Quels sont les 3 différents modes de scrutin en conseil municipal ou intercommunal et quelles en sont les modalités ?
- Le vote classique est bien sûr le vote à main levée qui ne demande pas de modalités préalables, c’est le scrutin par défaut. Il faut savoir qu’il permet au Maire de faire indiquer dans le PV que la délibération a été adoptée sans détails particuliers : « Adopté à la majorité », « Adopté à l’unanimité » (des votants, donc sans indiquer les abstentions). Dans certains Règlements Intérieurs où l’on s’est contenté de faire un copier-coller d’anciennes versions, on indique encore pour ce vote qu’il peut aussi être fait par « assis-levé »…
- Le scrutin public, dont l’appellation peut être trompeuse car le vote précédent l’est aussi, a lieu à la demande du quart des membres présents (demande à renouveler pour chaque délibération). En ce cas, le PV devra impérativement indiquer nominativement le sens du vote de chaque membre du Conseil municipal présent (ou représenté), qui vote oralement à l’appel de son nom.
- Le scrutin secret a lieu dans 2 cas différents :
- Demande du tiers des membres présents du Conseil (demande à renouveler aussi pour chaque délibération)
- Lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une représentation de la commune (ou plusieurs) *
- Les mandataires mettent alors 2 bulletins dans l’urne : un pour eux-même et un pour leur mandant
* Dans ce cas, et notamment s’il n’y a qu’une candidature, le Maire peut proposer au Conseil municipal, pour simplifier les choses, de voter à main levée. Mais attention : c’est à la condition expresse que le Conseil soit d’accord à l’unanimité, élus d’opposition compris !
NB : En cas de demande concomitante du scrutin public et du scrutin secret par des membres du Conseil, c’est le scrutin secret qui l’emporte.
– Publié le 21 juillet 2023
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Le Conseil de développement est un rouage entre les élus d’une intercommunalité et ses habitants. Il sont obligatoires pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, facultatifs en-deçà.
Cependant jusqu’à maintenant, malgré l’obligation, assez peu ont été créés. Or les habitants d’une intercommunalité ne voient pas toujours bien à quoi sert leur intercommunalité et ils s’en sentent souvent éloignés.
N’hésitez donc pas à en exiger officiellement la création à votre Président(e) d’intercommunalité, si vous sentez qu’il y a des freins pour mettre en place cet outil de démocratie locale !
Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en œuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien). (suite…)