Vos formations financées par le DIF-élus : quels sont vos droits depuis le 23/07/21 ?

Le financement de vos formations par le « DIF-élus » de la Caisse des dépôts vous apporte désormais les droits suivants, sous réserve de faire appel à un organisme de formation agréé par le Ministère comme l’est l’AELO : – Chaque élu dispose depuis le 23 juillet 2021 de 400 € par année de mandat pour se former (seulement 300 € sont reportables sur l’année suivante si vous ne les utilisez pas). Attention : il ne s’agit pas d’années civiles mais d’années de mandat, dont la date anniversaire est celle de votre entrée au conseil municipal. […]…

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Vos formations financées par le DIF-élus : quels sont vos droits depuis le 23/07/21 ?2021-09-02T10:59:10+02:00

Peut-on être indemnisé si on suit des formations d’élus pendant ses heures de travail ?

Tout élu – salarié ou non –  a droit à 18 jours de congé pendant la durée de son mandat pour suivre des formations d’élus. Cependant son employeur – privé ou public – n’a pas l’obligation de rémunérer ces congés, tout comme pour l’utilisation des vos « Autorisations d’absence » et de vos « Crédits d’heures ». L’employeur est théoriquement contraint de payer les charges sociales correspondantes, mais payer des charges qui sont des pourcentages d’un montant net de zéro euro est d’une telle complexité que cela ne se fait pratiquement jamais… Y a-t-il alors une possibilité de demander à la Mairie de compenser votre… [...]

Peut-on être indemnisé si on suit des formations d’élus pendant ses heures de travail ?2021-03-15T13:18:21+01:00

Peut-on être mis en examen pour diffamation alors que l’on affirme une vérité ?

La loi sur la diffamation en France est particulière. La diffamation, c’est imputer à autrui un fait qui nuit à son image. Et cela que vous ayez raison sur le fond ou pas, et même si vous disposez d’éléments de preuve incontestables… Si une plainte en diffamation est déposée contre vous par votre Maire : […]…

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Peut-on être mis en examen pour diffamation alors que l’on affirme une vérité ?2021-03-10T12:13:09+01:00

L’AELO propose-t-elle un modèle de Règlement Intérieur du Conseil municipal ?

Tout à fait ! L’AELO a rédigé pour tous ses adhérents un Règlement Intérieur « idéal » pour élus d’opposition, leur permettant de mieux argumenter pour obtenir des améliorations de leur Règlement Intérieur. Vous trouverez ci-dessous le sommaire, puis en fin d’article le lien vers le document de 15 pages complet ! La méthode que nous vous recommandons : Demandez à votre Maire un rendez-vous préalable pour débattre de son projet de Règlement intérieur et lui présenter vos demandes, c’est en général plus constructif que de devoir présenter toutes vos demandes sur le RI d’un seul coup en séance… S’il vous l’accorde et… [...]

L’AELO propose-t-elle un modèle de Règlement Intérieur du Conseil municipal ?2021-03-12T12:09:10+01:00

Modèle de recours en annulation d’une délibération ou d’une décision du Maire auprès du Préfet

Vous êtes nombreux à nous demander si nous avons un courrier-type de recours en annulation auprès du Préfet d’une délibération ou d’une décision du Maire. Attention, si vous souhaitez que cela ne se retourne pas contre vous en conseil municipal, il faut que votre requête soit absolument fondée (n’hésitez pas à suivre notre formation  » Contrôler la légalité des décisions dans votre commune et faire appliquer la loi  » ci-liée dans laquelle nous abordons tous les recours). Si votre Maire refuse de vous accorder l’un de vos droits, c’est une « décision de refus du Maire » dont vous pouvez ainsi demander l’annulation. Votre… [...]

Modèle de recours en annulation d’une délibération ou d’une décision du Maire auprès du Préfet2021-02-05T13:23:44+01:00

Quel est le montant minimum que ma commune doit réserver pour la formation de ses élus ?

Un montant prévisionnel de minimum 2 % de l’enveloppe annuelle globale des indemnités de l’ensemble des élus de la commune doit obligatoirement être inscrit au budget annuel (idem à l’interco). Les montants correspondants sont exclusivement réservés pour les formations des élus et ils ne peuvent être utilisés par votre Maire pour strictement rien d’autre que pour ces formations (voir tableau ci-dessous vous détaillant toutes ces sommes en euros). De plus, si ces 2 % ne sont pas intégralement consommés dans l’année, le solde doit être reporté et rajouté aux 2 % de l’année suivante, et ainsi de suite d’année en année…. [...]

Quel est le montant minimum que ma commune doit réserver pour la formation de ses élus ?2021-09-02T11:05:15+02:00

Les différents recours pour faire annuler une décision du Maire ou du Président de l’EPCI

Il faut savoir que dès que votre Maire ou votre Président(e) d’intercommunalité prend une décision (ou votre conseil municipal ou communautaire) et qu’elle s’applique, c’est une décision administrative dont vous pouvez officiellement demander l’annulation si vous pensez que la loi n’est pas respectée ou qu’elle l’est insuffisamment. Et même s’il ne prend aucune décision suite à une demande précise que vous lui écrivez, sans réponse de sa part au bout de 2 mois, cela devient obligatoirement une décision de refus implicite que vous pouvez contester pour annulation. Il y a plusieurs solutions selon ce que vous souhaitez. […]…

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Les différents recours pour faire annuler une décision du Maire ou du Président de l’EPCI2020-11-25T12:45:10+01:00

Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?

Il faut d’abord savoir qu’un Maire ou un Président d’intercommunalité ne peut essayer d’agir que sur les formations d’élus financées par la commune ou l’intercommunalité, en aucun cas sur les formations « DIF-Élus ». Mais ces formations d’élus financées par la Mairie ou l’interco sont un droit individuel des élus que rien ne peut empêcher. Cependant… […]…

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Un Maire peut-il limiter les formations de ses élus ?2021-09-02T11:05:01+02:00
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