Lorsque vous suivez des formations d’élus en présentiel, vous êtes en droit de vous faire rembourser sur justificatifs les frais annexes induits par la formation : transports, repas et hébergement, soit par le DIF-Élus soit par votre collectivité selon le financement de votre formation.
Voici le tableau officiel de remboursement de ces frais :
Vous trouverez également un guide pratique officiel de détail pour le remboursement de ces frais à ce lien :
– Publié le 5 octobre 2023
- Mis à jour le 22 avril 2025 et le 9 avril 2026
Questions similaires
Vous êtes nombreux à nous demander si nous avons un courrier type de recours en annulation auprès du Préfet d’une délibération ou d’une décision du Maire. Attention, si vous souhaitez que cela ne se retourne pas contre vous en conseil municipal, il faut que votre requête soit véritablement fondée.
Si votre Maire refuse de vous accorder l’un de vos droits, c’est une « décision de refus du Maire » dont vous pouvez demander l’annulation. Vous avez 2 mois après le vote de la délibération ou l’information de la décision du Maire pour faire votre recours auprès du Préfet.
Votre Préfet dispose de 2 mois pour répondre à votre demande (donc faire un envoi postal recommandé ou un courriel avec accusé de réception). Sans réponse de sa part dans ce délai, il s’agira d’un refus officiel : « Un refus implicite » d’accéder à votre demande. Voici donc une lettre type à adapter à votre situation : (suite…)
C’est ce qu’ont réussi à obtenir nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne en janvier 2024, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d’obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. Le Maire s’y opposant au motif que la commission avait été composée en début de mandat pour tout le mandat, ils ont dû s’adresser à leur Préfecture pour un recours et ont obtenu que la réponse suivante soit adressée à leur Maire, réponse mentionnant une jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2013 indiquant que » la modification des commissions en cours de mandat est obligatoire… lorsque la composition d’une commission n’assure plus la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil « :
En conséquence, le Maire a donc fini par mettre à l’ordre du jour la recomposition de la commission Urbanisme avec l’intégration d’une élue du groupe « Pins-Justaret, ensemble pour une évolution durable ». Sauf que… lors de ce conseil municipal, les élus de la majorité ont voté contre la délibération !…
C’était sans compter avec la ténacité de nos adhérents que l’AELO a soutenus dans leurs démarches et avec une Préfecture fiable et réactive (Sous-Préfecture de Muret), qui a rapidement renvoyé un nouveau courrier au Maire (ci-dessous) en lui demandant clairement de se conformer jusqu’au bout à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, avec une conclusion indiquant que le Conseil municipal avait deux mois pour s’y conformer avant la prise en compte d’un refus implicite par la Préfecture…
Ce qui a été fait dès le Conseil municipal du 30 janvier, les élus de la majorité s’abstenant cette fois-ci sur la délibération.
– Publié le 9 février 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Une note publiée par la Direction Générale des Collectivités Locales, sous l’égide du Ministère, pourra être utile à bien des élus d’opposition qui se voient abusivement refuser des financements de formation par leur Maire. Ils pourront en effet puiser dans ces 6 pages des consignes officielles qui s’imposent à toutes les Mairies. Vous la retrouverez intégralement en fin d’article via un lien, avec les extraits vous intéressant pour argumenter auprès d’un Maire récalcitrant (extraits surlignés par l’AELO pour ses adhérents). L’article référence du CGCT pour le financement de vos formations par la Mairie est lui le L2123-14 ci-lié.
En effet, dans cette note de la DGCL, on peut lire textuellement :
– » Sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique, la collectivité ne peut donc pas refuser le bénéfice d’une formation à un élu qui formulerait une demande en ce sens. »
– » La jurisprudence a consacré le principe selon lequel chaque élu est libre de se former auprès de l’organisme de son choix… indépendamment des décisions (de formation) prises par sa collectivité »
– Le Maire peut refuser de financer une formation si l’organisme n’est pas agréé ou si la formation n’est pas en lien avec l’exercice du mandat, mais la note précise que selon la jurisprudence, le Maire ne peut refuser une formation :
– » au motif de l’appartenance politique de l’élu ayant formulé la demande » (par exemple : appartenance à un groupe de la minorité…)
– » au motif qu’un autre organisme de formation proposerait une formation à un prix inférieur (dès lors que la formation souhaitée n’a pas un coût excessif et que le plafond de 20% n’est pas dépassé*) »
– » au motif que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de leur appartenance à une commission en particulier »
– » au motif que le montant des crédits inscrits au budget prévisionnel est insuffisant, dès lors que la dépense liée à la formation ne conduirait pas à dépasser le plafond de 20% » (de l’enveloppe indemnitaire annuelle globale des élus*)
Ce dernier point est essentiel, vu le nombre incalculable de fois où des élus d’opposition se sont vu refuser le financement de leur formation par leur Maire, au motif qu’il n’y avait « plus assez de budget formation d’élus »… Car c’est légalement une dépense obligatoire des communes et si le budget prévisionnel est dépassé, une délibération modificative budgétaire doit impérativement être votée !
La note de la DGCL précise parallèlement que tout élu demandeur d’un financement de formation par sa collectivité devra adresser au préalable la demande à son Maire ou son Président d’intercommunalité, accompagnée du devis et du descriptif de la formation, afin que ce dernier donne formellement un accord de financement et signe un contrat avec l’organisme de formation avant celle-ci.
Pour ce qui est des délibérations à adopter, la note rappelle l’obligation pour les collectivités de délibérer en début de mandat au sujet des modalités prévisionnelles des formations d’élus financées par la Mairie (idem à l’interco), et elle précise que les collectivités qui utiliseront la possibilité de compléter le financement du DIF-élus pour une formation devront en préciser les conditions par délibération (pour connaître vos droits à formation du DIF-élus, voir notre article ci-lié).
Enfin précision importante, le Ministère a publié un répertoire officiel des thèmes de formation destinés aux élus , les collectivités ne peuvent donc plus financer de formations non inscrites dans ce répertoire.
* La note (en lien ci-dessous) précise en page 3 les modalités de calcul de cette enveloppe indemnitaire annuelle, qui peut être supérieure à la totalité des indemnités réellement perçues chaque année par l’ensemble des élus de la collectivité. (suite…)
Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2000, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier ». S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. (suite…)