La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique).
Dès qu’une personne est « nommée ou désignée » dans une publication, elle est en droit d’exiger un droit de réponse, sans avoir à justifier sa demande ni à démontrer qu’il s’agit d’une publication qui lui fait subir un préjudice (C. Cass., Chbre civile 1, 27/06/18, 17-21.823, Inédit). Cela concerne donc tous les conseillers municipaux, depuis l’obligation de juillet 2022 de mettre en ligne les PV des conseils municipaux sur le site de la Mairie, dans la semaine qui suit leur adoption (pour toute Mairie disposant d’un site).
Un élu qui souhaite rectifier ou préciser les propos ou actions qu’on lui prête dans un PV de Conseil municipal publié doit adresser personnellement, en recommandé A.R., dans les 3 mois qui suivent sa mise en ligne, le texte qu’il veut voir publié au Directeur de la publication du site (en général le Maire), à l’adresse indiquée sur le site. Pour une publication sur internet, cela ne peut pas concerner un texte auquel vous pourriez répondre directement via des commentaires (à condition que l’on ne censure pas vos commentaires, bien sûr).
Évidemment, votre réponse doit elle-même respecter la loi sur la liberté de la presse, elle doit uniquement évoquer le point qui a provoqué votre demande de réponse et ne pas porter atteinte à l’honneur de qui que ce soit. Elle doit se limiter à la longueur du texte contesté (ou partie du texte pour une partie de PV), mais si ce texte fait moins de 50 lignes la réponse peut atteindre les 50 lignes, et inversement s’il fait plus de 200 lignes, la réponse ne peut pas faire plus de 200 lignes.
Lorsqu’il reçoit votre demande officielle de droit de réponse, votre Maire a alors 3 jours pour publier votre réponse sans y intervenir du tout, exactement au même endroit du site et strictement dans les mêmes conditions d’accès (voir exemples ci-dessous obtenus par 2 de nos adhérents).
Si votre Maire refusait de publier votre réponse, la loi prévoit une procédure en référé pour l’y contraindre, il s’agit par ailleurs d’un délit passible de 3 750 € d’amende.
Même s’il y a un certain nombre de reproches à faire à la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2022 modifiant les règles des Procès-Verbaux, les législateurs vous auront au moins ouvert ces droits de réponse sur le site de la Maire !
– Publié le 08/03/23 & mis à jour le 27/03/24
– Mis à jour le 10 avril 2026
Questions similaires
1° POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
(sachant que pour les élections municipales et intercommunales, s’appliquent préalablement un seuil minimal de 5 % des suffrages exprimés pour pouvoir obtenir des sièges de titulaire et une prime majoritaire de 50 % des sièges pour la liste arrivée en tête au tour de scrutin décisif*)
- Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir (on ne tient donc pas compte des bulletins blancs et nuls), le résultat ne doit pas être arrondi à l’entier supérieur ou inférieur
- Calculer le nombre de sièges obtenus par chacune des listes dans un premier temps :
- Diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par « QE »
- On prend le nombre entier de chaque résultat ci-dessus pour avoir le nombre de sièges ainsi obtenus dans un premier temps par chaque liste (exemple : même 3,99 ne donne que 3 sièges)
- Sachant qu’il reste un ou plusieurs sièges à attribuer, ils sont ensuite attribués « à la plus forte moyenne » :
- Cette deuxième répartition se fait siège par siège restant à attribuer, un par un, avec un calcul à refaire à chaque fois en fonction du nouveau nombre de sièges déjà obtenus par chaque liste
- Pour chaque liste, il faut diviser son nombre de suffrages obtenus par : nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus + 1 siège
- La liste qui, avec cette division, a le résultat le plus élevé emporte le siège
- S’il reste encore un ou plusieurs siège à attribuer, on recommence le même calcul pour chaque siège, mais en tenant compte du siège qui vient d’être attribué précédemment à la plus forte moyenne, qui est ajouté à la liste qui l’a obtenu pour ce qui est de son nombre de sièges (avant de lui appliquer le « + 1 siège » ci-dessus)
- Et en cas d’égalité de « plus forte moyenne » pour le dernier siège, c’est la liste qui a obtenu le plus de suffrages qui emporte ce siège (en cas d’égalité des suffrages, le siège est alors attribué à la liste dont le candidat concerné pour ce siège est le plus âgé).
* la moitié des sièges arrondi à l’entier supérieur pour l’élection à la Mairie (pour l’élection à l’interco : arrondi à l’entier inférieur dans le cas où il y a moins de 4 sièges à pourvoir)
– À noter : une liste qui a obtenu entre 5 et 10 % des suffrages au premier tour, et qui n’a pas participé au second tour (par fusion de liste, voir notre article), participe tout de même à cette répartition des sièges des conseillers municipaux titulaires à la plus forte moyenne.
2° POUR L’ÉLECTION DES « GRANDS ÉLECTEURS » DES SÉNATORIALES
1) Calculer le quotient électoral « QE » :
- Diviser le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges de titulaire à pourvoir
(Exemple pour désigner 15 « Grands électeurs » sénatoriaux dans une commune de 29 conseillers municipaux, puisque c’est un cas où la proportionnelle à la plus forte moyenne est utilisée, si toutes les voix sont bien exprimées : QE = 29 divisé par 15 = 1,93 )
2) Calculer le nombre de sièges obtenus par chacune des listes dans un premier temps :
- Diviser le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par « QE »
Dans notre exemple, 3 listes se sont présentées : A, B et C. La liste A a obtenu 21 voix, la liste B 5 voix et la liste C 3 voix.
