Quels sont les délais pour communiquer aux élus les documents budgétaires du budget primitif ?

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s’imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l’AELO : l’allongement du délai d’études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget.

  • En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget primitif, alors qu’auparavant il n’y avait que 3 ou 5 jours francs d’imposés (en fonction du seuil de population de 3 500 habitants) : voir 2ème alinéa de l’article L1612-26 du CGCT
  • Autre délai modifié pour les communes de plus de 3500 habitants : le Débat d’Orientation Budgétaire sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (défini en détails dans l‘article R1612-49 et dans l’article D2312-3 du CGCT ) doit intervenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget (au lieu de 2 mois auparavant)

Vous trouverez dans le CGCT tous les articles en lien avec l’adoption et l’exécution des budgets à ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164501/#LEGISCTA000006164501

– Publié le 13 mars 2024

– Mis à jour le 8 avril 2026

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Aucune règle n’existe dans le CGCT à ce sujet. Le Maire a donc une grande liberté à ce sujet mais le Sénat a précisé :

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Le droit à l’information des conseillers municipaux et communautaires2026-04-16T17:42:40+02:00
L’article L2121-13 du CGCT stipule que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ». Cela a des conséquences fondamentales pour les élus d’opposition. De plus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une note explicative synthétique de chaque délibération doit être adressée avec l’ordre du jour.

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Les modalités des « Questions orales » des conseillers d’opposition2026-04-17T12:29:38+02:00

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune« . Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (obligatoirement voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions…

Dans les communes n’ayant pas de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération.
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Modèle de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)2026-04-10T10:57:44+02:00

Vous avez demandé la communication d’un document administratif à votre Maire qui vous a répondu par la négative ou qui ne vous a toujours pas répondu au bout d’un mois, ce qui est un « refus implicite » juridiquement équivalent. Vous avez alors 2 mois pour saisir la CADA qui vous répondra en moyenne dans le mois et demi, après avoir interrogé votre Maire, pour vous indiquer si elle confirme que le document demandé est bien à communiquer à toute personne qui en fait la demande.

Pour ce faire, l’AELO met à votre disposition le modèle ci-dessous.

Modèle de saisine de la CADA par courrier

(ou par courriel, ce que la CADA recommande, à cada@cada.fr )

Monsieur André Vastel

12 rue des Compagnons du devoir

51234 Brilloux-la-Gaillarde

Conseiller municipal de Brilloux-la-Gaillarde

advast@gmal.com

Commission d’Accès aux Documents Administratifs

20 rue de Ségur

75007 Paris

 

Madame, Monsieur,

            En vertu de l’article L311-9 du C.R.P.A., j’ai demandé au Maire de Bridoux-la-Gaillarde (51) : Monsieur Jean-Jacques Abudpouvoir, la communication de l’ensemble des feuilles de paye des indemnités des Maires adjoints de la commune de décembre 2022 et janvier 2023, le 27 mars 2023 comme en atteste la pièce ci-jointe (au choix selon) :

– Par courrier recommandé LRAR (fournir copie signée du courrier, ainsi que de l’accusé de réception)

– Par courrier remis en mains propres en Mairie (fournir votre preuve de remise en main signée et/ou tamponnée)

– Par courriel (fournir copie de votre courriel avec, si l’adresse de courriel n’indique pas clairement qu’il s’agit du Maire, un élément attestant du fait qu’il s’agit bien de l’adresse courriel permettant d’écrire au Maire).

À ce jour, 28 avril 2023, je n’ai pas eu communication des documents demandés ni reçu aucune réponse de la part de Monsieur le Maire. (ou variante : le Maire répondu le 12 avril 2023 qu’il refusait de me communiquer ces documents comme en atteste la pièce jointe)

En conséquence, j’ai l’honneur de demander à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs de bien vouloir émettre un avis afin que les deux parties sachent si les documents demandés sont bien des documents communicables à toute personne qui en fait la demande et, le cas échéant, selon quelles modalités particulières.

Dans l’attente de cet avis, je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses.

Fait à Brilloux-la-Gaillarde, le 28 avril 2023 

André Vastel

 

  • Publié le 5 juillet 2023
  • Mis à jour le 10 avril 2026
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