Lorsque vous suivez des formations d’élus en présentiel, vous êtes en droit de vous faire rembourser sur justificatifs les frais annexes induits par la formation : transports, repas et hébergement, soit par le DIF-Élus soit par votre collectivité selon le financement de votre formation.
Voici le tableau officiel de remboursement de ces frais :
Vous trouverez également un guide pratique officiel de détail pour le remboursement de ces frais à ce lien :
– Publié le 5 octobre 2023
- Mis à jour le 22 avril 2025 et le 9 avril 2026
Questions similaires
Cette question ne concerne malheureusement pas les élus des communes de moins de 3 500 habitants qui n’y ont pas droit (article L2121-27 du CGCT ci-lié)… Pour les autres, l’aménagement de ce local ne fait pas l’objet d’articles de loi, mais une question parlementaire au gouvernement ya été consacrée et deux Tribunaux Administratifs se sont prononcés sur requêtes (voir « Sources » en fin d’article).
Il en résulte donc que ce local doit être « adapté à la tenue de réunions de travail » et à l’examen des dossiers et que, pour ce qui est des fournitures et du matériel courant, le Maire doit « veiller à une égalité de traitement entre tous les élus chargés dans le cadre de leur mandat de délibérer sur les affaires de la commune » .
Ses conditions d’aménagement doivent être satisfaisantes, compte tenu des possibilités matérielles et financières de chaque commune.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la mise à disposition du local doit être permanente, et elle peut être temporaire dans les communes entre 3 500 et 10 000 habitants (art. D2121-12 du CGCT ci-lié). Lorsque c’est temporaire, il doit y avoir au minimum 4 h par semaine de mise à disposition (dont au moins 2 h aux heures ouvrables). Il s’agit d’un local pour l’ensemble des élus d’opposition dans lequel il n’est pas possible de tenir des permanences.
Sources :
- Réponse ministérielle n° 75475, JO AN, 24 janvier 2006, page 754
- TA Lille, 16 février 1996
- TA Rennes, 12 février 2004, Le Menn
– Publié le 20/03/24
– Mis à jour le 7 avril 2026
La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique). (suite…)
Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. En effet, la loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient donc plus accessible à une équipe d’élus motivés. (suite…)
L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de service ou à 100 000 € HT pour les marchés de travaux » *. Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications : (suite…)