- On prend le nombre entier de chaque résultat pour avoir le nombre de Grands électeurs ainsi obtenus dans un premier temps par chaque liste (exemple : même 3,99 ne donne que 3 Grands électeurs)
A) 21 voix divisé par 1,93 = 10,88 donc 10 Grands électeurs obtenus
B) 5 voix divisé par 1,93 = 2,59 donc 2 Grands électeurs obtenus
C) 3 voix divisé par 1,93 = 1,55 donc 1 Grand électeur obtenu
Soit un total de 10 + 2 + 1 = 13 Grands électeurs déjà attribués sur 15.
3) Sachant qu’il reste un ou plusieurs sièges à attribuer, ils sont attribués « à la plus forte moyenne » :
- Cette seconde répartition se fait siège par Grand électeur restant à désigner, avec un calcul à refaire à chaque fois en fonction du nouveau nombre de Grands électeurs obtenus par chaque liste
(Il reste donc 2 Grands électeurs à attribuer dans notre exemple)
- Pour chaque liste, il faut diviser son nombre de suffrages obtenus par : le nombre de sièges qu’elle a déjà obtenus + 1 siège
– Liste A : 21 voix divisé par 10 Grands électeurs + 1 = 21 divisé par 11 = 1,91
– Liste B : 5 voix divisé par 2 Grands électeurs +1 = 5 divisé par 3 = 1,67
– Liste C : 3 voix divisé par 1 Grand électeur + 1 = 3 divisé par 2 = 1,5
- La liste qui a le résultat le plus élevé emporte le siège
C’est donc la liste A qui a le résultat le plus élevé (la « plus forte moyenne ») avec 1,91. Elle obtient donc désormais 11 Grands électeurs au total.
- S’il reste encore un siège à attribuer, recommencer le même calcul mais en tenant compte du siège qui vient d’être attribué, ajouté à la liste qui l’a obtenu pour ce qui est de son nombre de sièges (avant de lui appliquer le + 1 ci-dessus)
Il y a donc désormais dans notre exemple 14 Grands électeurs élus sur 15, il en reste encore un dernier à attribuer. On recommence donc le même principe mais en y intégrant le nouveau siège qui vient d’être obtenu.
– Liste A : 21 voix divisé par 11 Grands électeurs + 1 = 21 divisé par 12 = 1,75
– Liste B : 5 voix divisé par 2 Grands électeurs +1 = 5 divisé par 3 = 1,67
– Liste C : 3 voix divisé par 1 Grand électeur + 1 = 3 divisé par 2 = 1,5
C’est toujours la liste A qui a la plus forte moyenne et qui obtient le 15ème et dernier Grand électeur, la liste B en ayant 2 et la liste C en ayant 1.
- En cas d’égalité de « plus forte moyenne » pour le dernier siège, c’est la liste qui a obtenu le plus de suffrages qui l’emporte. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué à la liste dont le candidat concerné est le plus âgé.
Pour les explications concernant les élections proportionnelles au plus fort reste, voir à ce lien dans notre FAQ !
– Publié le 12/01/23
– Mis à jour le 02/06/23, le 25/03/24 & le 23/02/26
– Dernière mise à jour le 14 avril 2026
Vous pouvez acheter et déposer une gerbe ou un bouquet lors des cérémonies d’hommage, comme le 11 novembre ou d’autres, mais le service en charge du protocole de la mairie doit vous autoriser à le faire pendant la cérémonie et vous dire à quel moment. A défaut, (suite…)
Oui, c’est tout à fait possible !
La réforme de l’affichage des actes administratifs entrée en application depuis juillet 2022 a entrainé la suppression de l’affichage des Compte-Rendus dans la semaine qui suivait les conseils municipaux, et donc de l’affichage du texte des délibérations adoptées, remplacé par l’affichage de la simple liste des délibérations étudiées. La mise en ligne du texte des délibérations votées n’est plus obligatoire désormais que dans le Procès-Verbal qui doit être mis en ligne dans la semaine qui suit l’adoption du PV (au début de la séance suivante).
Or dans les nombreuses communes qui ne convoquent qu’un seul conseil municipal par trimestre civil (cela reste légal), cela veut dire que des citoyens intéressés par certaines délibérations doivent attendre le conseil municipal suivant, soit 3 bons mois pour pouvoir enfin consulter le PV sur le site de leur Mairie. Et c’est tout de même bien long si la Mairie ne prend pas l’initiative de les publier avant !
Vous pouvez aussi trouver ce délai trop long même s’il ne s’agit que d’un mois ou deux.
Mais vous-mêmes, élus d’opposition, pouvez « booster » la transparence auprès de vos concitoyens en lieu et place de votre Mairie. Il vous suffit de demander à votre Mairie, dans la semaine qui suit un conseil municipal, les délibérations telles que revenues de la Préfecture (c’est-à-dire la version officielle et définitive des délibérations) et de publier les plus significatives sur votre propre site ou/et sur vos réseaux, à la disposition de tous, car ce sont dès cet instant des documents publics. Et si la Mairie trainait des pieds, demandez-les directement à la Préfecture.
Ainsi, c’est grâce aux élus d’opposition que les citoyens intéressés à la vie de leur commune pourront rapidement savoir en détail ce qui a été réellement voté par leur conseil municipal !
Références :
– Publié le 11 janvier 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Les élus locaux ont des droits fondamentaux d’information sur les affaires de la commune qui font l’objet de délibérations, renforcés entre l’envoi de l’ordre du jour et la séance du conseil municipal lorsque l’on connait les délibérations qui vont y être étudiées (article L2121-13 du CGCT ci-lié).
Mais selon quelles modalités doit-on leur faire prendre connaissance des documents administratifs (art. L300-2 du CRPA) qu’ils demandent en dehors de cette période ? En effet, vous pouvez vous trouver face à des freins divers et variés, le plus souvent abusif, pour avoir accès à des documents, voire à des refus. Ce qu’il faut savoir : (suite…)