Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui dispose d’un site internet, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.

Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait d’une de nos formations sur les droits des élus d’opposition :

– Mis en ligne le 15/09/23

– Mis à jour le 22/03/24 et le 09/04/26

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Tout élu – salarié ou non –  a droit à 21 jours de congé pendant la durée de son mandat pour suivre des formations d’élus. Cependant son employeur – privé ou public – n’a pas l’obligation de rémunérer ces congés, tout comme pour l’utilisation de vos autres droits d’employés-élus : vos « Autorisations d’absence » et vos « Crédits d’heures ». L’employeur est théoriquement contraint de payer les charges sociales correspondantes, mais payer des charges qui sont des pourcentages d’un montant net de zéro euro est d’une telle complexité que cela ne se fait pratiquement jamais… Y a-t-il alors une possibilité de demander à la Mairie de compenser votre perte de revenus ?… (suite…)

Un Maire peut-il rajouter un point à l’ordre du jour en début de Conseil municipal ?2026-04-13T12:23:14+02:00

Un Maire peut supprimer un point à l’ordre du jour en début de Conseil municipal, car il est le maître de l’ordre du jour. Mais il ne peut rajouter de point à l’ordre du jour pour plusieurs raisons. Certains Maires le font tout de même s’il y a un accord unanime des élus présents mais ils s’exposent à un éventuel recours en annulation d’un citoyen, pour non-respect de ces obligations légales :

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Le droit à l’information des conseillers municipaux et communautaires2026-04-16T17:42:40+02:00

L’article L2121-13 du CGCT stipule que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ». Cela a des conséquences fondamentales pour les élus d’opposition. De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative synthétique de chaque délibération doit être adressée avec l’ordre du jour.

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Le public peut-il intervenir pendant un conseil municipal ?2026-04-07T12:08:03+02:00

Légalement, en France, le public ne peut pas intervenir et poser des questions pendant un conseil municipal.

C’est pourquoi, normalement, lorsqu’un Maire décide qu’il est possible de laisser le public poser des questions ou faire des remarques, il doit décider d’une suspension de séance pour ce faire, si c’est pendant la séance du conseil municipal.

Certains Maires, assez rares, décident aussi qu’une séance de questions-réponses avec le public puisse se faire dans la salle du conseil municipal avant l’ouverture de la séance, ou après avoir clos le conseil municipal.

En tout état de cause, les questions et réponses qui ont lieu pendant ces moments-là n’ont pas à figurer au PV du conseil municipal.

Il faut savoir que dans d’autres pays d’Europe, comme en Allemagne ou aux Pays-bas, une demi-heure de questions-réponses avec les habitants présents est prévue en début de conseil municipal.

– Publié le 22/03/24

– Mis à jour le 7 avril 2026

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