérations à l’ordre du jour de la séance, mais d’une partie spécifique du conseil municipal où vous choisissez les thèmes de vos questions au Maire, tant qu’elles sont en rapport avec les affaires de la commune, ce qui impose au Maire d’y répondre publiquement en conseil. En guise de « questions orales », il s’agit [...]

Les « questions orales »2026-09-03T17:51:19+02:00

L’obtention des « Grands Livres » des comptes

Bon nombre des adhérents de l'AELO nous avons fait partie de leurs difficultés à obtenir le « Grand livre des comptes » de leur collectivité territoriale. Et pourtant, il s'agit bien d'un document public communicable à toute personne qui en fait la demande, en toute transparence. Pour mémoire, il s'agit du livre de comptes qui retrace, année après année, mois après mois, toutes les dépenses et toutes les recettes d'une Mairie ou d'une intercommunalité, ligne par ligne. La CADA les définit elle-même : « Les grands livres de comptes constituant des fichiers de comptabilisation des mandats de dépenses et des titres [...]

L’obtention des « Grands Livres » des comptes2026-06-05T13:26:52+02:00

Une « FAQ » unique de plus d’une centaine de questions à disposition des élus locaux d’opposition

L'AELO a ouvert sa Foire Aux Questions sur son site en 2020. D’année en année, c’est à ce jour 101 questions-réponses intéressant tous les élus d'opposition en France, qui ont été rédigées par son délégué aux droits des élus d'opposition Jean-Luc Trotignon, qui les a toutes remises à jour au début du nouveau mandat de 2026 en y intégrant les nouvelles lois, les nouvelles jurisprudences, les nouvelles actualités, de nouveaux liens, etc… Elles sont consultables via le bouton "FAQ", en haut de page de notre site, pour tous nos adhérents. Pour ceux d’entre vous qui ne seraient pas encore adhérents, n'hésitez pas [...]

Une « FAQ » unique de plus d’une centaine de questions à disposition des élus locaux d’opposition2026-05-04T11:18:39+02:00

➡️DIF Élu 2026 : 400 € disponibles pour financer votre formation

Le Droit Individuel à la Formation des Élus (DIF Élu) est désormais activé pour ce nouveau mandat. Chaque élu local dispose d’un crédit de 400 €, mobilisable pour financer une formation en lien avec ses fonctions. Ce financement est personnel et pris en charge par la Caisse des Dépôts. Il ne mobilise pas le budget de votre collectivité. Dans les faits, ce montant permet de financer intégralement une formation de 6 heures en distanciel proposée par l’AELO, sans avance de frais ni reste à charge. L’accès à ce droit est simple, mais encadré par une règle importante. Toute demande d'inscription doit être effectuée au minimum 13 jours [...]

➡️DIF Élu 2026 : 400 € disponibles pour financer votre formation2026-04-29T16:00:31+02:00

L’AELO vous propose un règlement intérieur type pour tous les élus d’opposition

L'AELO a élaboré pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur "idéal" pour les élus d'opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations du Règlement Intérieur de leur Conseil municipal (ou de leur Conseil intercommunal) dont la version initiale doit être votée dans les 6 premiers mois du mandat dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus (facultatif en-dessous de ce seuil).   Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d'article le lien vers le document de 16 pages complet ! La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre [...]

L’AELO vous propose un règlement intérieur type pour tous les élus d’opposition2026-04-08T11:55:26+02:00

Municipales : comment faire une fusion de listes entre les 2 tours ?

Dans toutes les communes, dès lors qu’une liste a recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés au 1er tour, elle est en droit de fusionner pour le second tour avec une ou plusieurs autres listes (qui ont nécessairement obtenu, elles, plus de 10 % des suffrages exprimés pour pouvoir se maintenir). Mais attention : les délais sont extrêmement restreints entre la connaissance des résultats définitifs du dépouillement du 1er tour le dimanche soir et la limite pour le dépôt en Préfecture des listes du second tour : le mardi à 18 h… Et il y a beaucoup de choses à régler entretemps ! [...]

