Lorsque vous suivez des formations d’élus en présentiel, vous êtes en droit de vous faire rembourser sur justificatifs les frais annexes induits par la formation : transports, repas et hébergement, soit par le DIF-Élus soit par votre collectivité selon le financement de votre formation.
Voici le tableau officiel de remboursement de ces frais :
Vous trouverez également un guide pratique officiel de détail pour le remboursement de ces frais à ce lien :
– Publié le 5 octobre 2023
- Mis à jour le 22 avril 2025 et le 9 avril 2026
Questions similaires
Rappelons que déposer un amendement, c’est grosso modo dire à votre Maire au sujet d’une délibération : nous sommes d’accord pour la voter, mais à condition que vous en changiez certains éléments (cela peut être des mots, des phrases ou des montants). Un amendement se dépose par écrit, ce qui « l’officialise » plus qu’une simple proposition orale en conseil.
Le dépôt d’amendements doit être encadré par le Règlement Intérieur mais, s’il ne l’était pas, vous pouvez le déposer auprès du Maire ou du Président de l’interco jusqu’au début du Conseil.
Si le Maire vous empêchait de défendre votre amendement au sein du Conseil municipal alors que cette possibilité est bien présente dans votre RI, la délibération serait alors entachée d’illégalité, ce qui vous ouvre le droit à un recours en annulation (par contre, le Maire est libre ensuite de ne pas le proposer au vote s’il le souhaite, car un vote majoritaire de la délibération sans votre amendement modificatif peut être considéré comme un vote de refus de votre amendement).
Dans l’exemple ci-dessous, une délibération va lancer dans votre commune le renouvellement de tout le mobilier urbain (bancs, panneaux, corbeilles, etc…). Cependant, vous souhaitez être certain que si cela entraine la pose de nouveaux éléments différents, cela soit encadré aussi par une délibération du conseil municipal, afin que vous puissiez alors vous exprimer à leur sujet.
Modèle du texte à rédiger :
Dépôt d’amendement à la délibération n° XXX du Conseil municipal du 25 juin 2026
Monsieur le Maire,
En vertu de différentes jurisprudences, le droit d’amender a été reconnu comme « inhérent au pouvoir de délibérer » des élus locaux :
(Citer également l’article de votre règlement intérieur le cas échéant)
Nous allons voter lors du conseil municipal la délibération lançant les opérations de renouvellement de notre mobilier urbain. Vous trouverez donc ci-dessous l’amendement que nous défendrons au sujet de cette délibération.
La délibération que vous proposez indique que vous-même ou votre maire-adjoint à l’urbanisme seront « autorisés à déposer une déclaration préalable afin de procéder au renouvellement du mobilier urbain sur toute la commune« .
Or on lit dans les considérants de la délibération : « Considérant la nécessité de faire remplacer et de compléter l’ensemble du mobilier urbain« . Cela sous-entend que de nouveaux éléments de mobilier urbain, à des endroits de la commune où il n’en existe pas encore, pourraient être installés sans que le conseil municipal ne puisse s’exprimer à ce sujet.
C’est pourquoi l’amendement que nous défendrons consiste à rajouter une dernière phrase à cette délibération :
« Pour toute installation de nouveaux éléments de mobilier urbains à des endroits de la commune où il n’y en a pas encore, une nouvelle déclaration préalable devra être débattue et votée en Conseil municipal« .
– Publié le 25/05/22
– Mis à jour le 11 avril 2026
Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année jusqu’à la fin du mandat.
Pour le vérifier, sachez que le montant réservé annuellement à la formation des élus est indiqué à la ligne n° 65315 « Formation » du budget et du CFU de votre collectivité territoriale (et le montant de l’enveloppe prévue pour les indemnités des élus à la ligne 65311 « Indemnités de fonction »).
Vous pouvez aussi faire financer tout ou partie de vos formations par la Caisse des dépôts sans passer par votre Mairie avec le DIF-élus. Voir également la réponse de notre FAQ à la question : « Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?« .
Le droit d’amendement, c’est le droit de tout élu de proposer vraisemblablement par écrit une ou plusieurs modifications dans une délibération à l’ordre du jour du conseil. Quelles sont les modalités ? (suite…)