Cette commission (voir notre article ci-lié), bien qu’obligatoire dans la plupart des communes en France n’est quasiment jamais créée spontanément par les Maires. Un élu d’opposition peut donc l’imposer à son Maire car sa création est prévue par le CGCT. On peut passer par une demande de mise à l’ordre du jour officielle ou par une question orale, dont l’AELO vous a rédigé un modèle :
» Monsieur le Maire, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans toute commune ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement – ce qui est largement notre cas -, le Conseil municipal doit créer une commission de contrôle des comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la commune par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques. Cela concerne donc entre autre pour notre commune un certain nombre de délégations de service public (stationnement, eau, assainissement, cantine, marché, transports scolaires…). Ce sont les articles R2222-3 et R2222-1 du CGCT qui l’imposent.
Cette commission de contrôle n’est pas à confondre avec la Commission Consultative des Services Publics Locaux puisque, comme l’a précisé le Directeur Général des Collectivités Locales du Ministère de l’Intérieur le 27 avril 2012, ces deux commissions « n’ont pas la même vocation » car elles ont des « spécificités respectives ».
Il est étonnant, dans une ville comme la nôtre que la loi ne soit pas respectée, puisque vous n’avez pas demandé au Conseil municipal, Monsieur le Maire, de créer cette commission de contrôle des comptes pourtant légalement obligatoire depuis l’an 2000, en début de mandat ni en cours.
Tout conseiller municipal étant en droit de vous demander la mise à l’ordre du jour de tout point d’intérêt général pour sa commune, je vous demande donc officiellement, par cette question orale du XX/XX/XX, de mettre enfin à l’ordre du jour de notre prochain conseil municipal la création de cette commission imposée par l’article R2222-3 du CGCT, en précisant que c’est au conseil municipal d’en fixer la composition tout en vous rappelant que l’article L2121-22 du CGCT établit un principe de représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des différentes sensibilités des élus du conseil municipal, au sein des commissions créées par le conseil municipal.
Monsieur le Maire, acceptez-vous cette demande de se conformer à la légalité ?
* Il s’agit d’une obligation légale depuis le 9 avril 2000 (voir dans le C.G.C.T. à ce lien) »
– Publié le 8 juin 2023
– Mis à jour le 13 décembre 2024
Questions similaires
Lorsque l’on conclut un marché public avec une entreprise mais que l’avancée du chantier amène de nouvelles dépenses imprévues, est-ce que le Maire est libre de signer les avenants nécessaires avec l’entreprise déjà retenue pour engager ces nouvelles dépenses ?
Vous avez tout à fait le droit d’enregistrer et diffuser vos séances de conseil en audiovisuel ou uniquement en sonore. Votre maire ne peut vous l’interdire, à quelques réserves près. (suite…)
Tout élu peut signaler un délit dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son mandat au Procureur de la République, notamment dans la gestion municipale, via l’article 40 du Code de procédure pénale qui précise :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
En tant que conseiller municipal, même d’opposition, vous êtes reconnu comme un « autorité constituée ».
Qui plus est, si vous activez cet article, vous ne faites qu’obéir à la loi, ce qui veut dire que l’on ne peut pas déposer de plainte en diffamation contre vous, vous êtes couvert, à condition que vous ne rendiez pas public votre signalement au Procureur. Le seul risque est alors une plainte en « diffamation privée » où vous risquez au pire une contravention de 45 €. Ou bien une plainte en dénonciation calomnieuse, mais les juges sont rarement dupes en la matière, car ils savent que c’est une riposte tactique des mis en cause et ils attendent le plus souvent la conclusion de la première enquête éventuelle avant de voir si cela vaut le coup qu’ils s’en occupent.
Bien sûr, en recevant votre signalement, le Procureur a toujours « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire que c’est lui qui décide s’il donne suite ou pas et il n’a quasiment pas à s’en justifier . Mais nous sommes à une période où la parole des femmes victimes a nettement pris plus de poids qu’avant.
Cet article est donc une obligation légale pour tout élu mais comme il n’y a pas de sanction si on ne l’applique pas, il est peu utilisé.
Une chose à bien noter sur cet article 40, il vous impose normalement de prévenir le Procureur de la République « sans délai« , ce qui veut qu’il doit s’agir pour vous d’une découverte relativement récente, ou encore qu’un élément récent dans l’affaire que vous signalez justifie votre intervention auprès de lui.
Il vous faut bien sûr des éléments de preuve tangibles à transmettre, des « on dit » ne suffisent pas à moins qu’ils aient été retranscrits en témoignages en bonne et due forme que l’on vous aurait remis.
– Publié le 4 mars 2024
Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en œuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien). (suite…)