Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui dispose d’un site internet, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.

Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait d’une de nos formations sur les droits des élus d’opposition :

– Mis en ligne le 15/09/23

– Mis à jour le 22/03/24 et le 09/04/26

Questions similaires

Comment calcule-t-on les résultats d’une élection proportionnelle au plus fort reste ?2026-04-02T11:10:30+02:00

Les élections des membres de la Commission d’Appel d’Offres et des membres du Conseil d’Administration d’un CCAS, entre autres, se font au scrutin proportionnel au plus fort reste. L’AELO vous propose la fiche de calculs pré-rédigée ci-dessous pour comprendre le principe d’une telle élection. (suite…)

Comment faire si mon Maire ne présente pas l’état récapitulatif obligatoire des indemnités des élus ?2026-04-11T12:43:06+02:00

Rappelons que cet état nominatif doit vous être présenté selon la loi “avant l’examen du budget de la commune“ (art. L2123-24-1-1 du CGCT), et qu’il doit comprendre pour tous les membres du conseil municipal toutes les indemnités de fonction, tous les remboursements de frais et tous les avantages en nature (suite…)

Comment les élus doivent-ils être placés dans la salle du Conseil municipal ?2026-04-14T11:12:54+02:00

Aucune règle n’existe dans le CGCT à ce sujet. Le Maire a donc une grande liberté à ce sujet mais le Sénat a précisé :

(suite…)

Quelles sont les règles des procurations pour le conseil ?2026-04-17T14:37:37+02:00

C’est l’article L2121-20 du CGCT qui régit les pouvoirs que les conseillers municipaux peuvent donner à leurs collègues pour assister et voter en leur nom au conseil municipal, en cas d’empêchement. Ce sont les mêmes règles pour l’assemblée intercommunale. Les modalités à connaître :

(suite…)

Aller en haut