Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s’imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l’AELO : l’allongement du délai d’études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget.
- En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget primitif, alors qu’auparavant il n’y avait que 3 ou 5 jours francs d’imposés (en fonction du seuil de population de 3 500 habitants)
- Autre délai modifié pour les communes de plus de 3500 habitants : le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (défini en détails dans l’article D2312-3 du CGCT) doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (au lieu de 2 mois auparavant)
L’application de ces nouveaux délais est issue :
- du III de l’article 106 de la loi NOTRe (qui indique le passage à la M57),
- du Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l’article 106 de la Loi NOTRe
- Celui-ci venant « remplacer » l’ Article L2312-1 (budget et DOB des communes) par l’Article L. 5217-10-4 du CGCT (celui des métropoles) qui lui précise ces nouveaux délais.
Si votre Maire était réticent à appliquer ces nouveaux délais légaux, n’hésitez pas à lui communiquer cette note de l’AMF ci-liée qui lui expose clairement tout cela !
– Publié le 13 mars 2024
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Légalement, en France, le public ne peut pas intervenir et poser des questions pendant un conseil municipal.
C’est pourquoi, normalement, lorsqu’un Maire décide qu’il est possible de laisser le public poser des questions ou faire des remarques, il doit officiellement décider d’une suspension de séance pour ce faire, si c’est pendant la séance du conseil municipal.
Certains Maires, assez rares, décident aussi qu’une séance de questions-réponses avec le public puisse se faire dans la salle du conseil municipal avant l’ouverture de la séance, ou après avoir clos le conseil municipal.
En tout état de cause, les questions et réponses qui ont lieu pendant ces moments-là n’ont pas à figurer au PV du conseil municipal.
Il faut savoir que dans d’autres pays d’Europe, comme en Allemagne ou aux Pays-bas, une demi-heure de questions-réponses avec les habitants présents est officiellement prévue en début de conseil municipal.
– Publié le 22/03/24
Mettre en ligne sur votre blog ou vos réseaux l’enregistrement intégral de votre Conseil municipal peut avoir un côté fastidieux pour les citoyens qui vous suivent, alors que seuls quelques moments de la séance peuvent les intéresser…
Vous avez tout à fait le droit de ne leur présenter que des extraits, mais il est préférable de prendre certaines précautions pour être irréprochable : (suite…)