Lorsque vous suivez des formations d’élus en présentiel, vous êtes en droit de vous faire rembourser sur justificatifs les frais annexes induits par la formation : transports, repas et hébergement, soit par le DIF-Élus soit par votre collectivité selon le financement de votre formation.
Voici le tableau officiel de remboursement de ces frais :
Vous trouverez également un guide pratique officiel de détail pour le remboursement de ces frais à ce lien :
– Publié le 5 octobre 2023
- Mis à jour le 22 avril 2025 et le 9 avril 2026
Questions similaires
Il est parfois important de pouvoir prouver que vous avez bien adressé une demande écrite à votre Maire et à quelle date. Notamment en matière de demande d’information. En effet, si vous souhaitez faire un recours contre une décision du Maire ou du conseil municipal, voire vous adresser à la CADA pour obtenir un document que le Maire vous refuse, cette preuve datée de votre demande vous sera indispensable. (suite…)
Vous êtes un certain nombre d’élus locaux d’opposition à vous être un jour retrouvé face à l’interdiction abusive de mettre un commentaire sur les réseaux sociaux de votre Mairie, ou même face à l’interdiction d’y lire les publications. Le Maire étant le Directeur de la publication, vous savez de qui vient cette amabilité… Cette interdiction peut également parfois frapper certains de vos soutiens affichés.
Mais cette inscription sur une « liste noire » ou ce « blacklistage » doit obligatoirement obéir à des règles établies par la CNIL (voir à ce lien), car une telle liste est un fichier de données personnelles, règles qui sont rarement respectées par ces Maires.
1) Tout d’abord l’information qu’il existe une telle « liste noire » d’internautes interdits de commentaires, et pour quels motifs, doivent être des informations connues des utilisateurs de la page ou du compte.
2) De plus, avant de prévoir de vous intégrer à cette « liste noire », le responsable de publication doit vous informer de son intention et vous laisser un délai raisonnable pour faire vos observations.
3) Enfin, lorsqu’il passe à l’acte, il doit vous en informer.
Si ce processus n’est pas respecté, vous êtes en droit de déposer plainte auprès de la CNIL, ce qui peut se faire en ligne à ce lien.
Et si vous souhaitez faire un recours en annulation de cette décision de votre Maire, recours préfectoral ou/et au Tribunal administratif, il est important d’avoir les traces écrites en rapport avec les points 1 et 2 ci-dessus (ou captures d’écran).
– À signaler que cette méthode a déjà permis à certains de nos adhérents d’obtenir gain de cause et d’être retirés de leur « liste noire » municipale, le Maire prétextant qu’il s’agissait bien sûr d’une « erreur administrative »…
Par ailleurs la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un avis le 27 mars 2023 (n° 21PA00815) qui, bien que ne mettant pas directement en cause une collectivité territoriale, pourra éventuellement être utile aux conseillers municipaux victimes de blocage abusif sur un réseau social de la Mairie.
En effet, cette jurisprudence ci-liée, établit que lorsqu’une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide de susciter un débat public sur son réseau, appelant à des commentaires, elle ne peut pas interdire l’accès à ses publications et la possibilité de les commenter (sauf propos délictuels).
Il ne s’agit pas ici du cas d’une Mairie, et toutes les Mairies n’ouvrent pas forcément de débats avec leurs concitoyens sur leurs réseaux, mais beaucoup n’en sont pas loin. En l’espèce, il s’agissait du compte Twitter de l’Office français de l’immigration (personne morale de droit public) qui avait abusivement bloqué une personne qui avait critiqué ses modalités de fonctionnement administratif.
La CCA de Paris a donc annulé ce blocage.
Ce cas présente tout de même des similitudes avec des élus d’opposition abusivement « blacklistés » par leur Maire et certains d’entre vous pourront peut-être se servir de cette jurisprudence pour obtenir gain de cause dans un tel cas…
Extrait de cet avis de la CAA de Paris :
– Publié le 2 juin 2023 & mis à jour le 27 mars 2024
– Mis à jour le 10 avril 2026
Le financement de vos formations par le « DIF-élus » de la Caisse des dépôts vous apporte les droits suivants sans avoir à passer par votre Mairie, sous réserve de faire appel à un organisme de formation agréé par le Ministère comme l’est l’AELO :
– Chaque élu dispose de 400 € par année de mandat pour se former (ces 400 € sont reportables sur l’année suivante si vous ne les utilisez pas, mais sans pouvoir cumuler plus de 2 années sur votre compte, soit 800 €). Attention : il ne s’agit pas d’années civiles mais d’années de mandat, dont la date anniversaire a été fixée pour tous les élus au 30 mars de chaque année. (suite…)