Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. La loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient plus accessible à une équipe d’élus motivés.
L’article L1112-16 du CGCT a été modifié par la loi 3DS de février 2022. Il permet à une pétition citoyenne officielle de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal, à condition qu’il s’agisse d’un point sur lequel le conseil municipal a compétence. Le Maire doit en informer les élus au conseil municipal qui suit la réception de la pétition. La décision de voter une délibération ou d’organiser une consultation citoyenne au sujet de ce point revient ensuite au conseil municipal.
La modification principale* apportée par le législateur en février dernier – qui a pu passer inaperçue pour certains d’entre vous -, c’est le changement du nombre d’électeurs signataires pour déclencher cette opération. En effet, il fallait réunir auparavant au moins 20 % des électeurs pour présenter une telle demande au Maire. Or nous sommes passés maintenant à seulement 10 % des électeurs de la commune. À titre d’exemple, dans une commune de 10 000 électeurs, il fallait auparavant réunir 2 000 signatures d’électeurs ; 1 000 signatures seront désormais suffisantes.
Ce nouveau seuil de 10 % peut paraitre nettement plus accessible à une équipe d’élus d’opposition motivée et bien organisée, qui serait moteur d’une telle pétition, d’où son importance lorsqu’on a un Maire qui refuse de mettre à l’ordre du jour du conseil municipal des points majeurs qui touchent directement la population, même quand l’opposition le lui demande… Qui plus est, ce recueil de signatures auprès de la population permet à ces élus de se montrer, sur le terrain, comme une équipe d’élus active proche des préoccupations de la population.
Et si cela ne garantit pas que le point défendu par la pétition soit validé par le conseil municipal (directement ou suite à l’organisation d’une consultation citoyenne), le Maire et sa majorité municipale seront au minimum contraints de se positionner officiellement et publiquement sur le sujet. Ce qui sera déjà une avancée démocratique par rapport à nombre de sujets importants qu’un Maire peut tenter de glisser sous le tapis de la salle du conseil… Qui plus est, une telle mobilisation des électeurs amène en général la presse à en parler.
* Autre modification apportée : les électeurs ne pouvaient auparavant signer qu’une fois par an une pétition demandant l’organisation d’une consultation citoyenne à leur collectivité territoriale, ils le pourront désormais une fois par trimestre.
Nota bene :
Pour faire une telle démarche vis-à-vis de son intercommunalité, ce sont les mêmes conditions et modalités à 2 différences près :
- Le seuil des signatures à recueillir officiellement est d’un vingtième des électeurs (= 5 %)
- Il est de plus nécessaire de fournir au Président de l’intercommunalité une copie des listes électorales des communes des signataires pour vérification de leur qualité d’électeur dans leur commune.
– Publié le 18/07/22
Questions similaires
Vous avez demandé la communication d’un document administratif à votre Maire qui vous a répondu par la négative ou qui ne vous a toujours pas répondu au bout d’un mois, ce qui est un « refus implicite » équivalent. Vous avez alors 2 mois pour saisir la CADA qui vous répondra en moyenne dans le mois et demi, après avoir interrogé votre Maire, pour vous indiquer si elle confirme que le document demandé est bien à communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Pour ce faire, l’AELO met à votre disposition le modèle ci-dessous.
Modèle de saisine de la CADA par courrier
(ou par courriel, ce que la CADA recommande, à cada@cada.fr )
Monsieur André Vastel
12 rue des Compagnons du devoir
51234 Brilloux-la-Gaillarde
Conseiller municipal de Brilloux-la-Gaillarde
advast@gmal.com
Commission d’Accès aux Documents Administratifs
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L311-9 du C.R.P.A., j’ai demandé au Maire de Bridoux-la-Gaillarde (51) : Monsieur Jean-Jacques Abudpouvoir, la communication de l’ensemble des feuilles de paye des indemnités des Maires adjoints de la commune de décembre 2022 et janvier 2023, le 27 mars 2023 comme en atteste la pièce ci-jointe (au choix selon) :
– Par courrier recommandé LRAR (fournir copie signée du courrier, ainsi que de l’accusé de réception)
– Par courrier remis en mains propres en Mairie (fournir votre preuve de remise en main signée et/ou tamponnée)
– Par courriel (fournir copie de votre courriel avec, si l’adresse de courriel n’indique pas clairement qu’il s’agit du Maire, un élément attestant du fait qu’il s’agit bien de l’adresse courriel permettant d’écrire au Maire).
