Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui dispose d’un site internet, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.

Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait d’une de nos formations sur les droits des élus d’opposition :

– Mis en ligne le 15/09/23

– Mis à jour le 22/03/24 et le 09/04/26

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Modèle de recours en annulation d’une délibération ou d’une décision du Maire auprès du Préfet2026-06-10T09:48:37+02:00

Vous êtes nombreux à nous demander si nous avons un courrier type de recours en annulation auprès du Préfet d’une délibération ou d’une décision du Maire. Attention, si vous souhaitez que cela ne se retourne pas contre vous en conseil municipal, il faut que votre requête soit véritablement fondée.

Si votre Maire refuse de vous accorder l’un de vos droits, c’est une « décision de refus du Maire » dont vous pouvez demander l’annulation. Vous avez 2 mois après le vote de la délibération ou l’information de la décision du Maire pour faire votre recours auprès du Préfet.

Votre Préfet dispose de 2 mois pour répondre à votre demande (donc faire un envoi postal recommandé ou un courriel avec accusé de réception). Sans réponse de sa part dans ce délai, il s’agira d’un refus officiel : « Un refus implicite » d’accéder à votre demande. Voici donc une lettre type à adapter à votre situation : (suite…)

Y a-t-il obligation de publier le Rapport d’Orientation Budgétaire de votre commune ?2026-04-13T16:47:28+02:00

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Des élus d’opposition peuvent-ils être le moteur d’une demande de consultation citoyenne ?2026-04-10T17:31:26+02:00

Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. En effet, la loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient donc plus accessible à une équipe d’élus motivés. (suite…)

Comment les élus doivent-ils être placés dans la salle du Conseil municipal ?2026-04-14T11:12:54+02:00

Aucune règle n’existe dans le CGCT à ce sujet. Le Maire a donc une grande liberté à ce sujet mais le Sénat a précisé :

(suite…)

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