Comment doit-être aménagé le local des élus d’opposition ?

Cette question ne concerne malheureusement pas les élus des communes de moins de 3 500 habitants qui n’y ont pas droit… Pour les autres, l’aménagement de ce local ne fait pas l’objet d’articles de loi, mais une question parlementaire au gouvernement y a été consacrée et deux Tribunaux Administratifs se sont prononcés sur requêtes.

Il en résulte donc que ce local doit être « adapté à la tenue de réunions de travail » et à l’examen des dossiers et que, pour ce qui est des fournitures et du matériel courants, le Maire doit « veiller à une égalité de traitement entre tous les élus chargés dans le cadre de leur mandat de délibérer sur les affaires de la commune ».

Ses conditions d’aménagement doivent être satisfaisantes, compte tenu des possibilités matérielles et financières de chaque commune.

Sources :

  • Réponse ministérielle n° 75475, JO AN, 24 janvier 2006, page 754
  • TA Lille, 16 février 1996
  • TA Rennes, 12 février 2004, Le Menn

– Publié le 20/03/24

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Les différents recours pour faire annuler une décision du Maire ou du Président de l’EPCI2024-03-25T16:34:24+01:00

Il faut savoir que dès que votre Maire ou votre Président(e) d’intercommunalité prend une décision (ou votre conseil municipal ou communautaire) et qu’elle s’applique, c’est une décision administrative dont vous pouvez officiellement demander l’annulation si vous pensez que la loi n’est pas respectée ou qu’elle l’est insuffisamment. Même si, par exemple, il ne prend aucune décision suite à une demande précise que vous lui écrivez, sans réponse de sa part au bout de 2 mois, cela devient obligatoirement une décision de refus implicite que vous pouvez contester pour annulation.

Il y a plusieurs solutions selon ce que vous souhaitez.


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Les élus de l’opposition intercommunale ont-ils droit à un local ?2023-01-31T19:27:12+01:00

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Un Maire peut-il rajouter un point à l’ordre du jour en début de Conseil municipal ?2024-03-25T19:35:33+01:00
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