Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. En effet, la loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient donc plus accessible à une équipe d’élus motivés.
L’article L1112-16 du CGCT a été modifié par la loi 3DS de février 2022. Il permet à une pétition citoyenne officielle de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal, à condition qu’il s’agisse d’un point sur lequel le conseil municipal a compétence. Le Maire doit en informer les élus au conseil municipal qui suit la réception de la pétition. La décision de voter une délibération ou d’organiser une consultation citoyenne au sujet de ce point revient ensuite au conseil municipal.
La modification principale* apportée par le législateur en février 2022, c’est le changement du nombre d’électeurs signataires pour déclencher cette opération. En effet, il fallait réunir auparavant au moins 20 % des électeurs pour présenter une telle demande au Maire. Or nous sommes passés maintenant à seulement 10 % des électeurs de la commune. À titre d’exemple, dans une commune de 10 000 électeurs, il fallait auparavant réunir 2 000 signatures d’électeurs ; 1 000 signatures sont désormais suffisantes.
Ce nouveau seuil de 10 % peut paraitre nettement plus accessible à une équipe d’élus d’opposition motivée et bien organisée, qui serait moteur d’une telle pétition, d’où son importance lorsqu’on a un Maire qui refuse de mettre à l’ordre du jour du conseil municipal des points majeurs qui touchent directement la population, même quand l’opposition le lui demande… Qui plus est, ce recueil de signatures auprès de la population permet à ces élus de se montrer, sur le terrain, comme une équipe d’élus active proche des préoccupations de la population.
Et si cela ne garantit pas que le point défendu par la pétition soit validé par le conseil municipal (directement ou suite à l’organisation d’une consultation citoyenne), le Maire et sa majorité municipale seront au minimum contraints de se positionner officiellement et publiquement sur le sujet. Ce qui sera déjà une avancée démocratique par rapport à nombre de sujets importants qu’un Maire peut tenter de glisser sous le tapis de la salle du conseil… Qui plus est, une telle mobilisation des électeurs amène en général la presse à en parler.
* Autre modification apportée : les électeurs ne pouvaient auparavant signer qu’une fois par an une pétition demandant l’organisation d’une consultation citoyenne à leur collectivité territoriale, ils le pourront désormais une fois par trimestre.
Nota bene :
Pour faire une telle démarche vis-à-vis de son intercommunalité, ce sont les mêmes conditions et modalités à 2 différences près :
- Le seuil des signatures à recueillir officiellement est d’un vingtième des électeurs (= 5 %)
- Il est de plus nécessaire de fournir au Président de l’intercommunalité une copie des listes électorales des communes des signataires pour vérification de leur qualité d’électeur dans leur commune.
– Publié le 18/07/22
– Mis à jour le 10 avril 2026
Questions similaires
Les élus locaux ont des droits fondamentaux d’information sur les affaires de la commune qui font l’objet de délibérations, renforcés entre l’envoi de l’ordre du jour et la séance du conseil municipal lorsque l’on connait les délibérations qui vont y être étudiées (article L2121-13 du CGCT ci-lié).
Mais selon quelles modalités doit-on leur faire prendre connaissance des documents administratifs (art. L300-2 du CRPA) qu’ils demandent en dehors de cette période ? En effet, vous pouvez vous trouver face à des freins divers et variés, le plus souvent abusif, pour avoir accès à des documents, voire à des refus. Ce qu’il faut savoir : (suite…)
Est-il possible de créer une association type loi 1901 composée des élus de notre groupe d’opposition et des anciens candidats de notre liste aux élections municipales ? (suite…)
On appelle « décisions du Maire » les décisions qu’il prend en lieu et place du conseil municipal, suite au vote de ses délégations permanentes en début de mandat par la majorité du conseil municipal (article L2122-22 du CGCT ), décisions qu’il doit communiquer aux membres du conseil municipal à chaque séance.
Or il faut savoir que l’article L2122-23 du CGCT indique que ces décisions du Maire « sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ».
En conséquence, tout comme pour les délibérations pour lesquelles « tout élu a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération » (art. L2121-13 du CGCT) et donc de demander toute la documentation correspondante, tout élu a le droit de demander au Maire la documentation correspondante à ses « décisions du Maire ». Et l’on peut aussi faire des recours en annulation d’une décision du Maire dans les mêmes conditions que pour une délibération.
De même, on peut en débattre en conseil municipal, comme pour une délibération, sauf que là c’est a posteriori de la décision. Certains maires (pas une majorité) refusant d’en débattre, qu’à cela ne tienne : interrogez-le à leur sujet en » questions orales « …
– Publié le 20 mars 2024
– Mis à jour le 7 avril 2026
1° POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
(sachant que pour les élections municipales et intercommunales, s’appliquent préalablement un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir obtenir des sièges de titulaire et une prime majoritaire de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête au tour de scrutin décisif*)
- Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir (on ne tient donc pas compte des bulletins blancs et nuls), le résultat ne doit pas être arrondi à l’entier supérieur ou inférieur
- Calculer le nombre de sièges obtenus par chacune des listes dans un premier temps :
- Diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par « QE »
- On prend le nombre entier de chaque résultat ci-dessus pour avoir le nombre de sièges ainsi obtenus dans un premier temps par chaque liste (exemple : même 3,99 ne donne que 3 sièges)
- Sachant qu’il reste un ou plusieurs sièges à attribuer, ils sont ensuite attribués « à la plus forte moyenne » :
- Cette deuxième répartition se fait siège par siège restant à attribuer, un par un, avec un calcul à refaire à chaque fois en fonction du nouveau nombre de sièges déjà obtenus par chaque liste
- Pour chaque liste, il faut diviser son nombre de suffrages obtenus par : nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus + 1 siège
- La liste qui, avec cette division, a le résultat le plus élevé emporte le siège
- S’il reste encore un ou plusieurs siège à attribuer, on recommence le même calcul pour chaque siège, mais en tenant compte du siège qui vient d’être attribué précédemment à la plus forte moyenne, qui est ajouté à la liste qui l’a obtenu pour ce qui est de son nombre de sièges (avant de lui appliquer le « + 1 siège » ci-dessus)
- Et en cas d’égalité de « plus forte moyenne » pour le dernier siège, c’est la liste qui a obtenu le plus de suffrages qui emporte ce siège (en cas d’égalité des suffrages, le siège est alors attribué à la liste dont le candidat concerné pour ce siège est le plus âgé).
