Avez-vous droit à l’affichage libre dans votre commune ?
Faisons le point sur cet “affichage libre” auxquels tous les élus d’opposition doivent avoir légalement accès en toute période, dans toutes les communes de France. […]…
Modèle de demande de mise à l’ordre du jour d’un point au Conseil municipal ou intercommunal
Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en oeuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien). […]
Peut-on collecter des fonds par internet pour notre groupe d’élus ?
Vous souhaitez collecter des fonds pour vous aider à financer les actions de votre groupe d’élus d’opposition pendant votre mandat, un journal de l’opposition à distribuer en boîte aux lettres, voire même d’éventuelles actions en Justice ?… […]…
Mon Maire a-t-il le droit de modifier ma tribune d’expression libre ?
Non, bien sûr. L’article L2121-27-1 du CGCT dit clairement : « un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix ». Ce qui veut dire… […]…
Peut-on être mis en examen pour diffamation alors que l’on affirme une vérité ?
La loi sur la diffamation en France est particulière. La diffamation, c’est imputer à autrui un fait qui nuit à son image. Et cela que vous ayez raison sur le fond ou pas, et même si vous disposez d’éléments de preuve incontestables… Si une plainte en diffamation est déposée contre vous par votre Maire : […]…
L’AELO propose-t-elle un modèle de Règlement Intérieur du Conseil municipal ?
Tout à fait ! L’AELO a rédigé pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document de 15 pages complet ! La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et… [...]
Quels sont les critères différenciant les questions orales des questions écrites dans mon règlement intérieur ?
Les questions orales sont les questions définies par le CGCT au premier aliéna de l’article L2121-19 : vous les posez oralement au Maire et le Maire doit obligatoirement y répondre par oral en conseil municipal, même si le règlement intérieur prévoit en général de les déposer au Maire par écrit quelques jours avant (48 h avant la séance suffisent pour la plupart des Tribunaux Administratifs). Attention : c’est un nouveau droit à partir de mars 2020 pour toutes les communes entre 1 000 et 3 500 habitants. Les questions écrites sont […]…
Ce contenu est réservé aux adhérents de l’AELO. [...]
Peut-on créer une association comprenant élus et sympathisants pour le mandat ?
Est-il possible de créer une association type loi 1901 composée des élus de notre groupe d’opposition et des anciens candidats de notre liste aux élections municipales ? […]…
Les différents recours pour faire annuler une décision du Maire ou du Président de l’EPCI
Il faut savoir que dès que votre Maire ou votre Président(e) d’intercommunalité prend une décision (ou votre conseil municipal ou communautaire) et qu’elle s’applique, c’est une décision administrative dont vous pouvez officiellement demander l’annulation si vous pensez que la loi n’est pas respectée ou qu’elle l’est insuffisamment. Et même s’il ne prend aucune décision suite à une demande précise que vous lui écrivez, sans réponse de sa part au bout de 2 mois, cela devient obligatoirement une décision de refus implicite que vous pouvez contester pour annulation. Il y a plusieurs solutions selon ce que vous souhaitez. […]…
Ce contenu [...]
Les interventions du Maire sur la page des Tribunes libres de l’opposition
Il faut tout d’abord savoir que les espaces d’expression réservés aux élus d’opposition émanent d’une obligation légale (article L2121-27-1 du CGCT), tandis que lorsque la majorité rédige une tribune sur la même page, cela ne résulte pas d’un obligation légale mais d’une opération de communication, sachant que c’est le Maire qui est le Directeur de publication du journal municipal (ou qui l’a délégué – rarement – à un affidé). […]…