Les PV des conseils doivent-ils être mis en ligne dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui dispose d’un site internet, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.

Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait d’une de nos formations sur les droits des élus d’opposition :

– Mis en ligne le 15/09/23

– Mis à jour le 22/03/24 et le 09/04/26

Questions similaires

Avez-vous droit à des tribunes libres sur le site de la Mairie ?2026-04-11T11:25:00+02:00

Le Conseil d’Etat a rendu une décision en avril 2022 grâce, à l’origine, à une requête au Tribunal Administratif de Lille d’un adhérent de l’AELO de Willems dans le Nord. (suite…)

L’AELO a-t-elle rédigé une plateforme de ses revendications ?2026-04-09T12:27:22+02:00

Oui : cette plateforme, a été élaborée fin 2023 grâce aux remontées du terrain de nos centaines d’adhérents depuis le début du mandat. Elle énumère les principales mesures que nous estimions nécessaires au relèvement de notre démocratie locale dans tous nos territoires.

Remise à tous nos interlocuteurs institutionnels, elle s’attache aux réformes qui paraissent les plus indispensables à l’AELO dans les domaines suivants  : (suite…)

Puis-je obtenir plus d’informations sur les « décisions du Maire » ?2026-04-07T15:42:30+02:00

On appelle « décisions du Maire » les décisions qu’il prend en lieu et place du conseil municipal, suite au vote de ses délégations permanentes en début de mandat par la majorité du conseil municipal (article L2122-22 du CGCT ), décisions qu’il doit communiquer aux membres du conseil municipal à chaque séance.

Or il faut savoir que l’article L2122-23 du CGCT indique que ces décisions du Maire «  sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ».

En conséquence, tout comme pour les délibérations pour lesquelles « tout élu a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » (art. L2121-13 du CGCT) et donc de demander toute la documentation correspondante, tout élu a le droit de demander au Maire la documentation correspondante à ses « décisions du Maire ». Et l’on peut aussi faire des recours en annulation d’une décision du Maire dans les mêmes conditions que pour une délibération.

De même, on peut en débattre en conseil municipal, comme pour une délibération, sauf que là c’est a posteriori de la décision. Certains maires (pas une majorité) refusant d’en débattre, qu’à cela ne tienne : interrogez-le à leur sujet en  » questions orales « …

– Publié le 20 mars 2024

– Mis à jour le 7 avril 2026

 

Mon Maire a-t-il le droit de modifier ma tribune d’expression libre ?2026-04-13T17:31:25+02:00
Non, bien sûr. Pour toutes les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L2121-27-1 du CGCT ci-lié dit clairement : « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix« . Ce qui veut dire (suite…)
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