Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui dispose d’un site internet, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.
Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait d’une de nos formations sur les droits des élus d’opposition :
– Mis en ligne le 15/09/23
– Mis à jour le 22/03/24 et le 09/04/26
Questions similaires
Il faut tout d’abord savoir que les espaces d’expression réservés aux élus d’opposition émanent d’une obligation légale (article L2121-27-1 du CGCT), tandis que lorsque la majorité rédige une tribune sur la même page, cela ne résulte pas d’un obligation légale mais d’une opération de communication, sachant que c’est le Maire qui est le Directeur de publication du journal municipal (ou qui l’a délégué – rarement – à un affidé). (suite…)
Les élections des membres de la Commission d’Appel d’Offres et des membres du Conseil d’Administration d’un CCAS, entre autres, se font au scrutin proportionnel au plus fort reste. L’AELO vous propose la fiche de calculs pré-rédigée ci-dessous pour comprendre le principe d’une telle élection. (suite…)
En fait il y en a plusieurs, selon que vous ayez en même temps une activité professionnelle ou pas, en matière de frais de santé, d’indemnités journalières, de naissance ou d’adoption, d’accident de trajet, de capital décès… L’assurance maladie en liste le détail au lien ci-dessous (suite…)
Depuis la loi sur le statut de l’élu de décembre 2025, c’est possible sauf avis contraire du médecin. Un élu peut également cumuler ses indemnités de fonction avec les indemnités journalières de sécurité sociale.
– Publié le 21/12/22
– Mis à jour le 10 avril 2026