Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui dispose d’un site internet, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.
Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait d’une de nos formations sur les droits des élus d’opposition :
– Mis en ligne le 15/09/23
– Mis à jour le 22/03/24 et le 09/04/26
Questions similaires
Un adhérent de longue date de l’AELO, Laurent Carpels, élu d’opposition à Fretin (59), a obtenu du Tribunal administratif de Lille un jugement en janvier 2024 à ce sujet (téléchargeable en fin d’article).
- Pour la première fois un Tribunal y indique clairement que les « questions orales » de l’article L2121-19 du CGCT doivent figurer au Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal (voir le n° 10 du jugement). En effet, un très grand nombre de Maires refusent à tort de rapporter dans les PV les « questions orales » des élus d’opposition et les réponses qu’ils y font, bien que l’article L2121-15 du CGCT exige depuis juillet 2022 que les PV rendent compte de « la teneur des discussions au cours de la séance« . Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à vous servir de ce jugement pour en convaincre votre Maire par recours amiable, voire votre Préfet ensuite si besoin était !
- Pour ces « questions orales », la Maire de Fretin avait par ailleurs exigé dans son règlement intérieur qu’elles ne consistent qu’en une phrase interrogative brève « sans périphrases ou circonlocutions« , « en se limitant aux éléments strictement indispensables à la compréhension« . Bref, aucune place pour une introduction, une analyse ou un commentaire !… Les juges ont considéré à juste titre qu’il s’agissait là « d’une erreur manifeste dans l’appréciation… du droit d’expression des élus municipaux garanti (par le CGCT) » et ils ont censuré cette disposition abusive.
Bravo à Laurent Carpels pour sa ténacité, car ce jugement pourra être utile à un certain nombre d’autres adhérents de l’AELO, notamment pour ce qui est de la retranscription des « questions orales » et de leurs réponse dans les PV !
Découvrez ce jugement du TA de Lille du 23 janvier 2024
– Publié le 9 février 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Les conseillers municipaux et communautaires doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local à l’article L1111-13 du CGCT ci-lié. Cette charte doit être lue publiquement en séance à tous les élus, par le tout nouveau Maire ou Président(e) d’intercommunalité dès son élection. En voici les différents points : (suite…)
Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année jusqu’à la fin du mandat.
Pour le vérifier, sachez que le montant réservé annuellement à la formation des élus est indiqué à la ligne n° 65315 « Formation » du budget et du CFU de votre collectivité territoriale (et le montant de l’enveloppe prévue pour les indemnités des élus à la ligne 65311 « Indemnités de fonction »).
Vous pouvez aussi faire financer tout ou partie de vos formations par la Caisse des dépôts sans passer par votre Mairie avec le DIF-élus. Voir également la réponse de notre FAQ à la question : « Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?« .
Tout à fait ! Le délégué aux droits des élus d’opposition de l’AELO a élaboré pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour les élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Il doit obligatoirement être voté dans les 6 premiers mois du mandat dans les communes de 1 000 habitants et plus (facultatif en-dessous de ce seuil). En attendant, c’est le RI précédent qui prévaut. Précision : ce RI a été rédigé en début du mandat 2026-2032 en tenant compte des règles en vigueur à cette date.
Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document complet !
La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et qu’il y accepte certaines de vos demandes, c’est un règlement déjà amendé qui sera prévu à tous les élus avant le vote en conseil municipal, ce qui ne vous empêchera pas de présenter à l’ensemble des élus toutes vos autres demandes encore non satisfaites.
Que cela soit par le Maire ou par le conseil municipal dans un vote majoritaire, pour toutes vos propositions de modification du RI que vous verrez refusées, cela vous ouvre alors le droit d’adresser un recours en annulation du RI à votre Préfet et/ou à votre Tribunal administratif pour tenter d’obtenir satisfaction si vous estimez que vos droits ne sont pas ou insuffisamment respectés. En prévision d’un éventuel recours, il est préférable que vous déposiez préalablement sous forme d’amendements écrits vos propositions de modifications : il s’agira d’une preuve irréfutable que vous avez bien proposé ces demandes précisément et qu’elles n’ont pas été retenues, plutôt que d’attendre un procès-verbal qui peut s’avérer finalement approximatif et qui peut ne vous être communiqué que trop tard pour exercer un recours (délai de 2 mois).
Le déroulement du Conseil municipal de la convocation au PV : Page 3
- Périodicité et lieu des Conseils
- Charte de l’élu local
- Convocation et envoi
- Ordre du jour des Conseils
- Droit d’information des élus
- Envoi des documents budgétaires
- Questions orales
- Présidence et déroulement du Conseil
- Accès du public aux Conseils et enregistrements
- Les pouvoirs
- Amendements
- Votes
- Liste des délibérations étudiées en Conseil
- Le Procès-Verbal
Les différentes commissions : Page 9
- Les commissions municipales
- La commission d’appel d’offres
- La commission de contrôle des comptes
- Les comités consultatifs
Les espaces d’expression des élus d’opposition : Page 10
- Expression des élus de l’opposition
- Magazine municipal
- Page Facebook de la Mairie
- Site internet de la Mairie
- Newsletter
- Réseaux sociaux
- La lettre du Maire
- Bilan de mi-mandat
- Calendrier de remise des textes
- Principe de la liberté d’expression
Encadrement du mandat des élus d’opposition : Page 13
- Formation des élus
- Compensation des pertes financières des élus en activité
- Protection juridique
- Local des élus d’opposition
- Constitution des groupes d’élus
- Modification du règlement intérieur
Points complémentaires : Page 15
- Questions écrites
- Invitation aux cérémonies
- Délégations
- Élu démissionnant de la majorité
- Démission du Conseil municipal
Pour télécharger ci-dessous le document complet… (suite…)