Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.
Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait de notre formation sur les droits des élus d’opposition :
– Mis en ligne le 15/09/23
– Mis à jour le 22/03/24
Questions similaires
Un adhérent de longue date de l’AELO, Laurent Carpels, élu d’opposition à Fretin (59), a d’obtenir du Tribunal administratif de Lille un jugement en janvier 2024 à ce sujet (téléchargeable en fin d’article).
- Pour la première fois à notre connaissance, un Tribunal indique clairement que les « questions orales » de l’article L2121-19 du CGCT doivent figurer au Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal (voir le n° 10 du jugement). En effet, un très grand nombre de Maires refusent à tort de rapporter dans les PV les « questions orales » des élus d’opposition et les réponses qu’ils y font, bien que l’article L2121-15 du CGCT exige depuis juillet 2022 que les PV rendent compte de « la teneur des discussions au cours de la séance« . Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à vous servir de ce jugement pour en convaincre votre Maire par recours amiable, voire votre Préfet ensuite si besoin était !
- Pour ces « questions orales », la Maire de Fretin avait par ailleurs exigé dans son règlement intérieur qu’elles ne consistent qu’en une phrase interrogative brève « sans périphrases ou circonlocutions« , « en se limitant aux éléments strictement indispensables à la compréhension« . Bref, aucune place pour une introduction, une analyse ou un commentaire !… Les juges ont considéré à juste titre qu’il s’agissait là « d’une erreur manifeste dans l’appréciation… du droit d’expression des élus municipaux garanti (par le CGCT) » et ils ont censuré cette disposition abusive.
Bravo à Laurent Carpels pour sa ténacité, car ce jugement pourra être utile à un certain nombre d’autres adhérents de l’AELO, notamment pour ce qui est de la retranscription des « questions orales » et de leurs réponse dans les PV !
Découvrez ce jugement du TA de Lille du 23 janvier 2024
– Publié le 9 février 2024
Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. La loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient plus accessible à une équipe d’élus motivés. (suite…)
En temps normal, assez peu de choses peuvent se dérouler lors du tout premier conseil municipal d’une mandature (ou après une élection municipale partielle complète dans une commune de plus de 3 500 habitants). Ils sont très « encadrés ».