Avez-vous droit à des tribunes libres sur le site de la Mairie ?

Le Conseil d’Etat a enfin rendu une décision en avril 2022, grâce à l’origine à une requête au Tribunal Administratif de Lille d’un adhérent de l’AELO : Thierry D’Hulst de Willems dans le Nord (une commune qui recueille des adhésions d’élus d’opposition à l’AELO à chaque mandat, qui ont suivi nos formations).

C’est une décision dans laquelle les magistrats du Conseil d’Etat ont enfin précisé, après tant d’années d’incertitude juridique sur lesquelles tentaient de s’appuyer tant de Maires récalcitrants, que les élus d’opposition ont droit à des espaces d’expression sur le site internet de leur Mairie :

Pour les nombreux élus qui se sont vu refuser un tel espace d’expression, à vous de jouer ! Il vous suffit de demander la mise à l’ordre du jour de la modification du Règlement Intérieur, en suivant le modèle que vous trouverez dans notre FAQ à ce lien et en vous appuyant sur cette décision du Conseil d’Etat :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-14/451097

Bien sûr, le site de votre intercommunalité est aussi concerné par cette décision du Conseil d’Etat !

  • Précision de l’AELO : Au sujet des Maires qui se contentent de mettre votre tribune du magazine municipal dans cet espace sur le site de la Mairie pour vous refuser un véritable espace d’expression que vous maitrisez, il est clairement indiqué par le Conseil d’Etat « un espace d’expression doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité ». C’est-à-dire qu’il vous est réservé : il n’est pas réservé au Maire pour choisir lui-même ce qu’il veut mettre de vos communications dans cet espace…

– Publié le 27/04/22

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Tout à fait ! Le délégué aux droits des élus d’opposition de l’AELO a rédigé pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Précision : ce RI a été rédigé en début de mandat au printemps 2020 en tenant compte des règles en vigueur à l’époque (dont la grande majorité est toujours d’actualité).

Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document de 15 pages complet !

La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et qu’il y accepte certaines de vos demandes, c’est un règlement déjà amendé qui sera adressé à tous les élus avant le vote en conseil municipal, ce qui ne vous empêchera pas de présenter à l’ensemble des élus toutes vos autres demandes encore non satisfaites.

Que cela soit par le Maire ou par le conseil municipal dans un vote majoritaire, pour toutes vos propositions de modification du RI que vous verrez refusées, cela vous ouvre alors le droit d’adresser un recours en annulation du RI à votre Préfet et/ou à votre Tribunal administratif pour tenter d’obtenir satisfaction si vous estimez que vos droits ne sont pas ou insuffisamment respectés. En prévision d’un éventuel recours, il est préférable que vous déposiez officiellement sous forme d’amendements écrits vos propositions de modifications : il s’agira d’une preuve irréfutable que vous avez bien proposé ces demandes précisément et qu’elles n’ont pas été retenues, plutôt que d’attendre un procès-verbal qui peut s’avérer finalement approximatif et qui peut ne vous être communiqué que trop tard pour exercer un recours (délai de 2 mois).

Le déroulement du Conseil municipal de la convocation au PV : Page 3

  • Périodicité et lieu des Conseils
  • Convocation et envoi
  • Ordre du jour des Conseils
  • Droit d’information des élus
  • Questions orales
  • Présidence et déroulement du Conseil
  • Accès du public aux Conseils
  • Les pouvoirs
  • Amendements
  • Votes
  • Débat d’Orientation Budgétaire
  • Le compte-rendu de séance
  • Le Procès-Verbal

Les différentes commissions : Page 8

  • Les commissions municipales
  • La commission de contrôle des comptes
  • La commission d’appel d’offres
  • Les comités consultatifs

Les espaces d’expression des élus d’opposition : Page 10

  • Journal municipal
  • La lettre du Maire
  • Page Facebook de la Mairie
  • Site internet de la Mairie
  • Newsletter
  • Bilan de mi-mandat
  • Réunions publiques *
  • Diaporamas
  • Calendrier
  • Principe de la liberté d’expression

Encadrement du mandat des élus d’opposition : Page 12

  • Formation des élus
  • Compensation des pertes financières des élus en activité
  • Assurance protection juridique
  • Local des élus d’opposition
  • Constitution des groupes d’élus

Points complémentaires : Page 14

  • Questions écrites
  • Invitation aux cérémonies
  • Délégations
  • Élu démissionnant de la majorité

Pour télécharger ci-dessous le document de 15 pages complet… (suite…)

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