La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique).
Dès qu’une personne est « nommée ou désignée » dans une publication, elle est en droit d’exiger un droit de réponse, sans avoir à justifier sa demande ni à démontrer qu’il s’agit d’une publication qui lui fait subir un préjudice (C. Cass., Chbre civile 1, 27/06/18, 17-21.823, Inédit). Cela concerne donc tous les conseillers municipaux, depuis l’obligation de juillet 2022 de mettre en ligne les PV des conseils municipaux sur le site de la Mairie, dans la semaine qui suit leur adoption (pour toute Mairie disposant d’un site).
Un élu qui souhaite rectifier ou préciser les propos ou actions qu’on lui prête dans un PV de Conseil municipal publié doit adresser personnellement, en recommandé A.R., dans les 3 mois qui suivent sa mise en ligne, le texte qu’il veut voir publié au Directeur de la publication du site (en général le Maire), à l’adresse indiquée sur le site. Pour une publication sur internet, cela ne peut pas concerner un texte auquel vous pourriez répondre directement via des commentaires.
Évidemment, votre réponse doit elle-même respecter la loi sur la liberté de la presse, elle doit uniquement évoquer le point qui a provoqué votre demande de réponse et ne pas porter atteinte à l’honneur de qui que ce soit. Elle doit se limiter à la longueur du texte contesté (ou partie du texte pour une partie de PV), mais si ce texte fait moins de 50 lignes la réponse peut atteindre les 50 lignes, et inversement s’il fait plus de 200 lignes, la réponse ne peut pas faire plus de 200 lignes.
Lorsqu’il reçoit votre demande officielle de droit de réponse, votre Maire a alors 3 jours pour publier votre réponse sans y intervenir du tout, exactement au même endroit du site et strictement dans les mêmes conditions d’accès (voir exemples ci-dessous obtenus par 2 de nos adhérents).
Si votre Maire refusait de publier votre réponse, la loi prévoit une procédure en référé pour l’y contraindre, il s’agit par ailleurs d’un délit passible de 3 750 € d’amende.
Même s’il y a un certain nombre de reproches à faire à la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2022 modifiant les règles des Procès-Verbaux, les législateurs vous auront au moins ouvert ces droits de réponse sur le site de la Maire !
– Publié le 08/03/23 & mis à jour le 27/03/24
Questions similaires
La réforme de la publicité des actes des collectivités locales est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’AELO vous en avait présenté une synthèse le 13 octobre 2021 dans les « actus » de son site. En résumé, il s’agit de supprimer un maximum des nombreux affichages obligatoires sur papier en Mairie (et à l’interco), pour les faire basculer en affichage sur le site internet de la collectivité. Vous trouverez tous les détails de cette réforme sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales avec toutes les fiches explicatives publiées.
À savoir : cette réforme s’impose dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants et les autres doivent voter une délibération avant le 1er juillet 2022, pour choisir si elles appliquent cette réforme ou si elles font le choix de poursuivre leurs affichages papier (sans délibération votée avant, la réforme s’appliquera d’office chez elles).
Parmi les conséquences de cette réforme, des modifications fondamentales interviennent, qui intéressent particulièrement les élus d’opposition, en ce qui concerne les Procès-Verbaux et les Compte-Rendus des Conseils municipaux et intercommunaux. (suite…)
En général, les chiffres de la délinquance dans une commune étaient depuis longtemps la « chasse gardée » du Maire et de sa majorité, qui n’en communiquait que ce qu’elle voulait bien en communiquer et d’une façon parfois « arrangée » comme elle le souhaitait. On a notamment vu des communications bien trompeuses à l’approche d’échéances électorales.
Mais la transparence démocratique progresse et c’est par le biais de la communication publiques des statistiques ministérielles, depuis les statistiques de 2022, que vous pouvez avoir accès aux chiffres concernant votre commune, mis à jour pour chaque année. Il y a encore des « trous dans la raquette », notamment pour les petites communes, mais vous pouvez avoir accès à ces chiffres complets pour un tiers des communes en France, classés en 14 catégories de faits de violence différentes, et pour certaines catégories de délits à 9 communes sur 10.
Voici le lien vers le site dédié : https://ssmsi.shinyapps.io/donneesterritoriales/
– Publié le 15/03/24
Cette question ne concerne malheureusement pas les élus des communes de moins de 3 500 habitants qui n’y ont pas droit… Pour les autres, l’aménagement de ce local ne fait pas l’objet d’articles de loi, mais une question parlementaire au gouvernement y a été consacrée et deux Tribunaux Administratifs se sont prononcés sur requêtes.
Il en résulte donc que ce local doit être « adapté à la tenue de réunions de travail » et à l’examen des dossiers et que, pour ce qui est des fournitures et du matériel courants, le Maire doit « veiller à une égalité de traitement entre tous les élus chargés dans le cadre de leur mandat de délibérer sur les affaires de la commune ».
Ses conditions d’aménagement doivent être satisfaisantes, compte tenu des possibilités matérielles et financières de chaque commune.
Sources :
- Réponse ministérielle n° 75475, JO AN, 24 janvier 2006, page 754
- TA Lille, 16 février 1996
- TA Rennes, 12 février 2004, Le Menn
– Publié le 20/03/24
Le Conseil de développement est un rouage entre les élus d’une intercommunalité et ses habitants. Il sont obligatoires pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, facultatifs en-deçà.
Cependant jusqu’à maintenant, malgré l’obligation, assez peu ont été créés. Or les habitants d’une intercommunalité ne voient pas toujours bien à quoi sert leur intercommunalité et ils s’en sentent souvent éloignés.
N’hésitez donc pas à en exiger officiellement la création à votre Président(e) d’intercommunalité, si vous sentez qu’il y a des freins pour mettre en place cet outil de démocratie locale !