Municipales : comment faire une fusion de listes entre les 2 tours ?2026-03-02T11:58:10+01:00

Le devoir de réserve des employés de votre Mairie pendant la campagne électorale

Le devoir de réserve des employés municipaux est en fait un devoir permanent en toute période, mais son respect est plus crucial en période de campagne électorale qu’en dehors. En effet dans les autres périodes, un agent territorial qui ne respecterait pas son devoir de réserve ne s’expose qu’à des sanctions administratives. Tandis qu’en période électorale ce non-respect peut être sanctionné par le juge électoral sur recours, au détriment d’un candidat qui aurait été publiquement soutenu par cet agent en tant que tel. Les principes édictés par le Code Général de la Fonction Publique est que tout agent doit exercer ses [...]

Le devoir de réserve des employés de votre Mairie pendant la campagne électorale2026-01-20T12:03:32+01:00

Élections Municipales 2026 : Publication des Mémentos Officiels du Candidat

L' AELO est heureuse d'informer l'ensemble des candidats à la prochaine échéance électorale de la publication par le Ministère de l'Intérieur des documents de référence pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Ces guides détaillés sont indispensables pour appréhender l'ensemble des règles qui encadrent la candidature et la campagne.   Les Mémentos officiels Deux guides distincts sont mis à disposition des candidats, en fonction de la taille de leur commune : 1. Pour les communes de 1 000 habitants et plus Le document publié est le « MÉMENTO À L'USAGE DES CANDIDATS : Communes de 1000 habitants et [...]

Élections Municipales 2026 : Publication des Mémentos Officiels du Candidat2025-12-19T15:03:56+01:00

📰 Réaction à l’adoption de la loi sur le statut des élus locaux

La loi sur le statut des élus locaux a été définitivement adoptée le 8 décembre 2025. Si elle comporte quelques avancées, elle passe à côté de l’essentiel : la rénovation profonde de la démocratie locale. L’AELO alerte sur une occasion manquée à quelques mois du prochain mandat municipal.

📰 Réaction à l’adoption de la loi sur le statut des élus locaux2025-12-17T09:19:41+01:00

Le décompte de la population pour les municipales dans votre commune

Les modalités des élections municipales de mars 2026 dépendent, pour un bon nombre de communes en France, du dernier chiffre de la population de la commune arrêté officiellement. En effet, pour les communes à la limite de certaines strates de population, l’enjeu est crucial : En atteignant les 9 000 habitants, tous les candidats aux municipales de la commune devront passer sous les fourches caudines du contrôle de leur compte de campagne détaillé par la CNCCFP, avec l’obligation d’un mandataire financier, d’un contrôle par un expert-comptable, etc… Alors que sous les 9 000 habitants, il n’y a principalement qu’à veiller au respect [...]

Le décompte de la population pour les municipales dans votre commune2025-12-03T15:17:01+01:00

📘 FORMATION DES ÉLUS : TOUT COMPRENDRE EN 50 QUESTIONS

Dossier de référence – Courrier des Maires, novembre 2024 La formation des élus locaux n’a jamais été aussi essentielle pour garantir un exercice serein, efficace et juridiquement sécurisé du mandat municipal. Entre complexification des normes, responsabilités accrues et attentes toujours plus fortes des citoyens, chaque élu doit pouvoir s’appuyer sur des outils solides pour comprendre, décider et agir. À l’AELO, nous observons chaque jour combien la méconnaissance des droits à la formation ou des dispositifs de financement freine encore trop d’élus dans leur montée en compétence. C’est pourquoi nous avons choisi de mettre à disposition ce document de référence, publié par Le Courrier [...]

📘 FORMATION DES ÉLUS : TOUT COMPRENDRE EN 50 QUESTIONS2025-12-02T12:01:07+01:00

Le droit à la parodie pour des élus reconnu par le Tribunal judiciaire de Lille

A l’heure où beaucoup d’élus d’opposition candidats à leur ré-élection s’interrogent sur les limites à ne pas franchir en matière de communication, voici une clarification du Tribunal judiciaire de Lille qui est la bienvenue ! Les élus d’opposition de Waziers (59) du groupe « Engagés pour Waziers » avaient en effet, dans leurs communications, repris le logo avec slogan de leur commune : « Waziers, la ville au grand cœur », en y rajoutant suite à la fermeture de la piscine municipale qu’ils désapprouvaient le mot « brisé », ce qui donnait donc un logo indiquant « Waziers, la ville au grand cœur brisé ». Effectivement, l’AELO avait conseillé ce groupe [...]