À ce jour, 28 avril 2023, je n’ai pas eu communication des documents demandés ni reçu aucune réponse de la part de Monsieur le Maire. (ou variante : le Maire répondu le 12 avril 2023 qu’il refusait de me communiquer ces documents comme en atteste la pièce jointe)
En conséquence, j’ai l’honneur de demander à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs de bien vouloir émettre un avis afin que les deux parties sachent si les documents demandés sont bien des documents communicables à toute personne qui en fait la demande et, le cas échéant, selon quelles modalités particulières.
Dans l’attente de cet avis, je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses.
Fait à Brilloux-la-Gaillarde, le 28 avril 2023
André Vastel
Rappelons que déposer un amendement, c’est grosso modo dire à votre Maire au sujet d’une délibération : nous sommes d’accord pour la voter, mais à condition que vous en changiez certains éléments (cela peut être des mots, des phrases ou des montants). Un amendement se dépose par écrit, ce qui « l’officialise » plus qu’une simple proposition orale en conseil.
Le dépôt d’amendements peut être encadré par le Règlement Intérieur ou, s’il ne l’est pas, vous pouvez le déposer auprès du Maire ou du Président de l’interco jusqu’au début du Conseil.
Si le Maire vous empêchait de défendre votre amendement au sein du Conseil municipal, la délibération serait alors entachée d’illégalité, ce qui vous ouvre le droit à un recours en annulation (par contre, le Maire est libre ensuite de ne pas le proposer au vote s’il le souhaite).
Dans l’exemple ci-dessous, une délibération va lancer dans votre commune le renouvellement de tout le mobilier urbain (bancs, panneaux, corbeilles, etc…). Cependant, vous souhaitez être certain que si cela entraine la pose de nouveaux éléments différents, cela soit encadré aussi par une délibération du conseil municipal, afin que vous puissiez alors vous exprimer à leur sujet.
Modèle du texte à rédiger :
Dépôt d’amendement à la délibération n° XXX du Conseil municipal du 25 juin 2022
Monsieur le Maire,
En vertu de différentes jurisprudences, le droit d’amender a été reconnu comme « inhérent au pouvoir de délibérer » des élus locaux :
Nous allons voter lors du conseil municipal la délibération lançant les opérations de renouvellement de notre mobilier urbain. Vous trouverez donc ci-dessous l’amendement que nous défendrons au sujet de cette délibération.
La délibération que vous proposez indique que vous-même ou votre maire-adjoint à l’urbanisme seront « autorisés à déposer une déclaration préalable afin de procéder au renouvellement du mobilier urbain sur toute la commune« .
Or on lit dans les considérants de la délibération : « Considérant la nécessité de faire remplacer et de compléter l’ensemble du mobilier urbain« . Cela sous-entend que de nouveaux éléments de mobilier urbain, à des endroits de la commune où il n’en existe pas encore, pourraient être installés sans que le conseil municipal ne puisse s’exprimer à ce sujet.
C’est pourquoi l’amendement que nous défendrons consiste à rajouter une dernière phrase à cette délibération :
« Pour toute installation de nouveaux éléments de mobilier urbains à des endroits de la commune où il n’y en a pas encore, une nouvelle déclaration préalable devra être débattue et votée en Conseil municipal« .
– Publié le 25/05/22
Nombre d’élus d’opposition s’interrogent chaque année, au moment du vote du budget, pour savoir si la majorité municipale leur a bien communiqué tous les documents budgétaires obligatoires… (suite…)
En temps normal, assez peu de choses peuvent se dérouler lors du tout premier conseil municipal d’une mandature (ou après une élection municipale partielle complète dans une commune de plus de 3 500 habitants). Ils sont très « encadrés ».