Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.
Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait de notre formation sur les droits des élus d’opposition :
– Mis en ligne le 15/09/23
– Mis à jour le 22/03/24
Questions similaires
Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année.
Vous pouvez aussi faire financer tout ou partie de vos formations par la Caisse des dépôts sans passer par votre Mairie avec le DIF-élus. Voir également la réponse de notre FAQ à la question : « Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?« .
Vous êtes un certain nombre d’élus locaux d’opposition à vous être un jour retrouvé face à l’interdiction abusive de mettre un commentaire sur les réseaux sociaux de votre Mairie, ou même face à l’interdiction d’y lire les publications. Le Maire étant le Directeur de la publication, vous savez de qui vient cette amabilité… Cette interdiction peut également parfois frapper certains de vos soutiens affichés.
Mais cette inscription sur une « liste noire » ou ce « blacklistage » doit obligatoirement obéir à des règles établies par la CNIL (voir à ce lien), car une telle liste est un fichier de données personnelles, règles qui sont rarement respectées par ces Maires.
1) Tout d’abord l’information qu’il existe une telle « liste noire » d’internautes interdits de commentaires, et pour quels motifs, doit être une information connue des utilisateurs de la page ou du compte.
2) De plus, avant de prévoir de vous intégrer à cette « liste noire », le responsable de publication doit vous informer de son intention et vous laisser un délai raisonnable pour faire vos observations.
3) Enfin, lorsqu’il passe à l’acte, il doit vous en informer.
Si ce processus n’est pas respecté, vous êtes en droit de déposer plainte auprès de la CNIL, ce qui peut se faire en ligne à ce lien.
Et si vous souhaitez faire un recours en annulation de cette décision de votre Maire, préfectoral ou/et au Tribunal administratif, il est important d’avoir les preuves écrites indiquées dans les points 1 et 2 ci-dessus.
Par ailleurs la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu un avis le 27 mars 2023 (n° 21PA00815) qui, bien que ne mettant pas directement en cause une collectivité territoriale, pourra éventuellement être utile aux conseillers municipaux victimes de blocage abusif sur un réseau social de la Mairie.
En effet, cette jurisprudence ci-liée, établit que lorsqu’une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide de susciter un débat public sur son réseau, appelant à des commentaires, elle ne peut pas interdire l’accès à ses publications et la possibilité de les commenter (sauf propos délictuels).
Il ne s’agit pas ici du cas d’une Mairie, et toutes les Mairies n’ouvrent pas forcément de débats avec leurs concitoyens sur leurs réseaux, mais beaucoup n’en sont pas loin. En l’espèce, il s’agissait du compte Twitter de l’Office français de l’immigration (personne morale de droit public) qui avait abusivement bloqué une personne qui avait critiqué ses modalités de fonctionnement administratif.
La CCA de Paris a donc annulé ce blocage.
Ce cas présente tout de même des similitudes avec des élus d’opposition abusivement « blacklistés » par leur Maire et certains d’entre vous pourront peut-être se servir de cette jurisprudence pour obtenir gain de cause dans un tel cas…
Extrait de cet avis de la CAA de Paris :
– Publié le 2 juin 2023 & mis à jour le 27 mars 2024
Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en œuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien). (suite…)
Il s’agit d’un droit fondamental des élus d’opposition dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants depuis l’élection municipale de 2020 (avant le seuil était de 3 500 habitants) qui concerne aussi bien les journaux municipaux sur papier que le site de la Mairie, Facebook, les newsletters municipales et même plus… (suite…)