Le droit à la parodie pour des élus reconnu par le Tribunal judiciaire de Lille2025-11-03T10:19:03+01:00

Les règles du financement de votre campagne électorale

                  Il faut tout d’abord savoir qu’il y a une différence fondamentale entre les communes de moins de 9 000 habitants et celles de 9 000 habitants et plus (selon les chiffres de population INSEE au 1er janvier 2026). C’est beaucoup plus simple dans les communes de moins de 9 000 habitants où il n’y a pas d’obligation de désigner un mandataire financier (ou une association de financement électoral), où il n’y a pas à faire valider son compte de campagne détaillé et tous ses justificatifs à la CNCCFP après l’élection dans un délai limité, à le faire viser par un [...]

Les règles du financement de votre campagne électorale2025-10-01T11:03:30+02:00

L’AELO soutient Rachid Chebli et appelle à une campagne municipale digne et respectueuse

Saleilles, le 12 septembre 2025 L’Association nationale des Élus Locaux d’Opposition (AELO), par la voix de son président Jean-Paul Lefebvre, exprime son soutien à Rachid Chebli, conseiller municipal de Bolbec (76) et membre de l’AELO, qui a récemment publié une tribune forte intitulée « De Bolbec à la France : contre la banalisation des discriminations, tenons le pari républicain ». Dans ce texte, Rachid Chebli dénonce la montée des discours discriminatoires dans l’espace public et rappelle que la démocratie locale repose sur l’égalité et le respect de toutes et tous : « Ce que j’ai vécu, d’autres le vivent chaque jour, souvent dans le [...]

L’AELO soutient Rachid Chebli et appelle à une campagne municipale digne et respectueuse2025-09-23T14:44:25+02:00

📘 NOUVEAU : Guide à l’usage des candidats et de leur mandataire – Édition 2025-2026

La CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) publie son guide officiel à l’usage des candidats aux élections et de leur mandataire. Ce document, mis à jour au 8 septembre 2025, regroupe : ✅ Les règles de financement de campagne (période, plafonds, mandataire, expert-comptable…) ✅ Les obligations de communication et de dépôt des comptes ✅ Les responsabilités et sanctions en cas de manquements ✅ Les modalités de remboursement des dépenses ✅ Des annexes pratiques (élections partielles, primaires, affichage, etc.) 📂 Téléchargez le guide complet : 📥 ⚠️ Important : Les règles évoluent régulièrement. Ce guide est un [...]

📘 NOUVEAU : Guide à l’usage des candidats et de leur mandataire – Édition 2025-20262025-09-16T16:44:57+02:00

Votre majorité respecte-t-elle les règles de communication pendant la campagne électorale ?

Principalement en raison de l’article L52-8 du Code électoral (voir notre article), si votre Maire ou un autre membre de la majorité de votre conseil municipal se présente aux élections municipales de mars prochain, il y a des règles à respecter, qu’il s’agisse de communications directes ou de l’organisation d’évènements médiatiquement relayés. En effet, de nombreux recours en annulation de l’élection d’un Maire qui se représentait sont étayés par l’organisation d’évènements publics au cours des 6 mois précédant l’élection. Certains sont tolérés par les juges, mais d’autres non : il s’agit par exemple de cérémonie d’accueil des nouveaux habitants, de remises de félicitations [...]

Votre majorité respecte-t-elle les règles de communication pendant la campagne électorale ?2025-09-01T10:27:10+02:00

Financement de campagne : comment créer son micro-parti ?

Pour financer votre campagne électorale des municipales, vous pouvez créer votre propre micro-parti, quelle que soit la taille de votre commune. Cela vous apporte des avantages certains pour récolter des fonds de campagne, notamment dans les communes de moins de 9 000 habitants, mais cela alourdit nettement vos charges administratives. Un choix que nous vous proposons d’étudier. Un micro-parti est à la base une association de loi 1901. Il a les mêmes caractéristiques qu’un parti politique, même si son action se limite par exemple à une commune de moins de 1 000 habitants. En plus de la classique déclaration en Préfecture, [...]

Financement de campagne : comment créer son micro-parti ?2025-07-01T10:29:26+02:00
Aller en haut