Le seuil de 5 % pour les avenants aux marchés publics

Lorsque l’on conclut un marché public mais que l’avancée du chantier, par exemple, amène de nouvelles dépenses imprévues, est-ce que le Maire est libre de signer des avenants avec l’entreprise retenue pour engager ces nouvelles dépenses ? […]…

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Le seuil de 5 % pour les avenants aux marchés publics2020-04-24T12:17:53+02:00

Les modalités de transmission des documents aux élus

Les élus locaux ont des droits fondamentaux d’information sur les affaires de la commune qui font l’objet de délibérations, renforcés entre l’envoi de l’ordre du jour et la séance du conseil municipal (voir notre question sur le droit à l’information). Mais selon quelles modalités doit-on leur faire prendre connaissance des documents qu’ils demandent, même en dehors de cette période ? En effet, vous pouvez vous trouver face à des freins divers et variés pour avoir accès à des documents, voire à des refus. Ce qu’il faut savoir : […]…

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Les modalités de transmission des documents aux élus2020-04-23T19:10:41+02:00

Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition

Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2020, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier », commission municipale dont la composition n’est pas encadrée précisément par le CGCT, c’est-à-dire qu’elle doit respecter le principe de proportionnalité obligatoire, donc comprendre des élus d’opposition. S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. […]…

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Contrôle des comptes des délégations de service public par l’opposition2020-04-21T17:04:29+02:00

Peut-on se dispenser de toute formalité pour un marché public inférieur à 40 000 € H.T. ?

L’article R. 2122-8 du Code de la commande publique indique : « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes » (jusqu’en 2019, ce seuil était de 25 000 €). Cela ne veut pas dire que votre Maire n’a aucune règle à respecter. Explications : […]…

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Peut-on se dispenser de toute formalité pour un marché public inférieur à 40 000 € H.T. ?2021-02-08T13:03:44+01:00
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