Que doit contenir un Procès-Verbal de conseil municipal ou intercommunal ?

En préalable, rappelons qu’un compte-rendu ne fait que rendre compte des décisions du conseil municipal, tandis qu’un procès-verbal rend aussi compte de ce qui a été verbal au conseil municipal : les débats. Mais il y a parfois confusion entre ces termes, même de la part de Maires (voir dans pièce jointe préfectorale plus bas).

Pour ce qui est des procès-verbaux, malheureusement pour les élus d’opposition qui souhaitent légitimement voir leurs propos retranscrits dans le document (même résumés), la loi comme la jurisprudence est beaucoup trop floue. Et certains règlements intérieurs vont même jusqu’à préciser abusivement que les questions orales des élus d’opposition ne seront pas retranscrites dans les PV (commune de Fretin dans le Nord, par exemple), ou que seuls seront retranscrits dans le PV les propos « utiles aux citoyens » (selon le Maire, donc…).

Il existe bien un unique arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui va dans le sens du droit des élus d’opposition à voir leur propos rapportés dans les PV, mais il fait face à plusieurs jugements et réponses officielles diverses qui indiquent qu’un PV peut-être très succinct, voire que l’on peut même dans les petites communes se contenter du compte-rendu pour faire office de PV…

Cependant cela n’empêche pas les élus d’opposition souhaitant obtenir satisfaction sur la retranscription de leurs propos dans les PV d’utiliser dans leurs arguments cet arrêt de la CAA de Marseille du 21 janvier 2003 (en lien en fin d’article), qui a annulé le règlement intérieur de la ville de Salon-de-Provence, au motif qu’il prévoyait que « les interventions principales des orateurs autorisés ne seraient plus mentionnées dans les procès-verbaux ».

Et ce jugement très intéressant précise que cette clause « a pour effet de les empêcher de pouvoir faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d’un document qui les authentifie et ainsi d’exercer pleinement leur mandat ». Les juges précisent de plus que cette clause « limite illégalement le droit » à l’information des administrés en « limitant la connaissance de l’intégralité des débats du conseil municipal aux seules personnes présentes à la réunion », et qu’elle « empêche le juge administratif d’opérer son contrôle en toute connaissance de cause » pour ce qui est de connaître le détail des modalités d’adoption d’une délibération.

À retenir notamment de ce jugement que, selon les juges de la CAA de Marseille, un élu ne peut exercer pleinement le mandat que lui ont confié les citoyens si ses propos en séance ne figurent pas dans les procès-verbaux des conseils municipaux…

Entre les différents jugements existants, quels documents officiels peuvent également aider les élus d’opposition à obtenir des PV de conseils municipaux qui ne soient pas des résumés insignifiants et incomplets, ne permettant pas la transparence démocratique due aux citoyens sur les affaires de leur commune ?

Nous remercions ici l’un de nos adhérents : Kamel Taghersout, conseiller municipal du Val d’Hazey (27), qui a obtenu avec ses collègues de l’opposition, le 25 janvier dernier, une réponse détaillée de la Sous-Préfète des Andelys dans l’Eure, qu’il nous a communiquée ci-dessous(lien vers ce courrier complet ici et extrait ci-dessous).

On retiendra donc de cette réponse préfectorale que les « échanges, débats ou amendements… doivent être mentionnés » au PV d’un conseil municipal.

À consulter aussi, cette réponse ministérielle au Sénateur Jean-Louis Masson, publiée au JO du Sénat le 29/03/2018, qui précise de plus que c’est au règlement intérieur de chaque commune de fixer les prescriptions à appliquer pour la rédaction des procès-verbaux des conseils municipaux.

Une réforme concernant la publicité due aux compte-rendus et au procès-verbaux des conseils municipaux a été récemment instaurée par ordonnance (à valider par le Parlement début 2022). Elle devrait entrer en application en juillet 2022, mais elle n’a malheureusement pas amélioré les précisions sur ce que devrait obligatoirement contenir un procès-verbal, pour garantir la transparence des débats vis-à-vis des élus et des citoyens… Voir à ce sujet notre article ci-lié : « Réforme des modalités de communication des décisions municipales : une occasion ratée ! ».