Le Conseil d’État a rendu ce mois-ci une décision qui fera date en matière de transparence sur l’utilisation de l’argent public par les élus, plus précisément pour ce qui touche aux notes de frais des Maires (restauration, transports, hébergement…). […]…
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La saison des vœux des municipaux est terminée pour 2023, mais elle a malheureusement vu comme chaque année des attitudes pitoyables de Maires discriminant des représentants des citoyens de leur commune, à savoir les conseillers municipaux d'opposition ! Et même quand les cartons d'invitation précisaient "Le Maire et le Conseil municipal vous invitent", cela n'a pas empêché certains Maires de mettre à l'écart des membres du Conseil municipal, élus minoritaires qui se sont vus privés d'entrée dans la salle, ou encore privés d'estrade quand tous les élus majoritaires y étaient conviés autour du Maire. Il s'agit pourtant de moments festifs et [...]
La Cour des comptes a rendu fin 2022 un rapport sur les services préfectoraux de contrôle de la légalité des collectivités territoriales (en lien ci-dessous), dans lequel elle déplore une baisse de qualité. Elle y dénonce un manque de moyens humains en diminution régulière depuis 2009, qui les empêche de fonctionner de manière satisfaisante : « Le contrôle de la légalité apparait de plus en plus atrophié ». « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois…. [...]
Faisant suite à la loi 3DS (voir notre article), un décret a été récemment publié pour instaurer un référent déontologue, destiné à conseiller tous les élus locaux qui le souhaitent, quelle que soit la taille de leur collectivité territoriale (les intercommunalités sont bien sûr aussi concernées). Ils doivent être mis en place pour le 1er juin 2023 par délibération du Conseil et ils devront répondre à toute question en lien avec les principes déontologiques de la « Charte de l’élu local » de l’article L1111-1-1 du CGCT. Cette délibération devra prévoir la durée de leur mandat ainsi que les modalités [...]
Attention : un certain nombre d’élus, professionnellement en arrêt maladie, qui ont participé au conseil municipal, à des commissions… pendant cette période, se sont vus réclamer le remboursement de l’intégralité de leurs indemnités journalières par leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie ! Car il y a un détail essentiel à connaître au préalable pour vous permettre de le faire ! […]…
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Une commune des Pyrénées-Orientales de 35 habitants, Valmanya, vient de voir son Conseil municipal de 7 élus dissous, en raison d’une gestion devenue impossible depuis près de 2 ans (pas de budget voté en 2021 et 2022, aucune délibération depuis le 1er janvier 2021, aucun Conseil municipal depuis 1 an…), conséquence du fonctionnement de la Maire depuis son élection au sein du Conseil. Et qui doit-on mobiliser en France pour dissoudre le Conseil municipal d’une commune de 35 habitants (comme pour toute commune) ?... Rien de moins que le Président de la République, la Première Ministre, le Ministre de l’Intérieur et [...]
La Cour des Comptes vient enfin d’ouvrir une plateforme de signalements des dysfonctionnements constatés dans la gestion de l’argent public par les citoyens, les élus, les agents publics et les associations citoyennes, sous la houlette du Parquet général près la Cour des Comptes. […]…
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Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 3 juin dernier, qui définit précisément quels sont les courriels de votre Maire dont vous pouvez exiger la communication en tant que documents publics.
Les élus du groupe d'opposition "Engagés pour Waziers", accompagnés par l'AELO dans leur démarche, ont organisé cet été avec le second groupe d'opposition "Agir pour Waziers" une pétition officielle auprès des électeurs pour demander au Maire la mise à l'ordre du jour du prochain conseil municipal d'un point sur lequel ce dernier ne souhaitait pas trop faire de vagues : l'avenir de la piscine communale. En effet, le Maire souhaitait mettre en place une convention pour que ses concitoyens puissent obtenir des créneaux réservés à la piscine d'une commune voisine, ce qui pouvait être une première démarche allant vers la fermeture [...]
L’article L1112-16 du CGCT a été modifié par la loi 3DS de février dernier. Il permet à une pétition citoyenne officielle de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil municipal, à condition qu’il s’agisse d’un point sur lequel le conseil municipal a compétence. Le Maire doit en informer les élus au conseil municipal qui suit la réception de la pétition. La décision de voter une délibération ou d’organiser une consultation citoyenne au sujet de ce point revient ensuite au conseil municipal. La modification principale* apportée par le législateur en février dernier […]…
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