Droit d'expression des conseillers d'opposition

Peut-on obtenir un droit de réponse au PV du Conseil sur le site de la Mairie ?

La loi du 29 juillet 1881 encadrait les « droits de réponse » dans les journaux et périodiques en son article 13. Un siècle plus tard, avec les évolutions techniques, la loi s’est adaptée à l’audiovisuel (art. 6 de la loi n° 82-652 du 29/07/82 sur la communication audiovisuelle), puis à internet (art. 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21/06/04 pour la confiance dans l’économie numérique). […]

Peut-on obtenir un droit de réponse au PV du Conseil sur le site de la Mairie ?2023-03-08T15:44:52+01:00

Quelles conséquences de la réforme du 1er juillet 2022 sur les PV et les compte-rendus ?

La réforme de la publicité des actes des collectivités locales est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’AELO vous en avait présenté une synthèse le 13 octobre 2021 sur son site. En résumé, il s’agit de supprimer un maximum des nombreux affichages obligatoires sur papier en Mairie (et à l’interco), pour les faire basculer en affichage sur le site internet de la collectivité. Vous trouverez tous les détails de cette réforme sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales avec toutes les fiches explicatives publiées. À savoir : cette réforme s’impose dans toutes les communes de plus de… [...]

Quelles conséquences de la réforme du 1er juillet 2022 sur les PV et les compte-rendus ?2023-01-31T19:22:53+01:00

Modèle de dépôt d’amendement au Conseil

Rappelons que déposer un amendement, c'est grosso modo dire à votre Maire au sujet d'une délibération : nous sommes d'accord pour la voter, mais à condition que vous en changiez certains éléments (cela peut être des mots, des phrases ou des montants). Un amendement se dépose par écrit, ce qui "l'officialise" plus qu'une simple proposition orale en conseil. Le dépôt d'amendements peut être encadré par le Règlement Intérieur ou, s'il ne l'est pas, vous pouvez le déposer auprès du Maire ou du Président de l'interco jusqu'au début du Conseil. Si le Maire vous empêchait de défendre votre amendement au sein [...]

Modèle de dépôt d’amendement au Conseil2023-02-01T10:17:55+01:00

Avez-vous droit à des tribunes libres sur le site de la Mairie ?

Le Conseil d’Etat a enfin rendu une décision en avril 2022, grâce à l’origine à une requête au Tribunal Administratif de Lille d’un adhérent de l’AELO : Thierry D’Hulst de Willems dans le Nord (une commune qui recueille des adhésions d’élus d’opposition à l’AELO à chaque mandat, qui ont suivi nos formations). […]

Avez-vous droit à des tribunes libres sur le site de la Mairie ?2023-02-01T10:18:53+01:00

Comment prendre des photos du conseil municipal pour qu’elles soient publiables ?

Pour illustrer des articles sur des blogs, des sites, des pages Facebook d’élus, etc… nombre d’entre vous souhaitent prendre des photos de leur conseil municipal. Quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis du droit à l’image ?… […]…


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Comment prendre des photos du conseil municipal pour qu’elles soient publiables ?2023-01-31T19:24:13+01:00

Les élus d’opposition ont-ils le droit d’acheter et de déposer une gerbe lors des commémorations ?

Vous pouvez acheter et déposer une gerbe ou un bouquet lors des cérémonies d’hommage, de type 11 novembre ou autre, mais le service en charge du protocole de la mairie doit vous autoriser à le faire pendant la cérémonie et vous dire à quel moment. A défaut, […]…


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Les élus d’opposition ont-ils le droit d’acheter et de déposer une gerbe lors des commémorations ?2023-01-31T19:24:57+01:00

Que doit contenir un PV de conseil municipal ou intercommunal ?

Pour ce qui est des procès-verbaux, malheureusement pour les élus d’opposition qui souhaitent légitimement voir leurs propos retranscrits dans le document (même résumés), la loi comme la jurisprudence est encore trop floue. Et certains règlements intérieurs ont même été jusqu’à préciser abusivement que les questions orales des élus d’opposition ne seront pas retranscrites dans les PV (commune de Fretin dans le Nord, par exemple), ou que seuls seront retranscrits dans le PV les propos « utiles aux citoyens » (selon le Maire, donc…)… Il existe bien un unique arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui va dans le sens… [...]

Que doit contenir un PV de conseil municipal ou intercommunal ?2023-03-06T11:02:14+01:00

Modèle de demande de mise à l’ordre du jour d’un point au Conseil municipal ou intercommunal

Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en œuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien). […]

Modèle de demande de mise à l’ordre du jour d’un point au Conseil municipal ou intercommunal2023-02-01T10:20:51+01:00

Peut-on collecter des fonds par internet pour notre groupe d’élus ?

Vous souhaitez collecter des fonds pour vous aider à financer les actions de votre groupe d’élus d’opposition pendant votre mandat, un journal de l’opposition à distribuer en boîte aux lettres, voire même d’éventuelles actions en Justice ?… […]…


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Peut-on collecter des fonds par internet pour notre groupe d’élus ?2023-01-31T19:29:17+01:00
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