La question revient très souvent parmi les élus : un élu membre d’une association peut-il voter en conseil des subventions ou des avantages en nature pour une association dont il est membre ? Cela concerne d’ailleurs tout aussi bien les élus majoritaires que les élus d’opposition.
Même si l’association pour laquelle on vote une subvention est une association d’intérêt général, il faut rester très prudent. Car selon la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 2 ci-lié) :
« constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Toute situation d’interférence qui est simplement de nature à paraître influencer l’exercice impartial de la fonction d’élu est donc un conflit d’intérêt, l’intérêt pouvant être financier, matériel ou moral.
C’est pourquoi il est nécessaire de ne pas participer à toute décision de subventionner une association dans laquelle on a un rôle actif (membre du bureau ou du Conseil d’Administration notamment). En l’occurence, se déporter au moment du vote pour un élu ne suffit pas : il ne faut pas participer à tout ce qui a pu forger cette décision de subvention, notamment au travail en commission. Le fait d’indiquer simplement que l’on ne participe pas au vote, mais en restant physiquement présent au conseil municipal (ce qui peut influencer d’autres élus) est également insuffisant.
Et même si l’élu n’est pas lui-même membre actif de l’association subventionnée, mais que des membres de sa famille proche le sont (parents, enfants, conjoint), il s’agit d’un « intérêt indirect » tout aussi répréhensible. 
On le voit, si un élu veut voter en conseil municipal ou intercommunal une subvention pour une association dont il est membre, il vaut mieux qu’il n’en soit qu’un simple membre sans aucune activité particulière en son sein, et ce tout en s’abstenant de participer aux débats. Et encore : imaginons qu’il s’agisse d’une subvention « ciblée » en rapport avec seulement une partie des membres de l’association et non d’une subvention générale pour l’association, il faut bien y réfléchir à 2 fois ! Imaginons une subvention pour l’association du foot communal, destinée à aider aux frais de transport d’une équipe de jeunes à un lointain tournoi, si l’enfant de cet élu fait partie de cette équipe-là et doit en bénéficier, il y a aura conflit d’intérêt…
Au final, c’est au juge administratif, s’il en est saisi, d’apprécier ensuite s’il annule ou pas la délibération de subvention en conséquence (ou encore au Préfet d’influer sur le Maire pour qu’il fasse revoter la délibération dans le respect de la loi). Lorsqu’un conflit d’intérêt aboutit à une « prise illégale d’intérêt » pour un élu, là c’est au juge pénal d’intervenir.
– Publié le 27/02/23
Questions similaires
Pour illustrer des articles sur des blogs, des sites, des pages Facebook d’élus, etc… nombre d’entre vous souhaitent prendre des photos de leur conseil municipal. Quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis du droit à l’image ?… (suite…)
Vous avez demandé la communication d’un document administratif à votre Maire qui vous a répondu par la négative ou qui ne vous a toujours pas répondu au bout d’un mois, ce qui est un « refus implicite » équivalent. Vous avez alors 2 mois pour saisir la CADA qui vous répondra en moyenne dans le mois et demi, après avoir interrogé votre Maire, pour vous indiquer si elle confirme que le document demandé est bien à communiquer à toute personne qui en fait la demande.
Pour ce faire, l’AELO met à votre disposition le modèle ci-dessous.
Modèle de saisine de la CADA par courrier
(ou par courriel, ce que la CADA recommande, à cada@cada.fr )
Monsieur André Vastel
12 rue des Compagnons du devoir
51234 Brilloux-la-Gaillarde
Conseiller municipal de Brilloux-la-Gaillarde
advast@gmal.com
Commission d’Accès aux Documents Administratifs
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L311-9 du C.R.P.A., j’ai demandé au Maire de Bridoux-la-Gaillarde (51) : Monsieur Jean-Jacques Abudpouvoir, la communication de l’ensemble des feuilles de paye des indemnités des Maires adjoints de la commune de décembre 2022 et janvier 2023, le 27 mars 2023 comme en atteste la pièce ci-jointe (au choix selon) :
– Par courrier recommandé LRAR (fournir copie signée du courrier, ainsi que de l’accusé de réception)
– Par courrier remis en mains propres en Mairie (fournir votre preuve de remise en main signée et/ou tamponnée)
– Par courriel (fournir copie de votre courriel avec, si l’adresse de courriel n’indique pas clairement qu’il s’agit du Maire, un élément attestant du fait qu’il s’agit bien de l’adresse courriel permettant d’écrire au Maire).
À ce jour, 28 avril 2023, je n’ai pas eu communication des documents demandés ni reçu aucune réponse de la part de Monsieur le Maire. (ou variante : le Maire répondu le 12 avril 2023 qu’il refusait de me communiquer ces documents comme en atteste la pièce jointe)
En conséquence, j’ai l’honneur de demander à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs de bien vouloir émettre un avis afin que les deux parties sachent si les documents demandés sont bien des documents communicables à toute personne qui en fait la demande et, le cas échéant, selon quelles modalités particulières.
Dans l’attente de cet avis, je vous prie d’agréer mes salutations respectueuses.
Fait à Brilloux-la-Gaillarde, le 28 avril 2023
André Vastel
L’article L1411-7 du CGCT prévoit qu’en cas d’attribution d’une délégation de service public (DSP) par une commune : « Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ». Ce que la très grande majorité des Maires et des Préfectures interprétaient auparavant comme une obligation de transmettre le texte de tout contrat de délégation de service public (document sur lequel « se prononce l’assemblée délibérante ») au moins 15 jours avant la séance, à tous les élus du conseil municipal donc aux élus d’opposition, en toute transparence.
Mais le Conseil d’Etat a indiqué dans son arrêt du 13 octobre 2023 que le Maire peut se contenter de communiquer une note de synthèse explicative conséquente dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L2121-12 du CGCT), et/ou certaines pièces complémentaires suffisamment éclairantes sur la décision à prendre afin que les élus puissent exercer utilement leur mandat, précisant que ces éléments pouvaient correspondre aux « documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante » à transmettre 15 jours avant aux élus, à condition que le Maire rappelle aux élus qu’ils peuvent venir consulter en Mairie le contrat lui-même de délégation de service public mis à leur disposition.
Vous ne recevrez donc pas systématiquement le textes des contrats de DSP à approuver en conseil municipal, sauf si votre Maire décide tout de même de le faire, mais vous pourrez bien sûr faire jouer en amont du conseil municipal l’article L2121-13 du CGCT qui vous donne le droit d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération, et donc demander à avoir communication du texte du contrat de DSP prévu.
Sachant que, si le Maire ne veut pas vous faciliter la tâche, il est en droit de ne pas vous le communiquer par courriel et de vous imposer une consultation en Mairie. A contrario, si vous voulez consulter un contrat de DSP une fois voté, en faisant votre demande de ce document administratif en tant que citoyen, via l’article L311-9 du CRPA, vous pouvez exiger une communication par courriel.
– Publié le 8 mars 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L2121-19 le droit pour tout élu « d’exposer en séance (du conseil municipal) des questions orales ayant trait aux affaires de la commune« . Elles doivent être encadrées par le « Règlement intérieur » du conseil municipal (voté dans les 6 mois après l’installation du conseil municipal après élection) dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants : fréquence, règles de présentation, d’examen des questions…
A défaut de règlement intérieur, ces modalités sont fixées par une délibération.
(suite…)