Le Conseil d’Etat a enfin rendu une décision en avril 2022, grâce à l’origine à une requête au Tribunal Administratif de Lille d’un adhérent de l’AELO : Thierry D’Hulst de Willems dans le Nord (une commune qui recueille des adhésions d’élus d’opposition à l’AELO à chaque mandat, qui ont suivi nos formations).
C’est une décision dans laquelle les magistrats du Conseil d’Etat ont enfin précisé, après tant d’années d’incertitude juridique sur lesquelles tentaient de s’appuyer tant de Maires récalcitrants, que les élus d’opposition ont droit à des espaces d’expression sur le site internet de leur Mairie :
Pour les nombreux élus qui se sont vu refuser un tel espace d’expression, à vous de jouer ! Il vous suffit de demander la mise à l’ordre du jour de la modification du Règlement Intérieur, en suivant le modèle que vous trouverez dans notre FAQ à ce lien et en vous appuyant sur cette décision du Conseil d’Etat :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-14/451097
Bien sûr, le site de votre intercommunalité est aussi concerné par cette décision du Conseil d’Etat !
- Précision de l’AELO : Au sujet des Maires qui se contentent de mettre votre tribune du magazine municipal dans cet espace sur le site de la Mairie pour vous refuser un véritable espace d’expression que vous maitrisez, il est clairement indiqué par le Conseil d’Etat « un espace d’expression doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité ». C’est-à-dire qu’il vous est réservé : il n’est pas réservé au Maire pour choisir lui-même ce qu’il veut mettre de vos communications dans cet espace…
– Publié le 27/04/22
Questions similaires
C’est l’article L2121-20 du CGCT qui régit les pouvoirs que les conseillers municipaux peuvent donner à leurs collègues pour assister et voter en leur nom au conseil municipal, en cas d’empêchement. Ce sont les mêmes règles pour l’assemblée intercommunale. Les modalités à connaître :
C’est ce qu’ont réussi à obtenir nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne en janvier 2024, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d’obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. Le Maire s’y opposant au motif que la commission avait été composée en début de mandat pour tout le mandat, ils ont dû s’adresser à leur Préfecture pour un recours et ont obtenu que la réponse suivante soit adressée à leur Maire, réponse mentionnant une jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2013 indiquant que « la modification des commissions en cours de mandat est obligatoire… lorsque la composition d’une commission n’assure plus la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil« :
En conséquence, le Maire a donc fini par mettre à l’ordre du jour la recomposition de la commission Urbanisme avec l’intégration d’une élue du groupe « Pins-Justaret, ensemble pour une évolution durable ». Sauf que… lors de ce conseil municipal, les élus de la majorité ont voté contre la délibération !…
C’était sans compter avec la ténacité de nos adhérents que l’AELO a soutenus dans leurs démarches et avec une Préfecture fiable et réactive (Sous-Préfecture de Muret), qui a rapidement renvoyé un nouveau courrier au Maire (ci-dessous) en lui demandant clairement de se conformer jusqu’au bout à cette jurisprudence du Conseil d’Etat, avec une conclusion indiquant que le Conseil municipal avait deux mois pour s’y conformer avant la prise en compte d’un refus implicite par la Préfecture…
Ce qui a été fait dès le Conseil municipal du 30 janvier, les élus de la majorité s’abstenant cette fois-ci sur la délibération.
– Publié le 9 février 2024
Cette commission (voir notre article ci-lié), bien qu’obligatoire dans la plupart des communes en France n’est quasiment jamais créée spontanément par les Maires. Un élu d’opposition peut donc l’imposer à son Maire car sa création est prévue par le CGCT. On peut passer par une demande de mise à l’ordre du jour officielle ou par une question orale, dont l’AELO vous a rédigé un modèle : (suite…)
Lorsque vous suivez des formations d’élus en présentiel, vous êtes en droit de vous faire rembourser sur justificatifs les frais annexes induits par la formation : transports, repas et hébergement, soit par le DIF-Élus soit par votre collectivité selon le financement de votre formation.
Après le relèvement des plafonds de remboursement du 20 septembre 2023, le montant maximum de remboursement de chaque repas est désormais de 20 €.
Pour l’hébergement, le remboursement maximum « taux de base » pour une nuitée est à 90 €, pour les grandes villes et la métropole du Grand Paris à 120 €, pour Paris à 140 €.
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre à votre formation, le barème kilométrique en euros applicable est le suivant :
– Publié le 5 octobre 2023