Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.

Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait de notre formation sur les droits des élus d’opposition :

– Mis en ligne le 15/09/23

– Mis à jour le 22/03/24

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Que doit contenir un PV de conseil municipal ou intercommunal ?2024-03-25T20:41:08+01:00

Pour ce qui est des procès-verbaux, malheureusement pour les élus d’opposition qui souhaitent légitimement voir leurs propos retranscrits dans le document (même résumés), la loi comme la jurisprudence est encore imprécise. Et certains règlements intérieurs ont même été jusqu’à préciser abusivement que les questions orales des élus d’opposition ne seront pas retranscrites dans les PV (commune de Fretin dans le Nord, par exemple, contredite ensuite à ce sujet par le TA), ou que seuls seront retranscrits dans le PV les propos « utiles aux citoyens » (selon le Maire, donc…)…

Il existe bien un unique arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui va dans le sens du droit des élus d’opposition à voir leur propos rapportés dans les PV, mais il est difficile à faire respecter partout…

Cependant cela n’empêche pas les élus d’opposition souhaitant obtenir satisfaction sur la retranscription de leurs propos dans les PV d’utiliser dans leurs arguments cet arrêt de la CAA de Marseille du 21 janvier 2003 (en lien en fin d’article), qui a annulé le règlement intérieur de la ville de Salon-de-Provence, au motif qu’il prévoyait que « les interventions principales des orateurs autorisés ne seraient plus mentionnées dans les procès-verbaux ». (suite…)

Les élus d’opposition ont-ils droit à un local à la Mairie ?2025-02-03T17:02:47+01:00
Ce droit au local pour les conseillers municipaux « n’appartenant pas à la majorité municipale » est réservé aux communes de plus de 3 500 habitants sur demande,  avec des modalités différentes selon que la commune soit de plus de 10 000habitants ou pas. Ces modalités :

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Le droit à l’information des conseillers municipaux et communautaires2025-02-03T17:02:39+01:00
L’article L2121-13 du CGCT stipule que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ». Cela a des conséquences fondamentales pour les élus d’opposition. De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative synthétique de chaque délibération doit être adressée avec l’ordre du jour.

(suite…)

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