Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. En effet, la loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient donc plus accessible à une équipe d’élus motivés.
L’article L1112-16 du CGCT a été modifié par la loi 3DS de février 2022. Il permet à une pétition citoyenne officielle de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal, à condition qu’il s’agisse d’un point sur lequel le conseil municipal a compétence. Le Maire doit en informer les élus au conseil municipal qui suit la réception de la pétition. La décision de voter une délibération ou d’organiser une consultation citoyenne au sujet de ce point revient ensuite au conseil municipal.
La modification principale* apportée par le législateur en février 2022, c’est le changement du nombre d’électeurs signataires pour déclencher cette opération. En effet, il fallait réunir auparavant au moins 20 % des électeurs pour présenter une telle demande au Maire. Or nous sommes passés maintenant à seulement 10 % des électeurs de la commune. À titre d’exemple, dans une commune de 10 000 électeurs, il fallait auparavant réunir 2 000 signatures d’électeurs ; 1 000 signatures sont désormais suffisantes.
Ce nouveau seuil de 10 % peut paraitre nettement plus accessible à une équipe d’élus d’opposition motivée et bien organisée, qui serait moteur d’une telle pétition, d’où son importance lorsqu’on a un Maire qui refuse de mettre à l’ordre du jour du conseil municipal des points majeurs qui touchent directement la population, même quand l’opposition le lui demande… Qui plus est, ce recueil de signatures auprès de la population permet à ces élus de se montrer, sur le terrain, comme une équipe d’élus active proche des préoccupations de la population.
Et si cela ne garantit pas que le point défendu par la pétition soit validé par le conseil municipal (directement ou suite à l’organisation d’une consultation citoyenne), le Maire et sa majorité municipale seront au minimum contraints de se positionner officiellement et publiquement sur le sujet. Ce qui sera déjà une avancée démocratique par rapport à nombre de sujets importants qu’un Maire peut tenter de glisser sous le tapis de la salle du conseil… Qui plus est, une telle mobilisation des électeurs amène en général la presse à en parler.
* Autre modification apportée : les électeurs ne pouvaient auparavant signer qu’une fois par an une pétition demandant l’organisation d’une consultation citoyenne à leur collectivité territoriale, ils le pourront désormais une fois par trimestre.
Nota bene :
Pour faire une telle démarche vis-à-vis de son intercommunalité, ce sont les mêmes conditions et modalités à 2 différences près :
- Le seuil des signatures à recueillir officiellement est d’un vingtième des électeurs (= 5 %)
- Il est de plus nécessaire de fournir au Président de l’intercommunalité une copie des listes électorales des communes des signataires pour vérification de leur qualité d’électeur dans leur commune.
– Publié le 18/07/22
– Mis à jour le 10 avril 2026
Questions similaires
L’article L2121-13 du CGCT ci-lié vous garantit, en tant qu’élu, le droit à l’information sur toutes les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Vous pouvez donc présenter au Maire toute demande de documents complémentaires liés aux délibérations dès que vous recevez l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal.
Mais comme certains Maires ne respectent pas toujours votre droit d’être en toute transparence, vous pouvez parfois vous heurter à certaines réticences.
C’est pourquoi il est préférable de lui rappeler d’entrée la loi dans votre demande écrite :
Monsieur le Maire, en vertu de l’article L2121-13 du CGCT, j’ai l’honneur de vous demander dans les meilleurs délais les documents suivants en lien avec les délibérations de notre prochain conseil municipal du XX/XX/XX : ….
Et si cela s’avérait nécessaire, n’oubliez pas de rajouter en conclusion une petite formule qui lui indique que, s’il ne respecte pas la loi en vous communiquant ces documents, vous êtes prêt à demander l’annulation de la délibération correspondante auprès du Préfet ou du Tribunal administratif, sans que cela ne vous engage pour autant (vous verrez ce que vous ferez ensuite) :
À défaut, je me verrai contraint, Monsieur le Maire, d’envisager toute voie de recours à ma disposition. Veuillez accepter, etc…
- Publié le 22/03/24
- Mis à jour le 7 avril 2026
En général, les chiffres de la délinquance dans une commune étaient depuis longtemps la « chasse gardée » du Maire et de sa majorité, qui n’en communiquait que ce qu’elle voulait bien en communiquer et d’une façon parfois « arrangée » comme elle le souhaitait. On a notamment vu des communications bien trompeuses à l’approche d’échéances électorales.
