Lorsque vous suivez des formations d’élus en présentiel, vous êtes en droit de vous faire rembourser sur justificatifs les frais annexes induits par la formation : transports, repas et hébergement, soit par le DIF-Élus soit par votre collectivité selon le financement de votre formation.
Voici le tableau officiel de remboursement de ces frais :
Vous trouverez également un guide pratique officiel de détail pour le remboursement de ces frais à ce lien :
– Publié le 5 octobre 2023
- Mis à jour le 22 avril 2025 et le 9 avril 2026
Questions similaires
Les questions orales sont les questions définies par le CGCT au premier aliéna de l’article L2121-19 : vous les posez oralement au Maire et le Maire doit obligatoirement y répondre par oral en conseil municipal, même si le règlement intérieur prévoit en général de les déposer au Maire par écrit quelques jours avant (48 h avant la séance suffisent pour la plupart des Tribunaux Administratifs). Depuis mars 2020, le droit aux questions orales de cet article du CGCT concerne toutes les communes à partir de 1 000 habitants. En-dessous de ce seuil, les règlements intérieurs ne sont pas obligatoires et il faut donc encadrer ces « questions orales » par une délibération (à vous de demander sa mise à l’ordre du jour du conseil municipal si besoin).
Les questions écrites sont (suite…)
Tout élu peut signaler un délit dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son mandat au Procureur de la République, notamment dans la gestion municipale, via l’article 40 du Code de procédure pénale qui précise :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
En tant que conseiller municipal, même d’opposition, vous êtes reconnu comme ayant donc cette possibilité.
Qui plus est, si vous activez cet article, vous ne faites qu’obéir à la loi, ce qui veut dire que l’on ne peut pas déposer de plainte en diffamation contre vous, vous êtes couvert, à condition que vous ne rendiez pas public votre signalement au Procureur. Le seul risque est alors une plainte en « diffamation privée » où vous risquez au pire une contravention de 45 €. Ou bien une plainte en dénonciation calomnieuse, mais les juges sont rarement dupes en la matière, car ils savent que c’est une riposte tactique des mis en cause et ils attendent le plus souvent la conclusion de la première enquête éventuelle avant de voir si cela vaut le coup qu’ils s’en occupent.
Bien sûr, en recevant votre signalement, le Procureur a toujours « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire que c’est lui qui décide s’il donne suite ou pas et il n’a quasiment pas à s’en justifier .
Cet article est donc une obligation légale pour tout élu mais comme il n’y a pas de sanction si on ne l’applique pas, il est peu utilisé.
Une chose à bien noter sur cet article 40, il vous impose normalement de prévenir le Procureur de la République « sans délai« , ce qui veut qu’il doit s’agir pour vous d’une découverte relativement récente, ou encore qu’un élément récent dans l’affaire que vous signalez justifie votre intervention auprès de lui.
Il vous faut bien sûr des éléments de preuve tangibles à transmettre, des « on dit » ne suffisent pas à moins qu’ils aient été retranscrits en témoignages en bonne et due forme que l’on vous aurait remis.
– Publié le 4 mars 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Vous vous étonnez car vous vous êtes abstenu lors d’une des délibérations du Conseil et cela n’est pas indiqué dans le PV pour les votes correspondants.
Toute personne qui s’abstient peut être considérée comme ne participant pas au vote, comme pour un scrutin national lorsqu’on indique les résultats finaux. Et donc effectivement, votre Maire peut même indiquer dans le PV (suite…)
Nous parlons bien ici du cas des élus des EPCI qui se sont officiellement déclarés dans l’opposition intercommunale auprès du Président, il ne suffit pas d’être un élu d’opposition dans sa commune pour être reconnu élu d’opposition à l’interco. Le droit au local de tout élu d’opposition dans une commune de plus de 3 500 habitants est-il aussi valable dans les EPCI ? (suite…)