* la moitié des sièges arrondi à l’entier supérieur pour l’élection à la Mairie (pour l’élection à l’interco : arrondi à l’entier inférieur dans le cas où il y a moins de 4 sièges à pourvoir)
– À noter : une liste qui a obtenu entre 5 et 10 % des suffrages au premier tour, et qui n’a pas participé au second tour (par fusion de liste, voir notre article), participe tout de même à cette répartition des sièges des conseillers municipaux titulaires à la plus forte moyenne.
2° POUR L’ÉLECTION DES « GRANDS ÉLECTEURS » DES SÉNATORIALES
1) Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges de titulaire à pourvoir
(Exemple pour désigner 15 « Grands électeurs » sénatoriaux dans une commune de 29 conseillers municipaux, puisque c’est un cas où la proportionnelle à la plus forte moyenne est utilisée, si toutes les voix sont bien exprimées : QE = 29 divisé par 15 = 1,93 )
2) Calculer le nombre de sièges obtenus par chacune des listes dans un premier temps :
- Diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par « QE »
Dans notre exemple, 3 listes se sont présentées : A, B et C. La liste A a obtenu 21 voix, la liste B 5 voix et la liste C 3 voix.
- On prend le nombre entier de chaque résultat pour avoir le nombre de Grands électeurs ainsi obtenus dans un premier temps par chaque liste (exemple : même 3,99 ne donne que 3 Grands électeurs)
A) 21 voix divisé par 1,93 = 10,88 donc 10 Grands électeurs obtenus
B) 5 voix divisé par 1,93 = 2,59 donc 2 Grands électeurs obtenus
C) 3 voix divisé par 1,93 = 1,55 donc 1 Grand électeur obtenu
Soit un total de 10 + 2 + 1 = 13 Grands électeurs déjà attribués sur 15.
3) Sachant qu’il reste un ou plusieurs sièges à attribuer, ils sont attribués « à la plus forte moyenne » :
- Cette seconde répartition se fait siège par Grand électeur restant à désigner, avec un calcul à refaire à chaque fois en fonction du nouveau nombre de Grands électeurs obtenus par chaque liste
(Il reste donc 2 Grands électeurs à attribuer dans notre exemple)
- Pour chaque liste, il faut diviser son nombre de suffrages obtenus par : le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus + 1 siège
– Liste A : 21 voix divisé par 10 Grands électeurs + 1 = 21 divisé par 11 = 1,91
– Liste B : 5 voix divisé par 2 Grands électeurs +1 = 5 divisé par 3 = 1,67
– Liste C : 3 voix divisé par 1 Grand électeur + 1 = 3 divisé par 2 = 1,5
- La liste qui a le résultat le plus élevé emporte le siège
C’est donc la liste A qui a le résultat le plus élevé (la « plus forte moyenne ») avec 1,91. Elle obtient donc désormais 11 Grands électeurs au total.
- S’il reste encore un siège à attribuer, recommencer le même calcul mais en tenant compte du siège qui vient d’être attribué, ajouté à la liste qui l’a obtenu pour ce qui est de son nombre de sièges (avant de lui appliquer le + 1 ci-dessus)
Il y a donc désormais dans notre exemple 14 Grands électeurs élus sur 15, il en reste encore un dernier à attribuer. On recommence donc le même principe mais en y intégrant le nouveau siège qui vient d’être obtenu.
– Liste A : 21 voix divisé par 11 Grands électeurs + 1 = 21 divisé par 12 = 1,75
– Liste B : 5 voix divisé par 2 Grands électeurs +1 = 5 divisé par 3 = 1,67
– Liste C : 3 voix divisé par 1 Grand électeur + 1 = 3 divisé par 2 = 1,5
C’est toujours la liste A qui a la plus forte moyenne et qui obtient le 15ème et dernier Grand électeur, la liste B en ayant 2 et la liste C en ayant 1.
- En cas d’égalité de « plus forte moyenne » pour le dernier siège, c’est la liste qui a obtenu le plus de suffrages qui l’emporte. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué à la liste dont le candidat concerné est le plus âgé.
Pour les explications concernant les élections proportionnelles au plus fort reste, voir à ce lien dans notre FAQ !
– Publié le 12/01/23
– Mis à jour le 02/06/23, le 25/03/24 & le 23/02/26
– Dernière mise à jour le 14 avril 2026