La loi « Engagement et proximité » de fin 2019 rend obligatoire pour tous les Maires et Président(e)s d’EPCI la présentation aux élus, en annexe du budget annuel, d’un état nominatif en euros de toutes les indemnités « de toute nature » perçues par les élus en raison de leur élection au conseil municipal ou intercommunal (indemnités de conseiller ET indemnités perçues en raison de leur désignation dans des organismes où ils représentent leur collectivité). Cet état n’est pas à confondre avec le tableau annexe des indemnités à présenter avec chaque délibération d’indemnisation d’un ou plusieurs élus, qui reste obligatoire (mais qui n’a pas l’obligation d’être libellé en euros et qui se cantonne aux indemnités de membre du conseil).
Il se trouve que pour cette première année d’application, nombre d’élus d’opposition, dans leur commune, ont eu le plus grand mal à obtenir ce tableau pourtant obligatoire avec la présentation de leur budget au conseil municipal. Un bon nombre de Maires, très peu adeptes de la transparence de l’utilisation des deniers publics en la matière, ne l’ont d’ailleurs toujours pas fourni plusieurs mois après… Certains membres de l’AELO ont dû saisir leur Préfet pour finir par en avoir communication : voir ci-dessous la réponse préfectorale aux élus d’opposition de la commune de Paimboeuf (44).
Le sénateur Jean-Louis Masson, grand spécialiste au Sénat des questions au gouvernement concernant le fonctionnement des collectivités territoriales, a donc interrogé le gouvernement à ce sujet. Dans sa réponse ci-liée, le Ministère en charge des collectivités locales vient de confirmer que sa communication aux élus est strictement obligatoire au plus tard au début de la séance du vote de chaque budget annuel. Le Ministère recommande même sa « présentation en séance avec mention au procès-verbal ». Cependant, il indique que l’absence de communication de cet état annuel aux élus ne peut justifier une annulation du budget lui-même.
– Publié le 30/09/21
