Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s’imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l’AELO : l’allongement du délai d’études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget.
- En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget primitif, alors qu’auparavant il n’y avait que 3 ou 5 jours francs d’imposés (en fonction du seuil de population de 3 500 habitants) : voir 2ème alinéa de l’article L1612-26 du CGCT
- Autre délai modifié pour les communes de plus de 3500 habitants : le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (défini en détails dans l‘article R1612-49 et dans l’article D2312-3 du CGCT ) doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (au lieu de 2 mois auparavant)
Vous trouverez dans le CGCT tous les articles en lien avec l’adoption et l’exécution des budgets à ce lien :
– Publié le 13 mars 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
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Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que pour se séparer d’un bien appartenant à la commune, il faut officiellement procéder au préalable à son « déclassement » (article L.2141-1 du CG3P), par le biais d’une délibération du conseil municipal, et il faut auparavant qu’il soit « désaffecté ».
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune« . Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (obligatoirement voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions…
Dans les communes n’ayant pas de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération.
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Les questions orales sont les questions définies par le CGCT au premier aliéna de l’article L2121-19 : vous les posez oralement au Maire et le Maire doit obligatoirement y répondre par oral en conseil municipal, même si le règlement intérieur prévoit en général de les déposer au Maire par écrit quelques jours avant (48 h avant la séance suffisent pour la plupart des Tribunaux Administratifs). Depuis mars 2020, le droit aux questions orales de cet article du CGCT concerne toutes les communes à partir de 1 000 habitants. En-dessous de ce seuil, les règlements intérieurs ne sont pas obligatoires et il faut donc encadrer ces « questions orales » par une délibération (à vous de demander sa mise à l’ordre du jour du conseil municipal si besoin).
Les questions écrites sont (suite…)
Vous pouvez acheter et déposer une gerbe ou un bouquet lors des cérémonies d’hommage, comme le 11 novembre ou d’autres, mais le service en charge du protocole de la mairie doit vous autoriser à le faire pendant la cérémonie et vous dire à quel moment. A défaut, (suite…)