Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s’imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l’AELO : l’allongement du délai d’études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget.
- En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget primitif, alors qu’auparavant il n’y avait que 3 ou 5 jours francs d’imposés (en fonction du seuil de population de 3 500 habitants) : voir 2ème alinéa de l’article L1612-26 du CGCT
- Autre délai modifié pour les communes de plus de 3500 habitants : le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (défini en détails dans l‘article R1612-49 et dans l’article D2312-3 du CGCT ) doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (au lieu de 2 mois auparavant)
Vous trouverez dans le CGCT tous les articles en lien avec l’adoption et l’exécution des budgets à ce lien :
– Publié le 13 mars 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Questions similaires
Il y a 3 seuils à retenir et il y a 2 catégories de marchés : les marchés de travaux et les marchés de services et de fournitures.
- Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d’Appel d’Offres , qui obligent à la publicité, à l’appel à la concurrence et au choix d’un candidat par la CAO :
- Les marchés supérieurs ou égaux à 216 000 € HT pour les fournitures et les services
- Les marchés supérieurs ou égaux à 5 404 000 € HT pour les travaux
- Ces plafonds sont européens et sont réévalués tous les 2 ans (prochaine réévaluation : 1er janvier 2028)
- Les marchés à procédure adaptée (MAPA) qui sont en-dessous de ces seuils mais à partir de 60 000 € HT pour les fournitures et les services et de 100 000 € HT pour les travaux
- Publicité et appel à la concurrence obligatoire pour les MAPA
- C’est le Maire qui choisit le type de procédure d’appel d’offres qu’il souhaite, et c’est lui qui choisit seul au final
- Certains Maires font appel pour les MAPA à leur CAO, mais uniquement pour avis, ce n’est pas obligatoire
- Les MAPA ne passent pas devant le conseil municipal : ils sont actés en « décisions du Maire »
- Les « petits marchés » : inférieurs à 60 000 € HT pour les fournitures et les services et inférieurs à 100 000 € HT pour les travaux
- Là, pas d’obligation de rendre ces marchés publics ni de faire appel à la concurrence
- Le Maire a juste l’obligation de faire une bonne gestion des deniers publics et de ne pas faire toujours appeler au même candidat si cela est possible
- Obligation également d’en informer le conseil municipal dans les « décisions du Maire ».
– Publié le 20 mars 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Mettre en ligne sur votre site ou vos réseaux l’enregistrement intégral de votre Conseil municipal peut avoir un côté fastidieux pour les citoyens qui vous suivent, alors que seuls quelques moments de la séance peuvent les intéresser…
Vous avez tout à fait le droit de ne leur présenter que des extraits, mais il est préférable de prendre certaines précautions pour être irréprochable : (suite…)
Faisons le point sur cet “affichage libre” auxquels tous les élus d’opposition doivent avoir légalement accès dans toutes les communes de France en toute période, même en période électorale. (suite…)
Cela peut arriver en cours de mandat, on s’entendait bien en campagne, mais petit à petit les dissensions arrivent… On peut donc démissionner de son groupe d’élus en cours de mandat, tout en continuant à siéger au Conseil municipal.
La démission elle-même est très simple. Il suffit d’un courrier avec preuve de réception à votre Maire, dans lequel vous lui indiquez que vous démissionnez de votre groupe d’élus tout en continuant à siéger au Conseil municipal, en tant qu’élu indépendant ou en rejoignant tel ou tel groupe (copie à votre ancien Président de groupe ou/et à vos anciens collègues du groupe). Si vous rejoignez un autre groupe, fournissez aussi un élément qui montre que ce nouveau groupe vous accepte parmi ses membres.
Si vous redoutez que votre Maire vous mette des bâtons dans les roues pour cette démission, mettez en évidence sur votre courrier : « Copie au Préfet ». Cela n’intéresse pas vraiment le Préfet, mais votre Maire saura que votre démission du groupe est irréfutable.
Dans ce même courrier, demandez au Maire qu’il vous indique en retour vos nouveaux droits d’élu d’opposition indépendant : droits d’expression dans les médias municipaux, sièges en commissions municipales, place en conseil municipal, droit au local des élus au-dessus de 3 500 habitants… Pour ce qui est de la recomposition des commissions municipales en cours de mandat, voir notre fiche ci-liée.
C’est là que cela peut se compliquer car certains Maires refusent alors de modifier les choses par rapport à la situation préalable… Mais c’est à tort car tous ces droits sont bien des droits individuels, divers jugements en attestent. En ce cas, il vous faudra passer par la case « Recours » pour obtenir le respect de vos droits d’élu indépendant.
Enfin peut se poser la question du nom du groupe. En général, on reconnait que ce nom « appartient » à la tête de liste qui a déposé la liste en Préfecture pour les élections municipales. Si vous n’étiez pas tête de liste, vous ne pourrez plus vous servir de ce nom, donc. Si vous étiez tête de liste, c’est plus compliqué… En tout cas, ce n’est pas au Maire d’arbitrer cela comme certains se permettent de le faire, c’est bien aux élus de la liste.
– Publié le 21 juillet 2023 & mis à jour le 27/03/24
– Mis à jour le 10 avril 2026