Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.
Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait de notre formation sur les droits des élus d’opposition :
– Mis en ligne le 15/09/23
– Mis à jour le 22/03/24
Questions similaires
Oui, c’est tout à fait possible !
La réforme de l’affichage des actes administratifs entrée en application depuis juillet 2022 a entrainé la suppression de l’affichage des Compte-Rendus dans la semaine qui suivait les conseils municipaux, et donc de l’affichage du texte des délibérations adoptées, remplacé par l’affichage de la simple liste des délibérations étudiées (voir ci-contre). La mise en ligne du texte des délibérations votées n’est plus obligatoire désormais que dans le Procès-Verbal qui doit être mis en ligne dans la semaine qui suit l’adoption du PV (au début de la séance suivante).
Or dans les nombreuses communes qui ne convoquent qu’un seul conseil municipal par trimestre civil (ça reste légal), cela veut dire que des citoyens intéressés par certaines délibérations doivent attendre le conseil municipal suivant, soit 3 bons mois pour pouvoir enfin les consulter sur le site de leur Mairie. Et c’est tout de même bien long si la Mairie ne prend pas l’initiative de les publier avant !
Vous pouvez aussi trouver ce délai trop long même s’il ne s’agit que d’un mois ou deux.
Mais vous-mêmes, élus d’opposition, pouvez « booster » la transparence auprès de vos concitoyens en lieu et place de votre Mairie. Il vous suffit de demander à votre Mairie, dans la semaine qui suit un conseil municipal, les délibérations telles que revenues de la Préfecture (c’est-à-dire la version officielle et définitive des délibérations) et de publier les plus significatives sur votre propre site ou/et sur vos réseaux, à la disposition de tous, car ce sont dès cet instant des documents publics. Et si la Mairie trainait des pieds, demandez-les directement à la Préfecture.
Ainsi, c’est grâce aux élus d’opposition que les citoyens intéressés à la vie de leur commune pourront rapidement savoir en détail ce qui a été réellement voté par leur conseil municipal !
Références :
– Publié le 11 janvier 2024
Tout à fait ! Le délégué aux droits des élus d’opposition de l’AELO a élaboré pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour les élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Il doit obligatoirement être voté dans les 6 premiers mois du mandat dans les communes de 1 000 habitants et plus (facultatif en-dessous de ce seuil). En attendant, c’est le RI précédent qui prévaut. Précision : ce RI a été rédigé en début du mandat 2026-2032 en tenant compte des règles en vigueur à cette date.
Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document complet !
La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et qu’il y accepte certaines de vos demandes, c’est un règlement déjà amendé qui sera prévu à tous les élus avant le vote en conseil municipal, ce qui ne vous empêchera pas de présenter à l’ensemble des élus toutes vos autres demandes encore non satisfaites.
Que cela soit par le Maire ou par le conseil municipal dans un vote majoritaire, pour toutes vos propositions de modification du RI que vous verrez refusées, cela vous ouvre alors le droit d’adresser un recours en annulation du RI à votre Préfet et/ou à votre Tribunal administratif pour tenter d’obtenir satisfaction si vous estimez que vos droits ne sont pas ou insuffisamment respectés. En prévision d’un éventuel recours, il est préférable que vous déposiez préalablement sous forme d’amendements écrits vos propositions de modifications : il s’agira d’une preuve irréfutable que vous avez bien proposé ces demandes précisément et qu’elles n’ont pas été retenues, plutôt que d’attendre un procès-verbal qui peut s’avérer finalement approximatif et qui peut ne vous être communiqué que trop tard pour exercer un recours (délai de 2 mois).
Le déroulement du Conseil municipal de la convocation au PV : Page 3
- Périodicité et lieu des Conseils
- Charte de l’élu local
- Convocation et envoi
- Ordre du jour des Conseils
- Droit d’information des élus
- Envoi des documents budgétaires
- Questions orales
- Présidence et déroulement du Conseil
- Accès du public aux Conseils et enregistrements
- Les pouvoirs
- Amendements
- Votes
- Liste des délibérations étudiées en Conseil
- Le Procès-Verbal
Les différentes commissions : Page 9
- Les commissions municipales
- La commission d’appel d’offres
- La commission de contrôle des comptes
- Les comités consultatifs
Les espaces d’expression des élus d’opposition : Page 10
- Expression des élus de l’opposition
- Magazine municipal
- Page Facebook de la Mairie
- Site internet de la Mairie
- Newsletter
- Réseaux sociaux
- La lettre du Maire
- Bilan de mi-mandat
- Calendrier de remise des textes
- Principe de la liberté d’expression
Encadrement du mandat des élus d’opposition : Page 13
- Formation des élus
- Compensation des pertes financières des élus en activité
- Protection juridique
- Local des élus d’opposition
- Constitution des groupes d’élus
- Modification du règlement intérieur
Points complémentaires : Page 15
- Questions écrites
- Invitation aux cérémonies
- Délégations
- Élu démissionnant de la majorité
- Démission du Conseil municipal
Pour télécharger ci-dessous le document complet… (suite…)
Vous ne souhaitez pas vous encombrer de formalités administratives mais vous avez cependant besoin de regrouper formellement un certain nombre de citoyens, de riverains… pour défendre une cause à vos côtés. Un collectif associatif, plus souple qu’une association, peut alors répondre à votre besoin. (suite…)
Tout élu a le droit de proposer la mise à l’ordre du jour du conseil municipal d’un point d’intérêt communal au Maire, c’est une prérogative fondamentale reconnue pour tout élu (voir la réponse gouvernementale à un sénateur en fin d’article). Mais celui-ci étant seul maître de l’ordre du jour, il est rare qu’il l’accepte si cela vient d’un élu d’opposition. Cependant, sa décision de refus ne doit pas être « une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux » comme cela a déjà été jugé. (suite…)