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Marchés publics

Quels sont les différents seuils des marchés publics ?

Il y a 3 seuils à retenir et il y a 2 catégories de marchés : les marchés de travaux et les marchés de services et de fournitures. Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d'Appel d'Offres, qui obligent à la publicité, à l'appel à la concurrence et au choix d'un candidat par la C.A.O. : Les marchés supérieurs à 221 000 € H.T. pour les fournitures et les services Les marchés supérieurs à  5 538 000 € H.T. pour les travaux Ces plafonds sont européens et sont ré-évalués tous les 2 ans (prochaine ré-évaluation : 1er janvier 2026) Les [...]

Quels sont les différents seuils des marchés publics ?2024-03-20T15:26:57+01:00

Comment doit être composée une commission d’appel d’offres ?

Les commissions d’appel d’offres, comme les commissions de délégations de service public (DSP), sont composées suite à un vote à bulletin secret en conseil municipal, à la proportionnelle au plus fort reste. […]…

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Comment doit être composée une commission d’appel d’offres ?2024-03-18T17:31:42+01:00

Le seuil de 5 % pour les avenants aux marchés publics

Lorsque l’on conclut un marché public avec une entreprise mais que l’avancée du chantier amène de nouvelles dépenses imprévues, est-ce que le Maire est libre de signer les avenants nécessaires avec l’entreprise déjà retenue pour engager ces nouvelles dépenses ? […]…

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Le seuil de 5 % pour les avenants aux marchés publics2024-03-25T16:46:47+01:00

Les modalités de transmission des documents aux élus en dehors des périodes de conseil

Les élus locaux ont des droits fondamentaux d’information sur les affaires de la commune qui font l’objet de délibérations, renforcés entre l’envoi de l’ordre du jour et la séance du conseil municipal (voir notre question sur le droit à l’information). Mais selon quelles modalités doit-on leur faire prendre connaissance des documents qu’ils demandent en dehors de cette période ? En effet, vous pouvez vous trouver face à des freins divers et variés pour avoir accès à des documents, voire à des refus. Ce qu’il faut savoir : […]…

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Les modalités de transmission des documents aux élus en dehors des périodes de conseil2024-03-27T11:24:05+01:00

Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition

Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2020, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier ». S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. […]…

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Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition2024-03-25T12:20:02+01:00

Peut-on se dispenser de toute formalité pour un marché public inférieur à 40 000 € H.T. ?

L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » *. Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications : […]…

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Peut-on se dispenser de toute formalité pour un marché public inférieur à 40 000 € H.T. ?2024-03-25T11:59:16+01:00
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