Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s’imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l’AELO : l’allongement du délai d’études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget.
- En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget primitif, alors qu’auparavant il n’y avait que 3 ou 5 jours francs d’imposés (en fonction du seuil de population de 3 500 habitants) : voir 2ème alinéa de l’article L1612-26 du CGCT
- Autre délai modifié pour les communes de plus de 3500 habitants : le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (défini en détails dans l‘article R1612-49 et dans l’article D2312-3 du CGCT ) doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (au lieu de 2 mois auparavant)
Vous trouverez dans le CGCT tous les articles en lien avec l’adoption et l’exécution des budgets à ce lien :
– Publié le 13 mars 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Questions similaires
En général, les chiffres de la délinquance dans une commune étaient depuis longtemps la « chasse gardée » du Maire et de sa majorité, qui n’en communiquait que ce qu’elle voulait bien en communiquer et d’une façon parfois « arrangée » comme elle le souhaitait. On a notamment vu des communications bien trompeuses à l’approche d’échéances électorales.
Mais la transparence démocratique a progressé et c’est par le biais de la communication publique des statistiques ministérielles, depuis les statistiques de 2022, que vous pouvez avoir accès aux chiffres concernant votre commune, mis à jour pour chaque année. Il y a encore des « trous dans la raquette », notamment pour les petites communes, mais vous pouvez avoir accès à ces chiffres complets pour un bon nombre de communes en France, classés en différentes catégories de faits de violence différents.
Voici le lien vers le site dédié : https://ssmsi.shinyapps.io/donneesterritoriales/
– Publié le 15/03/24
– Mis à jour le 8 avril 2026
Les conseillers municipaux et communautaires doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local à l’article L1111-13 du CGCT ci-lié. Cette charte doit être lue publiquement en séance à tous les élus, par le tout nouveau Maire ou Président(e) d’intercommunalité dès son élection. En voici les différents points : (suite…)
Pour illustrer des articles sur des blogs, des sites, des pages Facebook d’élus, etc… nombre d’entre vous souhaitent prendre des photos de leur conseil municipal. Quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis du droit à l’image ?… (suite…)
Les délais sont différents qu’il s’agisse d’une commune de plus ou moins de 3 500 habitants. Ils se calculent en « jours francs ». (suite…)