La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique).
Dès qu’une personne est « nommée ou désignée » dans une publication, elle est en droit d’exiger un droit de réponse, sans avoir à justifier sa demande ni à démontrer qu’il s’agit d’une publication qui lui fait subir un préjudice (C. Cass., Chbre civile 1, 27/06/18, 17-21.823, Inédit). Cela concerne donc tous les conseillers municipaux, depuis l’obligation de juillet 2022 de mettre en ligne les PV des conseils municipaux sur le site de la Mairie, dans la semaine qui suit leur adoption (pour toute Mairie disposant d’un site).
Un élu qui souhaite rectifier ou préciser les propos ou actions qu’on lui prête dans un PV de Conseil municipal publié doit adresser personnellement, en recommandé A.R., dans les 3 mois qui suivent sa mise en ligne, le texte qu’il veut voir publié au Directeur de la publication du site (en général le Maire), à l’adresse indiquée sur le site. Pour une publication sur internet, cela ne peut pas concerner un texte auquel vous pourriez répondre directement via des commentaires (à condition que l’on ne censure pas vos commentaires, bien sûr).
Évidemment, votre réponse doit elle-même respecter la loi sur la liberté de la presse, elle doit uniquement évoquer le point qui a provoqué votre demande de réponse et ne pas porter atteinte à l’honneur de qui que ce soit. Elle doit se limiter à la longueur du texte contesté (ou partie du texte pour une partie de PV), mais si ce texte fait moins de 50 lignes la réponse peut atteindre les 50 lignes, et inversement s’il fait plus de 200 lignes, la réponse ne peut pas faire plus de 200 lignes.
Lorsqu’il reçoit votre demande officielle de droit de réponse, votre Maire a alors 3 jours pour publier votre réponse sans y intervenir du tout, exactement au même endroit du site et strictement dans les mêmes conditions d’accès (voir exemples ci-dessous obtenus par 2 de nos adhérents).
Si votre Maire refusait de publier votre réponse, la loi prévoit une procédure en référé pour l’y contraindre, il s’agit par ailleurs d’un délit passible de 3 750 € d’amende.
Même s’il y a un certain nombre de reproches à faire à la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2022 modifiant les règles des Procès-Verbaux, les législateurs vous auront au moins ouvert ces droits de réponse sur le site de la Maire !
– Publié le 08/03/23 & mis à jour le 27/03/24
– Mis à jour le 10 avril 2026
Questions similaires
Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. En effet, la loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient donc plus accessible à une équipe d’élus motivés. (suite…)
Cela peut arriver en cours de mandat, on s’entendait bien en campagne, mais petit à petit les dissensions arrivent… On peut donc démissionner de son groupe d’élus en cours de mandat, tout en continuant à siéger au Conseil municipal.
La démission elle-même est très simple. Il suffit d’un courrier avec preuve de réception à votre Maire, dans lequel vous lui indiquez que vous démissionnez de votre groupe d’élus tout en continuant à siéger au Conseil municipal, en tant qu’élu indépendant ou en rejoignant tel ou tel groupe (copie à votre ancien Président de groupe ou/et à vos anciens collègues du groupe). Si vous rejoignez un autre groupe, fournissez aussi un élément qui montre que ce nouveau groupe vous accepte parmi ses membres.
Si vous redoutez que votre Maire vous mette des bâtons dans les roues pour cette démission, mettez en évidence sur votre courrier : « Copie au Préfet ». Cela n’intéresse pas vraiment le Préfet, mais votre Maire saura que votre démission du groupe est irréfutable.
Dans ce même courrier, demandez au Maire qu’il vous indique en retour vos nouveaux droits d’élu d’opposition indépendant : droits d’expression dans les médias municipaux, sièges en commissions municipales, place en conseil municipal, droit au local des élus au-dessus de 3 500 habitants… Pour ce qui est de la recomposition des commissions municipales en cours de mandat, voir notre fiche ci-liée.
C’est là que cela peut se compliquer car certains Maires refusent alors de modifier les choses par rapport à la situation préalable… Mais c’est à tort car tous ces droits sont bien des droits individuels, divers jugements en attestent. En ce cas, il vous faudra passer par la case « Recours » pour obtenir le respect de vos droits d’élu indépendant.
Enfin peut se poser la question du nom du groupe. En général, on reconnait que ce nom « appartient » à la tête de liste qui a déposé la liste en Préfecture pour les élections municipales. Si vous n’étiez pas tête de liste, vous ne pourrez plus vous servir de ce nom, donc. Si vous étiez tête de liste, c’est plus compliqué… En tout cas, ce n’est pas au Maire d’arbitrer cela comme certains se permettent de le faire, c’est bien aux élus de la liste.
– Publié le 21 juillet 2023 & mis à jour le 27/03/24
– Mis à jour le 10 avril 2026
Vous vous étonnez car vous vous êtes abstenu lors d’une des délibérations du Conseil et cela n’est pas indiqué dans le PV pour les votes correspondants.
Toute personne qui s’abstient peut être considérée comme ne participant pas au vote, comme pour un scrutin national lorsqu’on indique les résultats finaux. Et donc effectivement, votre Maire peut même indiquer dans le PV (suite…)
Aucune règle n’existe dans le CGCT à ce sujet. Le Maire a donc une grande liberté à ce sujet mais le Sénat a précisé :