Le Conseil d’Etat a rendu une décision en avril 2022 grâce, à l’origine, à une requête au Tribunal Administratif de Lille d’un adhérent de l’AELO de Willems dans le Nord.
C’est une décision dans laquelle les magistrats du Conseil d’Etat ont enfin précisé, après de nombreuses années d’incertitude juridique sur lesquelles tentaient de s’appuyer tant de Maires récalcitrants, que les élus d’opposition ont droit à des espaces d’expression sur le site internet de leur Mairie :
Pour les nombreux élus qui se sont vu refuser un tel espace d’expression, à vous de jouer ! Il vous suffit de demander la mise à l’ordre du jour de la modification du Règlement Intérieur, en suivant le modèle que vous trouverez dans notre FAQ à ce lien et en vous appuyant sur cette décision du Conseil d’Etat :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-14/451097
Bien sûr, le site de votre intercommunalité est aussi concerné par cette décision du Conseil d’Etat !
- Précision de l’AELO : Au sujet des Maires qui se contentent de mettre votre tribune du magazine municipal dans cet espace sur le site de la Mairie pour vous refuser un véritable espace d’expression que vous maitrisez, il est clairement indiqué par le Conseil d’Etat « un espace d’expression doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité ». C’est-à-dire qu’il vous est réservé : il n’est pas réservé au Maire pour choisir lui-même ce qu’il veut mettre de vos communications dans cet espace…
– Publié le 27/04/22
– Mis à jour le 11 avril 2026
Questions similaires
Il faut savoir que dès que votre Maire ou votre Président(e) d’intercommunalité prend une décision (ou votre conseil municipal ou communautaire) et qu’elle s’applique, c’est une décision administrative dont vous pouvez officiellement demander l’annulation si vous pensez que la loi n’est pas respectée ou qu’elle l’est insuffisamment. Même si, par exemple, il ne prend aucune décision suite à une demande précise que vous lui écrivez, sans réponse de sa part au bout de 2 mois, cela devient obligatoirement une décision de refus implicite que vous pouvez contester pour annulation.
Il y a plusieurs solutions selon ce que vous souhaitez. (suite…)
Tout à fait ! Le délégué aux droits des élus d’opposition de l’AELO a élaboré pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour les élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Il doit obligatoirement être voté dans les 6 premiers mois du mandat dans les communes de 1 000 habitants et plus (facultatif en-dessous de ce seuil). En attendant, c’est le RI précédent qui prévaut. Précision : ce RI a été rédigé en début du mandat 2026-2032 en tenant compte des règles en vigueur à cette date.
Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document complet !
La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et qu’il y accepte certaines de vos demandes, c’est un règlement déjà amendé qui sera prévu à tous les élus avant le vote en conseil municipal, ce qui ne vous empêchera pas de présenter à l’ensemble des élus toutes vos autres demandes encore non satisfaites.
Que cela soit par le Maire ou par le conseil municipal dans un vote majoritaire, pour toutes vos propositions de modification du RI que vous verrez refusées, cela vous ouvre alors le droit d’adresser un recours en annulation du RI à votre Préfet et/ou à votre Tribunal administratif pour tenter d’obtenir satisfaction si vous estimez que vos droits ne sont pas ou insuffisamment respectés. En prévision d’un éventuel recours, il est préférable que vous déposiez préalablement sous forme d’amendements écrits vos propositions de modifications : il s’agira d’une preuve irréfutable que vous avez bien proposé ces demandes précisément et qu’elles n’ont pas été retenues, plutôt que d’attendre un procès-verbal qui peut s’avérer finalement approximatif et qui peut ne vous être communiqué que trop tard pour exercer un recours (délai de 2 mois).
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Pour télécharger ci-dessous le document complet… (suite…)
On appelle « décisions du Maire » les décisions qu’il prend en lieu et place du conseil municipal, suite au vote de ses délégations permanentes en début de mandat par la majorité du conseil municipal (article L2122-22 du CGCT ), décisions qu’il doit communiquer aux membres du conseil municipal à chaque séance.
Or il faut savoir que l’article L2122-23 du CGCT indique que ces décisions du Maire « sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ».
En conséquence, tout comme pour les délibérations pour lesquelles « tout élu a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » (art. L2121-13 du CGCT) et donc de demander toute la documentation correspondante, tout élu a le droit de demander au Maire la documentation correspondante à ses « décisions du Maire ». Et l’on peut aussi faire des recours en annulation d’une décision du Maire dans les mêmes conditions que pour une délibération.
De même, on peut en débattre en conseil municipal, comme pour une délibération, sauf que là c’est a posteriori de la décision. Certains maires (pas une majorité) refusant d’en débattre, qu’à cela ne tienne : interrogez-le à leur sujet en » questions orales « …
– Publié le 20 mars 2024
– Mis à jour le 7 avril 2026