Anne-Lise Auffret, conseillère municipale d’opposition du Mesnil-le-Roi (78), adhérente fidèle de l’AELO depuis le mandat précédent, vient d’obtenir son légitime droit d’expression sur la page Facebook de sa commune, que son Maire lui refusait abusivement depuis le début du mandat.
Nous lui avons demandé de nous détailler son parcours judiciaire, car cette censure concerne malheureusement une très grande majorité des élus d’opposition en France et son exemple peut permettre à d’autres élus de s’en inspirer pour faire rétablir leur liberté d’expression sur la page Facebook de leur commune, pourtant prévu dans la loi. Vous trouverez également en fin d’article le lien vers le jugement qu’elle a obtenu du Tribunal administratif de Versailles. Bravo à sa ténacité !
- Malgré le changement de la loi en mars 2020 qui autorisait les élus d’opposition à avoir un espace d’expression
sur la page Facebook de la Mairie, votre Maire vous l’a refusé. Quels étaient ses arguments?
Lors du conseil municipal du 25 septembre 2020, était soumis à nos votes les articles de notre règlement intérieur. Dans son art. 41, le Maire précisait qu’il n’était pas nécessaire que l’opposition ait un espace dédié sur la page officielle Facebook de la ville, du fait que nous pouvions faire librement des commentaires sous les publications de la commune et que nous avions qui plus est une tribune libre dans le magazine (papier) de la ville, et que nos tribunes étaient aussi publiées sur le site internet officiel de la Mairie. Il mettait en avant un jugement du Tribunal de Montreuil de 2017 qui stipule que la possibilité offerte aux élus d’opposition de s’exprimer en commentaires sur la page Facebook comme tout particulier est jugée suffisante.
- Avant de faire un recours au Tribunal administratif, avez-vous fait des recours amiables, auprès de qui ?
Déjà en séance plénière nous avons tenté de mettre en avant des décisions de TA différentes plus anciennes voire plus récentes qui exprimaient une opinion contraire ! Nous avons mis en avant le fait que la page Facebook de la ville remplissait toutes les caractéristiques d’une page officielle pouvant être regardée comme un bulletin d’informations municipales. Le Maire ne voulait rien entendre. Le 11 novembre 2020, nous avons fait un référé liberté auprès du TA de Versailles qui a été rejeté.
Comme nous étions encore dans les 2 mois de contestation possible (25 septembre – 25 novembre) de la délibération du conseil municipal, le 23 novembre 2020, nous avons donc saisi le Préfet des Yvelines pour contester cette délibération.
Ce n’est que le 4 février 2021 que nous avons reçu une réponse officielle du Sous-Préfet qui nous expliquait qu’il ne pouvait pas trancher, que le Maire n’avait pas tort et que nous non plus et donc qu’il ne pouvait confirmer, ni infirmer la légalité du fameux article 41 de notre règlement intérieur…
- Pouvez-vous nous dire comment l’AELO vous a aidée durant toute cette démarche ?
C’est l’AELO qui nous a conseillé le référé-liberté dont la décision nous a été signifiée en 48h. C’est l’AELO qui nous a conseillé ensuite de saisir le Préfet tout en nous précisant que le délai de 2 mois pour saisir le TA pour une procédure plus « classique » courrait à nouveau à date de réception de la réponse de la Préfecture, si l’on demandait au Préfet de déférer la délibération au TA et qu’il refusait. Monsieur Trotignon, le Délégué aux droits des élus d’opposition de l’AELO, a très aimablement relu notre recours au TA.
- Combien de mémoires avez-vous dû produire au TA, pour combien de la Mairie? La Mairie avait mis combien de temps pour produire son premier mémoire en défense ?
J’ai déposé mon 1er mémoire le 24 mars 2021. Le cabinet d’avocats de la commune a déposé un mémoire (de 22 pages !) en défense le 2 juin 2021. J’ai déposé 1 pièce complémentaire le 13 juillet 2021. Le cabinet d’avocats a déposé un mémoire en réplique le 30 juillet 2021. La clôture de l’instruction a été décrétée le 13 janvier 2023.
- Votre Maire a-t-il finalement accepté de se conformer au jugement ? Comment cela s’est-il traduit : qu’avez-vous obtenu concrètement ?
Suite à l’audience du 9 février 2023, la décision de jugement a été rendue le 9 mars et mise en ligne sur Télérecours Citoyen le 13 mars. Nous avions un conseil municipal 10 jours après.
Le Maire a procédé au changement de l’article 41 du règlement intérieur lors de ce conseil nous laissant désormais la liberté de faire un post par mois sur la page Facebook de la ville du Mesnil le Roi.
– Mis en ligne le 11/04/23
