Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. La loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient plus accessible à une équipe d’élus motivés.
L’article L1112-16 du CGCT a été modifié par la loi 3DS de février 2022. Il permet à une pétition citoyenne officielle de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal, à condition qu’il s’agisse d’un point sur lequel le conseil municipal a compétence. Le Maire doit en informer les élus au conseil municipal qui suit la réception de la pétition. La décision de voter une délibération ou d’organiser une consultation citoyenne au sujet de ce point revient ensuite au conseil municipal.
La modification principale* apportée par le législateur en février dernier – qui a pu passer inaperçue pour certains d’entre vous -, c’est le changement du nombre d’électeurs signataires pour déclencher cette opération. En effet, il fallait réunir auparavant au moins 20 % des électeurs pour présenter une telle demande au Maire. Or nous sommes passés maintenant à seulement 10 % des électeurs de la commune. À titre d’exemple, dans une commune de 10 000 électeurs, il fallait auparavant réunir 2 000 signatures d’électeurs ; 1 000 signatures seront désormais suffisantes.
Ce nouveau seuil de 10 % peut paraitre nettement plus accessible à une équipe d’élus d’opposition motivée et bien organisée, qui serait moteur d’une telle pétition, d’où son importance lorsqu’on a un Maire qui refuse de mettre à l’ordre du jour du conseil municipal des points majeurs qui touchent directement la population, même quand l’opposition le lui demande… Qui plus est, ce recueil de signatures auprès de la population permet à ces élus de se montrer, sur le terrain, comme une équipe d’élus active proche des préoccupations de la population.
Et si cela ne garantit pas que le point défendu par la pétition soit validé par le conseil municipal (directement ou suite à l’organisation d’une consultation citoyenne), le Maire et sa majorité municipale seront au minimum contraints de se positionner officiellement et publiquement sur le sujet. Ce qui sera déjà une avancée démocratique par rapport à nombre de sujets importants qu’un Maire peut tenter de glisser sous le tapis de la salle du conseil… Qui plus est, une telle mobilisation des électeurs amène en général la presse à en parler.
* Autre modification apportée : les électeurs ne pouvaient auparavant signer qu’une fois par an une pétition demandant l’organisation d’une consultation citoyenne à leur collectivité territoriale, ils le pourront désormais une fois par trimestre.
Nota bene :
Pour faire une telle démarche vis-à-vis de son intercommunalité, ce sont les mêmes conditions et modalités à 2 différences près :
- Le seuil des signatures à recueillir officiellement est d’un vingtième des électeurs (= 5 %)
- Il est de plus nécessaire de fournir au Président de l’intercommunalité une copie des listes électorales des communes des signataires pour vérification de leur qualité d’électeur dans leur commune.
– Publié le 18/07/22
Questions similaires
Il est tout à fait possible d’avoir communication des listes électorales de sa commune, ou des communes de son département, et d’en obtenir une copie (article L37 du Code Electoral). Vous pourrez l’obtenir au choix de votre Mairie ou bien de votre Préfecture.
Il est préférable de vous renseigner au préalable pour savoir sur quel support cela vous sera communiqué, l’intérêt pour plus de souplesse d’étude de la liste obtenue sera de l’avoir en format Xcel. On peut souvent l’obtenir dans ce format-là en s’adressant aux Préfectures.
Si la copie de la liste vous est remise ou adressée sur papier ou sur clé USB, le support peut vous être facturé à prix coûtant, la consultation sur place restant gratuite.
Il vous faudra par ailleurs impérativement présenter votre pièce d’identité, pour vérification que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale, et faire une demande écrite précisant que vous vous engagez à ne pas faire un usage commercial de la liste électorale.
À noter : les cahiers contenant les feuilles d’émargement des scrutins, bien que basés sur les listes électorales, ne sont pas eux des documents communicables à tout électeur qui en fait la demande. Ils présentent la particularité de n’être consultables en Préfecture que dans la semaine qui suit un scrutin, car ils contiennent des « données personnelles » protégées par le RGPD (on sait qui est venu voter ou pas). Mais ils doivent pouvoir être consultables pendant la courte période où l’on peut déposer un recours électoral pour vérifications.
- Publié le 30/10/23
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune« . Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions…
A défaut de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération.
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Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année.
Vous pouvez aussi faire financer tout ou partie de vos formations par la Caisse des dépôts sans passer par votre Mairie avec le DIF-élus. Voir également la réponse de notre FAQ à la question : « Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?« .
Il s’agit d’un droit fondamental des élus d’opposition dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants depuis l’élection municipale de 2020 (avant le seuil était de 3 500 habitants) qui concerne aussi bien les journaux municipaux sur papier que le site de la Mairie, Facebook, les newsletters municipales et même plus… (suite…)