La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique).
Dès qu’une personne est « nommée ou désignée » dans une publication, elle est en droit d’exiger un droit de réponse, sans avoir à justifier sa demande ni à démontrer qu’il s’agit d’une publication qui lui fait subir un préjudice (C. Cass., Chbre civile 1, 27/06/18, 17-21.823, Inédit). Cela concerne donc tous les conseillers municipaux, depuis l’obligation de juillet 2022 de mettre en ligne les PV des conseils municipaux sur le site de la Mairie, dans la semaine qui suit leur adoption (pour toute Mairie disposant d’un site).
Un élu qui souhaite rectifier ou préciser les propos ou actions qu’on lui prête dans un PV de Conseil municipal publié doit adresser personnellement, en recommandé A.R., dans les 3 mois qui suivent sa mise en ligne, le texte qu’il veut voir publié au Directeur de la publication du site (en général le Maire), à l’adresse indiquée sur le site. Pour une publication sur internet, cela ne peut pas concerner un texte auquel vous pourriez répondre directement via des commentaires.
Évidemment, votre réponse doit elle-même respecter la loi sur la liberté de la presse, elle doit uniquement évoquer le point qui a provoqué votre demande de réponse et ne pas porter atteinte à l’honneur de qui que ce soit. Elle doit se limiter à la longueur du texte contesté (ou partie du texte pour une partie de PV), mais si ce texte fait moins de 50 lignes la réponse peut atteindre les 50 lignes, et inversement s’il fait plus de 200 lignes, la réponse ne peut pas faire plus de 200 lignes.
Lorsqu’il reçoit votre demande officielle de droit de réponse, votre Maire a alors 3 jours pour publier votre réponse sans y intervenir du tout, exactement au même endroit du site et strictement dans les mêmes conditions d’accès (voir exemples ci-dessous obtenus par 2 de nos adhérents).
Si votre Maire refusait de publier votre réponse, la loi prévoit une procédure en référé pour l’y contraindre, il s’agit par ailleurs d’un délit passible de 3 750 € d’amende.
Même s’il y a un certain nombre de reproches à faire à la loi entrée en vigueur le 1er juillet 2022 modifiant les règles des Procès-Verbaux, les législateurs vous auront au moins ouvert ces droits de réponse sur le site de la Maire !
– Publié le 08/03/23 & mis à jour le 27/03/24
Questions similaires
Avec l’appui de 10 % des électeurs de la commune, oui, tout à fait. La loi 3DS de février 2022 à abaissé ce seuil de signatures d’électeurs à recueillir, qui devient plus accessible à une équipe d’élus motivés. (suite…)
L’article L2121-13 du CGCT ci-lié vous garantit, en tant qu’élu, le droit à l’information sur toutes les affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Vous pouvez donc présenter au Maire toute demande de documents complémentaires liés aux délibérations dès que vous recevez l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal.
Mais comme certains Maires ne tiennent pas toujours à ce que vous soyez informés de tout en toute transparence, vous pouvez parfois vous heurter à certaines réticences…
C’est pourquoi il est préférable de lui rappeler d’entrée la loi dans votre demande :
Monsieur le Maire, en vertu de l’article L2121-13 du CGCT, j’ai l’honneur de vous demander dans les meilleurs délais les documents suivants en lien avec les délibérations de notre prochain conseil municipal du XX/XX/XX : ….
Et n’oubliez pas de rajouter en conclusion une petite formule qui lui indique que, s’il ne respecte pas la loi en vous communiquant ces documents, vous êtes prêt à demander l’annulation de la délibération correspondante auprès du Préfet ou du Tribunal administratif, sans que cela ne vous engage pour autant (vous verrez ce que vous ferez ensuite) :
À défaut, je me verrai contraint d’envisager toute voie de recours à ma disposition. Veuillez agréer, etc…
- Publié le 22/03/24
Il s’agit du tableau officiel de tous les membres du Conseil municipal, que la Mairie doit établir à chaque changement dans la composition du conseil et qu’elle doit alors communiquer à la Préfecture.
Ce tableau est notamment utile lors de la composition des bureaux de vote pour toute élection. En effet selon le Code électoral, le Maire doit composer ses bureaux de vote, autant pour les Présidents que pour les assesseurs, « dans l’ordre du tableau« . Il ne peut donc faire appel à des affidés non élus avant d’avoir proposé ces fonctions à tous les élus d’opposition.
- En tête du tableau, bien sûr, le Maire.
- Puis tous les Maires adjoints dans l’ordre : 1er adjoint, 2 ème adjoint, …
- Puis les élus entrés au plus tôt dans le mandat eu conseil municipal, donc ce sont des élus installés au conseil municipal en tout début de mandat.
- Pour les départager, on met d’abord les élus de la liste ayant obtenu le plus de voix, puis ceux de la liste arrivée en deuxième position, puis troisième, etc…
- Puis à l’intérieur de chaque groupe d’élus de la même liste, attention : on ne les met pas dans l’ordre où ils étaient sur leur liste lors de l’élection, mais dans l’ordre d’âge, du plus âgé au plus jeune.
- Ce qui fait que les élus installés au conseil municipal en cours de mandat, en remplacement d’un autre, se retrouvent automatiquement en fin de liste, au fur et à mesure.
N’hésitez pas à demander ce tableau des élus à votre Mairie, voire à votre Préfecture, pour vérifier qu’il est bien à jour !
– Publié le 20/03/24
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que pour se séparer d’un bien appartenant à la commune, il faut officiellement procéder au préalable à son « déclassement » (article L.2141-1 du CG3P), par le biais d’une délibération du conseil municipal, et il faut auparavant qu’il soit « désaffecté ».