Mais la transparence démocratique a progressé et c’est par le biais de la communication publique des statistiques ministérielles, depuis les statistiques de 2022, que vous pouvez avoir accès aux chiffres concernant votre commune, mis à jour pour chaque année. Il y a encore des « trous dans la raquette », notamment pour les petites communes, mais vous pouvez avoir accès à ces chiffres complets pour un bon nombre de communes en France, classés en différentes catégories de faits de violence différents.
Voici le lien vers le site dédié : https://ssmsi.shinyapps.io/donneesterritoriales/
– Publié le 15/03/24
– Mis à jour le 8 avril 2026
Est-il possible de créer une association type loi 1901 composée des élus de notre groupe d’opposition et des anciens candidats de notre liste aux élections municipales ? (suite…)
Rappelons que déposer un amendement, c’est grosso modo dire à votre Maire au sujet d’une délibération : nous sommes d’accord pour la voter, mais à condition que vous en changiez certains éléments (cela peut être des mots, des phrases ou des montants). Un amendement se dépose par écrit, ce qui « l’officialise » plus qu’une simple proposition orale en conseil.
Le dépôt d’amendements doit être encadré par le Règlement Intérieur mais, s’il ne l’était pas, vous pouvez le déposer auprès du Maire ou du Président de l’interco jusqu’au début du Conseil.
Si le Maire vous empêchait de défendre votre amendement au sein du Conseil municipal alors que cette possibilité est bien présente dans votre RI, la délibération serait alors entachée d’illégalité, ce qui vous ouvre le droit à un recours en annulation (par contre, le Maire est libre ensuite de ne pas le proposer au vote s’il le souhaite, car un vote majoritaire de la délibération sans votre amendement modificatif peut être considéré comme un vote de refus de votre amendement).
Dans l’exemple ci-dessous, une délibération va lancer dans votre commune le renouvellement de tout le mobilier urbain (bancs, panneaux, corbeilles, etc…). Cependant, vous souhaitez être certain que si cela entraine la pose de nouveaux éléments différents, cela soit encadré aussi par une délibération du conseil municipal, afin que vous puissiez alors vous exprimer à leur sujet.
Modèle du texte à rédiger :
Dépôt d’amendement à la délibération n° XXX du Conseil municipal du 25 juin 2026
Monsieur le Maire,
En vertu de différentes jurisprudences, le droit d’amender a été reconnu comme « inhérent au pouvoir de délibérer » des élus locaux :
(Citer également l’article de votre règlement intérieur le cas échéant)
Nous allons voter lors du conseil municipal la délibération lançant les opérations de renouvellement de notre mobilier urbain. Vous trouverez donc ci-dessous l’amendement que nous défendrons au sujet de cette délibération.
La délibération que vous proposez indique que vous-même ou votre maire-adjoint à l’urbanisme seront « autorisés à déposer une déclaration préalable afin de procéder au renouvellement du mobilier urbain sur toute la commune« .
Or on lit dans les considérants de la délibération : « Considérant la nécessité de faire remplacer et de compléter l’ensemble du mobilier urbain« . Cela sous-entend que de nouveaux éléments de mobilier urbain, à des endroits de la commune où il n’en existe pas encore, pourraient être installés sans que le conseil municipal ne puisse s’exprimer à ce sujet.
C’est pourquoi l’amendement que nous défendrons consiste à rajouter une dernière phrase à cette délibération :
« Pour toute installation de nouveaux éléments de mobilier urbains à des endroits de la commune où il n’y en a pas encore, une nouvelle déclaration préalable devra être débattue et votée en Conseil municipal« .
– Publié le 25/05/22
– Mis à jour le 11 avril 2026