La question revient très souvent parmi les élus : un élu membre d’une association peut-il voter en conseil des subventions ou des avantages en nature pour une association dont il est membre ? Cela concerne d’ailleurs tout aussi bien les élus majoritaires que les élus d’opposition.
Même si l’association pour laquelle on vote une subvention est une association d’intérêt général, il faut rester très prudent. Car selon la dernière version de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifiée en décembre 2025 (article 2 ci-lié) :
« constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Toute situation d’interférence qui est simplement de nature à paraître influencer l’exercice impartial de la fonction d’élu est donc un conflit d’intérêt, l’intérêt pouvant être financier, matériel ou moral.
C’est pourquoi il est nécessaire de ne pas participer à toute décision de subventionner une association dans laquelle on a un rôle actif (membre du bureau ou du Conseil d’Administration notamment). En l’occurence, il ne faut pas participer à tout ce qui a pu forger cette décision de subvention, notamment au travail en commission. Mais, depuis décembre 2025, il n’est plus nécessaire de se déporter (de quitter la salle) de la séance du conseil municipal pendant le vote de la délibération.
Et même si l’élu n’est pas lui-même membre actif de l’association subventionnée, mais que des membres de sa famille proche le sont (parents, enfants, conjoint), il s’agit d’un « intérêt indirect » tout aussi répréhensible. 
On le voit, si un élu veut voter en conseil municipal ou intercommunal une subvention pour une association dont il est membre, il vaut mieux qu’il n’en soit qu’un simple membre sans aucune activité particulière en son sein, et ce tout en s’abstenant de participer aux débats. Et encore : imaginons qu’il s’agisse d’une subvention « ciblée » en rapport avec seulement une partie des membres de l’association et non d’une subvention générale pour l’association, il faut bien y réfléchir à 2 fois ! Imaginons une subvention pour l’association du club de football communal, destinée à aider aux frais de transport d’une équipe de jeunes à un lointain tournoi, si l’enfant de cet élu fait partie de cette équipe-là et doit en bénéficier, il y a aura alors conflit d’intérêt…
Au final, c’est au juge administratif, s’il en est saisi, d’apprécier ensuite s’il annule ou pas la délibération de subvention en conséquence (ou encore au Préfet d’influer sur le Maire pour qu’il fasse revoter la délibération dans le respect de la loi). Lorsqu’un conflit d’intérêt aboutit à une « prise illégale d’intérêt » pour un élu, là c’est au juge pénal d’intervenir.
– Publié le 27/02/23
– Mis à jour le 10 avril 2026
Questions similaires
En général, les chiffres de la délinquance dans une commune étaient depuis longtemps la « chasse gardée » du Maire et de sa majorité, qui n’en communiquait que ce qu’elle voulait bien en communiquer et d’une façon parfois « arrangée » comme elle le souhaitait. On a notamment vu des communications bien trompeuses à l’approche d’échéances électorales.
Mais la transparence démocratique a progressé et c’est par le biais de la communication publique des statistiques ministérielles, depuis les statistiques de 2022, que vous pouvez avoir accès aux chiffres concernant votre commune, mis à jour pour chaque année. Il y a encore des « trous dans la raquette », notamment pour les petites communes, mais vous pouvez avoir accès à ces chiffres complets pour un bon nombre de communes en France, classés en différentes catégories de faits de violence différents.
Voici le lien vers le site dédié : https://ssmsi.shinyapps.io/donneesterritoriales/
– Publié le 15/03/24
– Mis à jour le 8 avril 2026
Un adhérent de longue date de l’AELO, Laurent Carpels, élu d’opposition à Fretin (59), a obtenu du Tribunal administratif de Lille un jugement en janvier 2024 à ce sujet (téléchargeable en fin d’article).
- Pour la première fois un Tribunal y indique clairement que les « questions orales » de l’article L2121-19 du CGCT doivent figurer au Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal (voir le n° 10 du jugement). En effet, un très grand nombre de Maires refusent à tort de rapporter dans les PV les « questions orales » des élus d’opposition et les réponses qu’ils y font, bien que l’article L2121-15 du CGCT exige depuis juillet 2022 que les PV rendent compte de « la teneur des discussions au cours de la séance« . Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à vous servir de ce jugement pour en convaincre votre Maire par recours amiable, voire votre Préfet ensuite si besoin était !
- Pour ces « questions orales », la Maire de Fretin avait par ailleurs exigé dans son règlement intérieur qu’elles ne consistent qu’en une phrase interrogative brève « sans périphrases ou circonlocutions« , « en se limitant aux éléments strictement indispensables à la compréhension« . Bref, aucune place pour une introduction, une analyse ou un commentaire !… Les juges ont considéré à juste titre qu’il s’agissait là « d’une erreur manifeste dans l’appréciation… du droit d’expression des élus municipaux garanti (par le CGCT) » et ils ont censuré cette disposition abusive.
Bravo à Laurent Carpels pour sa ténacité, car ce jugement pourra être utile à un certain nombre d’autres adhérents de l’AELO, notamment pour ce qui est de la retranscription des « questions orales » et de leurs réponse dans les PV !
Découvrez ce jugement du TA de Lille du 23 janvier 2024
– Publié le 9 février 2024
– Mis à jour le 8 avril 2026
Légalement, en France, le public ne peut pas intervenir et poser des questions pendant un conseil municipal.
C’est pourquoi, normalement, lorsqu’un Maire décide qu’il est possible de laisser le public poser des questions ou faire des remarques, il doit décider d’une suspension de séance pour ce faire, si c’est pendant la séance du conseil municipal.
Certains Maires, assez rares, décident aussi qu’une séance de questions-réponses avec le public puisse se faire dans la salle du conseil municipal avant l’ouverture de la séance, ou après avoir clos le conseil municipal.
En tout état de cause, les questions et réponses qui ont lieu pendant ces moments-là n’ont pas à figurer au PV du conseil municipal.
Il faut savoir que dans d’autres pays d’Europe, comme en Allemagne ou aux Pays-bas, une demi-heure de questions-réponses avec les habitants présents est prévue en début de conseil municipal.
– Publié le 22/03/24
– Mis à jour le 7 avril 2026