Dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, il est obligatoire de désigner une « Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques » (art. R330-2 du CRPA) depuis 2016. Avez-vous bien vérifié que votre Maire l’a désignée ?…
Cette obligation de désignation de PRADA concerne aussi les EPCI de plus de 10 000 habitants. Il peut d’ailleurs s’agir d’une personne mutualisée entre commune et EPCI.
Il s’agit en fait d’intermédiaires de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs au sein de la collectivité, dont peu de citoyens et d’élus ont connaissance, malgré l’obligation pour le Maire de faire part de sa désignation et de ses coordonnées sur le site de la commune. La PRADA doit pouvoir faciliter l’instruction des demandes de documents administratifs auprès de sa collectivité et doit assurer, si nécessaire, la liaison entre sa collectivité et la CADA.
Il s’agit en général d’un agent de la collectivité, mais rien n’empêche que ce soit éventuellement un élu. Il n’y a pas d’obligation à ce que sa désignation passe par une délibération, c’est une possibilité.
Certains élus d’opposition de l’AELO se sont adressés à leur PRADA après le refus de leur Maire de leur communiquer un document administratif, au lieu de saisir directement la CADA, et ont obtenu son intermédiation auprès du Maire qui a finalement été convaincu de leur remettre le document. Il faut savoir que ces PRADA ont un accès privilégié à la CADA pour y être renseignés directement si nécessaire.
Si votre Maire ou votre Président(e) d’intercommunalité ne l’avait encore pas désignée, s’agissant d’une obligation légale, il vous sera très simple de l’exiger et de l’obtenir, quitte à devoir passer par votre Préfecture…
Si vous souhaitez plus d’informations à leur sujet, la CADA a édité un Guide des PRADA que l’AELO vous met à disposition sur son site à ce lien.
Mis en ligne le 30 mars 2023
