Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui dispose d’un site internet, dans les 8 jours suivant leur adoption en Conseil municipal.
Parallèlement, est apparu pour la première fois dans le CGCT une définition légale de ce que doit contenir un PV de Conseil. Voir ci-dessous dans un slide extrait d’une de nos formations sur les droits des élus d’opposition :
– Mis en ligne le 15/09/23
– Mis à jour le 22/03/24 et le 09/04/26
Questions similaires
La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique). (suite…)
Ces Commissions ont été mises en place suite à la réforme du répertoire unique électoral début 2019 et, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants sauf exceptions*, elles comprennent des élus d’opposition (article 19 du Code électoral en lien ci-dessous). Elles doivent s’assurer de la régularité des listes électorales de leur commune et examiner les modifications intervenues depuis leur dernière réunion. Mais elles ont des principes de fonctionnement bien particuliers que nous vous détaillons. (suite…)
Tout à fait ! Le délégué aux droits des élus d’opposition de l’AELO a élaboré pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour les élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Il doit obligatoirement être voté dans les 6 premiers mois du mandat dans les communes de 1 000 habitants et plus (facultatif en-dessous de ce seuil). En attendant, c’est le RI précédent qui prévaut. Précision : ce RI a été rédigé en début du mandat 2026-2032 en tenant compte des règles en vigueur à cette date.
Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document complet !
La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et qu’il y accepte certaines de vos demandes, c’est un règlement déjà amendé qui sera prévu à tous les élus avant le vote en conseil municipal, ce qui ne vous empêchera pas de présenter à l’ensemble des élus toutes vos autres demandes encore non satisfaites.
Que cela soit par le Maire ou par le conseil municipal dans un vote majoritaire, pour toutes vos propositions de modification du RI que vous verrez refusées, cela vous ouvre alors le droit d’adresser un recours en annulation du RI à votre Préfet et/ou à votre Tribunal administratif pour tenter d’obtenir satisfaction si vous estimez que vos droits ne sont pas ou insuffisamment respectés. En prévision d’un éventuel recours, il est préférable que vous déposiez préalablement sous forme d’amendements écrits vos propositions de modifications : il s’agira d’une preuve irréfutable que vous avez bien proposé ces demandes précisément et qu’elles n’ont pas été retenues, plutôt que d’attendre un procès-verbal qui peut s’avérer finalement approximatif et qui peut ne vous être communiqué que trop tard pour exercer un recours (délai de 2 mois).
Le déroulement du Conseil municipal de la convocation au PV : Page 3
- Périodicité et lieu des Conseils
- Charte de l’élu local
- Convocation et envoi
- Ordre du jour des Conseils
- Droit d’information des élus
- Envoi des documents budgétaires
- Questions orales
- Présidence et déroulement du Conseil
- Accès du public aux Conseils et enregistrements
- Les pouvoirs
- Amendements
- Votes
- Liste des délibérations étudiées en Conseil
- Le Procès-Verbal
Les différentes commissions : Page 9
- Les commissions municipales
- La commission d’appel d’offres
- La commission de contrôle des comptes
- Les comités consultatifs
Les espaces d’expression des élus d’opposition : Page 10
- Expression des élus de l’opposition
- Magazine municipal
- Page Facebook de la Mairie
- Site internet de la Mairie
- Newsletter
- Réseaux sociaux
- La lettre du Maire
- Bilan de mi-mandat
- Calendrier de remise des textes
- Principe de la liberté d’expression
Encadrement du mandat des élus d’opposition : Page 13
- Formation des élus
- Compensation des pertes financières des élus en activité
- Protection juridique
- Local des élus d’opposition
- Constitution des groupes d’élus
- Modification du règlement intérieur
Points complémentaires : Page 15
- Questions écrites
- Invitation aux cérémonies
- Délégations
- Élu démissionnant de la majorité
- Démission du Conseil municipal
Pour télécharger ci-dessous le document complet… (suite…)