Non à la proposition de loi sur la sécurité et la protection des Maires et des élus locaux !

𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗘𝗦𝗦𝗘

Jean-Paul Lefebvre, Président de l’Association nationale des Elus Locaux d’opposition (AELO), exprime l’inquiétude et le vif mécontentement des élus locaux d’opposition à la suite de l’adoption en 1ère lecture de la proposition de loi déjà votée par le Sénat et visant à renforcer la sécurité des maires.

Ce texte est une réponse politique à la vague de violences subies surtout par des maires en 2023.

Comme à l’accoutumée, au lieu de se pencher sur les causes profondes du mal, la réponse est une nouvelle loi aggravant les sanctions pénales qui existent déjà en les alourdissant. Cette démarche est totalement inopérante car les sanctions pénales ne dissuadent pas les délinquants sinon la délinquance aurait disparu depuis longtemps et surtout, les moyens de la justice et de la police sont notoirement insuffisants sur nos territoires.

C’est une opération de pure com-pol qui ne changera rien mais qui ne coûte rien. En revanche, ce texte comporte deux dispositions dangereuses pour les libertés publiques et surtout pour les élus d’opposition.

1/ Le Parlement accorde aux maires la protection fonctionnelle automatique. Ce dispositif permet d’obtenir le paiement des honoraires d’avocat par la commune pour engager des actions en justice contre les auteurs d’une infraction. En réalité, cette protection est souvent utilisée contre les opposants locaux, élus ou non, pour diligenter des procédures-bâillon en diffamation, injures ou outrages. En rendant son attribution sans passer désormais par une autorisation du conseil municipal, la loi va porter atteinte à la démocratie locale et à la liberté d’expression.

2/ La loi votée fait passer la prescription des délits de presse (diffamation et injures) de 3 mois à 12 mois mais uniquement au bénéfice des élus. Il est donc créé un privilège incompréhensible pour les seuls élus qui porte atteinte à la loi du 29 juillet 1881, un des piliers de notre Etat de droit. Au 21ème siècle, il faut un an pour réagir à une diffamation alors qu’à l’époque de la presse uniquement écrite au 19ème siècle, les Pères fondateurs de la République estimaient que trois mois suffisaient.

Les deux dispositions articulées constituent une formidable régression à nos libertés et un coup sournois porté à la démocratie locale.

𝗟’𝗔𝗘𝗟𝗢 𝗲𝘀𝗽𝗲̀𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗮𝗴𝗶𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝘀𝘂𝗿𝘀𝗮𝘂𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝗶𝗲̀𝗴𝗲𝗿𝗼𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗖𝗠𝗣 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗲́𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻 𝗮̀ 𝗹’𝗔𝘀𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲́𝗲 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗮𝘂 𝗦𝗲́𝗻𝗮𝘁 𝗮𝗳𝗶𝗻 𝗾𝘂’𝗶𝗹𝘀 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗶𝗯𝗲𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗶.

12/02/2024

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