Comment se faire rembourser ses frais pour aller au Salon des Maires

Le Salon des Maires se tient tous les ans à Paris au mois de Novembre. Il est en fait destiné à tous les élus.

Vous pouvez demander à votre Maire un « mandat spécial » pour vous y rendre, afin que vos frais de transports-hébergement-restauration et même d’entrée au Salon soient pris en charge.

Mais c’est à condition que votre conseil municipal ait complété les délégations permanentes de votre Maire depuis la Loi 3DS de février 2022, en y ajoutant le nouvel alinéa 31 de l’article L2122-22 du CGCT.

Sinon vous pouvez le lui demander, mais il devra le faire voter par le conseil municipal le plus proche si celui-ci a lieu avant le Salon des Maires. En tout état de cause, il a le pouvoir de vous le refuser ou la majorité peut voter contre (plus difficile à justifier si des conseillers municipaux sans délégation de la majorité ont droit à ce mandat spécial). Un éventuel recours contre une décision de refus est envisageable si les délais avant le Salon vous le permettent.

Un conseil de l’AELO pour présenter plus sérieusement votre demande de mandat spécial : citer la ou les conférences que vous souhaitez suivre au Salon des Maires (liste sur le site du Salon des Maires).

– Publié le 02/11/24 

Questions similaires

Modèle de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)2023-07-05T17:12:26+02:00

Vous avez demandé la communication d’un document administratif à votre Maire qui vous a répondu par la négative ou qui ne vous a toujours pas répondu au bout d’un mois, ce qui est un « refus implicite » équivalent. Vous avez alors 2 mois pour saisir la CADA qui vous répondra en moyenne dans le mois et demi, après avoir interrogé votre Maire, pour vous indiquer si elle confirme que le document demandé est bien à communiquer à toute personne qui en fait la demande.

Pour ce faire, l’AELO met à votre disposition le modèle ci-dessous.

Modèle de saisine de la CADA par courrier

(ou par courriel, ce que la CADA recommande, à cada@cada.fr )

Monsieur André Vastel

12 rue des Compagnons du devoir

51234 Brilloux-la-Gaillarde

Conseiller municipal de Brilloux-la-Gaillarde

advast@gmal.com

Commission d’Accès aux Documents Administratifs

TSA 50730

75334 PARIS CEDEX 07

 

Madame, Monsieur,

            En vertu de l’article L311-9 du C.R.P.A., j’ai demandé au Maire de Bridoux-la-Gaillarde (51) : Monsieur Jean-Jacques Abudpouvoir, la communication de l’ensemble des feuilles de paye des indemnités des Maires adjoints de la commune de décembre 2022 et janvier 2023, le 27 mars 2023 comme en atteste la pièce ci-jointe (au choix selon) :

– Par courrier recommandé LRAR (fournir copie signée du courrier, ainsi que de l’accusé de réception)

– Par courrier remis en mains propres en Mairie (fournir votre preuve de remise en main signée et/ou tamponnée)

– Par courriel (fournir copie de votre courriel avec, si l’adresse de courriel n’indique pas clairement qu’il s’agit du Maire, un élément attestant du fait qu’il s’agit bien de l’adresse courriel permettant d’écrire au Maire).

À ce jour, 28 avril 2023, je n’ai pas eu communication des documents demandés ni reçu aucune réponse de la part de Monsieur le Maire. (ou variante : le Maire répondu le 12 avril 2023 qu’il refusait de me communiquer ces documents comme en atteste la pièce jointe)

En conséquence, j’ai l’honneur de demander à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs de bien vouloir émettre un avis afin que les deux parties sachent si les documents demandés sont bien des documents communicables à toute personne qui en fait la demande et, le cas échéant, selon quelles modalités particulières.

Dans l’attente de cet avis, je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses.

Fait à Brilloux-la-Gaillarde, le 28 avril 2023 

André Vastel

Les interventions du Maire sur la page des Tribunes libres de l’opposition2025-02-03T17:05:47+01:00

Il faut tout d’abord savoir que les espaces d’expression réservés aux élus d’opposition émanent d’une obligation légale (article L2121-27-1 du CGCT), tandis que lorsque la majorité rédige une tribune sur la même page, cela ne résulte pas d’un obligation légale mais d’une opération de communication, sachant que c’est le Maire qui est le Directeur de publication du journal municipal (ou qui l’a délégué – rarement – à un affidé). (suite…)

Intercommunalité : l’intérêt des Conseils de développement2025-02-03T17:01:46+01:00

Le Conseil de développement est un rouage entre les élus d’une intercommunalité et ses habitants.  Il sont obligatoires pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, facultatifs en-deçà.

Cependant jusqu’à maintenant, malgré l’obligation, assez peu ont été créés. Or les habitants d’une intercommunalité ne voient pas toujours bien à quoi sert leur intercommunalité et ils s’en sentent souvent éloignés.

N’hésitez donc pas à en exiger officiellement la création à votre Président(e) d’intercommunalité, si vous sentez qu’il y a des freins pour mettre en place cet outil de démocratie locale !

(suite…)

Mon Maire a-t-il le droit de modifier ma tribune d’expression libre ?2025-02-03T17:09:53+01:00
Non, bien sûr. L’article L2121-27-1 du CGCT dit clairement : « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix« . Ce qui veut dire…  (suite…)
Aller en haut