Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.
Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait de notre formation sur les droits des élus d’opposition :
– Mis en ligne le 15/09/23
– Mis à jour le 22/03/24
Questions similaires
Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2020, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier ». S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. (suite…)
Certains d’entre vous nous interrogent parfois au sujet de la neutralité des agents de la Mairie. C’est en effet rare mais il arrive que des DGS (Directeur Général des Services), notamment, prennent ouvertement parti pour leur Maire face à des élus de l’opposition. (suite…)
L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » *. Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications : (suite…)
Les commissions d’appel d’offres, comme les commissions de délégations de service public (DSP), sont composées suite à un vote à bulletin secret en conseil municipal, à la proportionnelle au plus fort reste. (suite…)