Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 3 juin dernier, qui définit précisément quels sont les courriels de votre Maire dont vous pouvez exiger la communication en tant que documents publics.
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À l’origine de cette affaire, les requérants avaient demandé la communication de tous les courriels échangés par le Maire d’Avrillard (73) avec l’ensemble des élus municipaux, au sujet des délibérations concernant des projets de 2 microcentrales hydroélectriques.
En première instance, le Tribunal administratif de Grenoble avait enjoint le Maire d’Avrillard de les communiquer tous, en effaçant toutes les adresses de messagerie ainsi que les éventuelles occultations classiques d’usage.
En effet, selon l’article L300-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, une Mairie est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande : « quels que soient leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les collectivités territoriales », « Constituent de tels documents notamment… les correspondances… ».
Le Maire d’Avrillard a fait appel de ce jugement du TA de Grenoble et le Conseil d’Etat a tranché en précisant parmi tous ces courriels échangés, lesquels étaient communiquables ou pas.
Il a indiqué que « Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le Maire, ses adjoints et les (conseillers délégués), ont le caractère de documents administratifs » (donc communicables à toute personne qui en fait la demande).
On peut noter que cela ne concerne que les correspondances des élus de l’exécutif et à condition que cela soit dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, « Tel n’est pas le cas » précise le Conseil d’Etat « des correspondances des élus… dès lors qu’elles expriment notamment des positions personnelles ou prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif ».
Bref pour cette jurisprudence du Conseil d’Etat, tous les courriels reflétant le travail du Maire, des adjoints et des conseillers délégués au nom de la commune, sont des documents publics communicables. Cela concerne donc une bonne majorité de leurs courriels pendant tout leur mandat. Mais tous leurs courriels qui reflètent leurs positions personnelles et politiques ne le sont pas.
Bien sûr, pour ne rien communiquer du tout (pendant leur mandat), des Maires pourront toujours arguer du fait que dans chacun de leurs courriels, ils émettent systématiquement des positions personnelles… Mais pour tous ceux qui auront reçus des courriels du Maire ou des adjoints ne contenant pas d’opinion personnelle ou politique, ils savent désormais qu’ils peuvent les rendre publics.
– Publié le 05/09/22
– Mis à jour le 17/02/23
