Budget et Finances

Quel est le montant minimum que ma commune doit réserver pour la formation de ses élus ?

Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année…. [...]

Quel est le montant minimum que ma commune doit réserver pour la formation de ses élus ?2024-03-25T17:55:42+01:00

Le seuil de 5 % pour les avenants aux marchés publics

Lorsque l’on conclut un marché public avec une entreprise mais que l’avancée du chantier amène de nouvelles dépenses imprévues, est-ce que le Maire est libre de signer les avenants nécessaires avec l’entreprise déjà retenue pour engager ces nouvelles dépenses ? […]…


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Le seuil de 5 % pour les avenants aux marchés publics2024-03-25T16:46:47+01:00

Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition

Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2020, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier ». S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. […]…


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Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition2024-03-25T12:20:02+01:00
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