Il faut tout d’abord savoir que les espaces d’expression réservés aux élus d’opposition émanent d’une obligation légale (article L2121-27-1 du CGCT), tandis que lorsque la majorité rédige une tribune sur la même page, cela ne résulte pas d’un obligation légale mais d’une opération de communication, sachant que c’est le Maire qui est le Directeur de publication du journal municipal (ou qui l’a délégué – rarement – à un affidé).
Donc rien n’empêche les tribunes de la majorité sur la même page, ce qu’a confirmé une jurisprudence. La question se pose tout de même en période électorale où l’aide des personnes morales (comme une commune) est interdite pout tout candidat : il ne s’agit pas d’une aide pour les candidats qui sont élus d’opposition, puisque c’est une obligation légale qui est remplie, cela a déjà été tranché ainsi en justice. Mais c’est un choix du Maire si la tribune de la majorité continue à y être présentée…
Mais d’autres cas peuvent se présenter. Par exemple le Maire, estimant qu’il est personnellement attaqué, répond à vos propos juste sous votre tribune. Et théoriquement, un tel droit de réponse est régi par la loi sur la liberté de la presse, c’est-à-dire que c’est dans la parution suivante qu’il devrait répondre. Mais disons qu’en tant que Directeur de la publication, il « s’auto-accorde » un droit de réponse immédiat…
Il arrive également que des Maires, par exemple dans des tribunes présentées en colonne, se réserve la colonne suivante de votre tribune pour la démonter phrase par phrase… Tout dépend alors de la façon dont la « livraison » des tribunes au journal est présentée dans votre Règlement intérieur. S’il est précisé un délai pour la remise des tribunes pour tous les groupes d’élus (majorité comprise), et que vous avez bien fait attention à remettre votre tribune juste avant l’heure limite (avec preuve de l’horaire de réception), il aura été impossible au Maire de lire votre tribune, puis de rédiger la sienne et de la livrer au journal… Il n’aurait donc pas respecté son propre règlement intérieur – qu’il a lui-même voté – et cela, c’est tout à fait contestable !
REMARQUE DE L’AELO : L’un des administrateurs de l’AELO a, avec beaucoup de ténacité, adressé ses tribunes libres au journal municipal pendant plusieurs mois par fax, avec horaire indiqué, quelques minutes avant la fin du délai de livraison. Il a ainsi pu démontrer au tribunal administratif de Dijon que son Maire « trichait » en ne remettant pas ses tribunes dans le délai imparti et cela a pris fin… La leçon, c’est que vous devez tout faire pour qu’il soit indiqué dans votre Règlement intérieur que la majorité municipale, si elle en rédige, doit remettre ses tribunes exactement dans les mêmes délais que les groupes d’opposition !
MISE À JOUR DU 28 OCTOBRE 2020 : Enfin une jurisprudence pour empêcher les Maires de publier une note sous vos tribunes d’expression libre. Voir notre article !
– Publié le 15/04/20
– Mis à jour le 10/11/20 & 25/03/24
Questions similaires
Un conseil municipal peut décider de lui-même d’une consultation citoyenne (voir les articles du CGCT ci-liés), mais il s’agit aussi d’un droit de pétition des électeurs pour en demander la mise à l’ordre du jour au conseil municipal.
Cependant cette pétition pour demander une consultation citoyenne doit rassembler 10 % des électeurs inscrits (5 % pour une telle demande dans un EPCI)… Elle peut concerner un point qui touche l’ensemble de la commune ou seulement une partie, obligatoirement un point qui touche aux compétences du conseil municipal. Des élus d’opposition peuvent être les moteurs du recueil des signatures citoyennes.
Les détails à connaître : (suite…)
Vous vous étonnez car vous vous êtes abstenu lors d’une des délibérations du Conseil et cela n’est pas indiqué dans le PV pour les votes correspondants.
Toute personne qui s’abstient peut être considérée comme ne participant pas au vote, comme pour un scrutin national lorsqu’on indique les résultats finaux. Et donc effectivement, votre Maire peut même indiquer dans le PV (suite…)
Oui, c’est tout à fait possible !
La réforme de l’affichage des actes administratifs entrée en application depuis juillet 2022 a entrainé la suppression de l’affichage des Compte-Rendus dans la semaine qui suivait les conseils municipaux, et donc de l’affichage du texte des délibérations adoptées, remplacé par l’affichage de la simple liste des délibérations étudiées (voir ci-contre). La mise en ligne du texte des délibérations votées n’est plus obligatoire désormais que dans le Procès-Verbal qui doit être mis en ligne dans la semaine qui suit l’adoption du PV (au début de la séance suivante).
Or dans les nombreuses communes qui ne convoquent qu’un seul conseil municipal par trimestre civil (ça reste légal), cela veut dire que des citoyens intéressés par certaines délibérations doivent attendre le conseil municipal suivant, soit 3 bons mois pour pouvoir enfin les consulter sur le site de leur Mairie. Et c’est tout de même bien long si la Mairie ne prend pas l’initiative de les publier avant !
Vous pouvez aussi trouver ce délai trop long même s’il ne s’agit que d’un mois ou deux.
Mais vous-mêmes, élus d’opposition, pouvez « booster » la transparence auprès de vos concitoyens en lieu et place de votre Mairie. Il vous suffit de demander à votre Mairie, dans la semaine qui suit un conseil municipal, les délibérations telles que revenues de la Préfecture (c’est-à-dire la version officielle et définitive des délibérations) et de publier les plus significatives sur votre propre site ou/et sur vos réseaux, à la disposition de tous, car ce sont dès cet instant des documents publics. Et si la Mairie trainait des pieds, demandez-les directement à la Préfecture.
Ainsi, c’est grâce aux élus d’opposition que les citoyens intéressés à la vie de leur commune pourront rapidement savoir en détail ce qui a été réellement voté par leur conseil municipal !
Références :
– Publié le 11 janvier 2024
Les questions orales sont les questions définies par le CGCT au premier aliéna de l’article L2121-19 : vous les posez oralement au Maire et le Maire doit obligatoirement y répondre par oral en conseil municipal, même si le règlement intérieur prévoit en général de les déposer au Maire par écrit quelques jours avant (48 h avant la séance suffisent pour la plupart des Tribunaux Administratifs). Attention : c’est un nouveau droit à partir de mars 2020 pour toutes les communes entre 1 000 et 3 500 habitants.
Les questions écrites sont (suite…)