Quels sont les délais pour communiquer aux élus les documents budgétaires du budget primitif ?

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s’imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l’AELO : l’allongement du délai d’études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget.

  • En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget primitif, alors qu’auparavant il n’y avait que 3 ou 5 jours francs d’imposés (en fonction du seuil de population de 3 500 habitants) : voir 2ème alinéa de l’article L1612-26 du CGCT
  • Autre délai modifié pour les communes de plus de 3500 habitants : le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (défini en détails dans l‘article R1612-49 et dans l’article D2312-3 du CGCT ) doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (au lieu de 2 mois auparavant)

Vous trouverez dans le CGCT tous les articles en lien avec l’adoption et l’exécution des budgets à ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164501/#LEGISCTA000006164501

– Publié le 13 mars 2024

– Mis à jour le 8 avril 2026

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  • Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d’Appel d’Offres , qui obligent à la publicité, à l’appel à la concurrence et au choix d’un candidat par la CAO :
  • Les marchés supérieurs ou égaux à 216 000 € HT pour les fournitures et les services
  • Les marchés supérieurs ou égaux à 5 404 000 € HT pour les travaux
  • Ces plafonds sont européens et sont réévalués tous les 2 ans (prochaine réévaluation : 1er janvier 2028)
  • Les marchés à procédure adaptée (MAPA) qui sont en-dessous de ces seuils mais à partir de 60 000 € HT pour les fournitures et les services et de 100 000 € HT pour les travaux
  • Publicité et appel à la concurrence obligatoire pour les MAPA
  • C’est le Maire qui choisit le type de procédure d’appel d’offres qu’il souhaite, et c’est lui qui choisit seul au final
  • Certains Maires font appel pour les MAPA à leur CAO, mais uniquement pour avis, ce n’est pas obligatoire
  • Les MAPA ne passent pas devant le conseil municipal : ils sont actés en « décisions du Maire »
  • Les « petits marchés » : inférieurs à 60 000 € HT pour les fournitures et les services et inférieurs à 100 000 € HT pour les travaux
  • Là, pas d’obligation de rendre ces marchés publics ni de faire appel à la concurrence
  • Le Maire a juste l’obligation de faire une bonne gestion des deniers publics et de ne pas faire toujours appeler au même candidat si cela est possible
  • Obligation également d’en informer le conseil municipal dans les « décisions du Maire ».

– Publié le 20 mars 2024

– Mis à jour le 8 avril 2026 & le 1er juin 2026

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La question revient très souvent parmi les élus : un élu membre d’une association peut-il voter en conseil des subventions ou des avantages en nature pour une association dont il est membre ? Cela concerne d’ailleurs tout aussi bien les élus majoritaires que les élus d’opposition. (suite…)

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