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Démocratie locale

Candidats aux municipales : attention à l’article L52-8 du Code électoral !

Vous avez décidé de participer aux élections municipales de mars 2026 et vous vous interrogez, entre autres, sur les règles à ne surtout pas transgresser afin d’éviter de voir postérieurement votre élection annulée. La première chose à bien regarder, c’est le nombre d’habitants de votre commune par rapport au seuil de 9 000 habitants (ce sera le chiffre de l’INSEE en tout début d’année 2026 qui fera référence) : À partir de 9 000 habitants, vous rentrez dans des règles de financement de campagne électorale très encadrées à partir du 1er septembre 2025 : tenue du décompte des recettes et des dépenses très strict [...]

Candidats aux municipales : attention à l’article L52-8 du Code électoral !2025-06-02T12:25:53+02:00

Quels droits pour les nouveaux élus d’opposition des communes de moins de 1 000 habitants ?

Le Parlement a définitivement adopté le mois dernier une réforme qui va impacter la majorité des conseils municipaux en France dès 2026, soit environ 27 000 sur 35 000 communes (une population concernée de près de 9,5 millions d’habitants), et que le Conseil Constitutionnel a validée le 15 mai 2025 (voir la loi complète en lien). En effet, l’élection municipale dans ces communes devra désormais se dérouler comme dans le reste des communes françaises : par listes paritaires sans possibilité de « panachage » ni de rayer des noms sur son bulletin de vote, comme c’était le cas jusqu’à maintenant. Ces listes, alternant les [...]

Quels droits pour les nouveaux élus d’opposition des communes de moins de 1 000 habitants ?2025-05-16T10:50:01+02:00

Vote bloqué sur les subventions aux associations

Un certain nombre de Maires essayent de se dispenser de transparence en la matière. Ils proposent en effet au conseil municipal de ne voter que l’enveloppe financière globale de l’ensemble des subventions et refusent d’en donner le montant association par association. Et il se trouve qu’avec le vote du dernier budget de la mandature cette année, où des Maires souhaitent rester discrets sur leurs choix de soutien à telle ou telle association par rapport à d’autres, en vue de la campagne électorale, cette tendance a plutôt refait surface. Voici ci-dessous ce qu’en dit la loi et comment contraindre votre Maire à [...]

Vote bloqué sur les subventions aux associations2025-04-03T11:31:46+02:00

Vérifiez bien l’éligibilité de vos futurs colistiers !

Les prochaines élections municipales ont lieu dans un an et nombre d’entre vous commencent à ébaucher leur liste de candidats dans leur commune et certains nous interrogent à ce sujet. Vous trouverez ci-dessous les règles de base de l’éligibilité pour être candidat sur une liste (sous réserve des quelques petits ajustements légaux pouvant éventuellement intervenir dans les mois précédant l’élection), auxquelles s’ajoutent les cas d’inéligibilité du Code électoral que vous trouverez ci-liées sur le site de l’AELO. Qui peut être candidat au Conseil municipal ? Article L228 du Code électoral Conditions requises en plus d’être majeur à la date de l’élection : [...]

Vérifiez bien l’éligibilité de vos futurs colistiers !2025-03-07T11:01:32+01:00

Vos « questions orales » sont censurées dans les PV ?

Parmi les nombreuses questions soulevées par les élus d’opposition adhérents de l’AELO depuis le début de l’année, des demandes d’explications au sujet des « questions orales » de l’article L2121-19 du CGCT se sont présentées plusieurs fois. C’est l’occasion pour nous d’y revenir. Ces « questions orales » sont en fait presque toujours des questions écrites que l’on dépose dans un bref délai avant le conseil municipal auprès du Maire, puis que l’on pose soi-même en tant que conseiller municipal en séance, le Maire devant y répondre publiquement. Attention : ce n’est pas au Maire de lire votre question, comme en atteste cette réponse gouvernementale de [...]

Vos « questions orales » sont censurées dans les PV ?2025-02-06T15:39:12+01:00

Démission collective : changement de seuil

Nous avons guidé plusieurs des membres de l’AELO depuis 2020, qui étaient en capacité de provoquer une nouvelle élection municipale complète dans leur commune en cours de mandat, pour gérer les modalités des démissions collectives indispensables pour ce faire (le dernier de nos adhérents concerné était Bernard Le Dily de Mormoiron dans l’Allier en novembre 2024, qui vient de se faite ainsi élire Maire de sa commune). Bernard Le Dily, adhérent de l'AELO, le soir de son élection en tant que Maire En effet, quand le Maire ne gère plus sa commune dans des conditions suffisamment respectueuses de la [...]

Démission collective : changement de seuil2025-01-06T12:53:17+01:00

Qu’est-ce qu’une « QPC » ?

Une « QPC » est une « question prioritaire de constitutionnalité », c’est-à-dire le droit pour tout citoyen (et donc tout élu), au cours d’une procédure judiciaire ou administrative, de contester la loi liée à cette procédure au motif qu’elle ne respecterait pas notre Constitution au sujet des droits et des libertés qui y sont garantis. Les QPC ont été instaurées en 2010. Elles doivent d’abord passer par plusieurs filtres, qui doivent juger si la question posée au regard de la loi est transmissible au final au Conseil constitutionnel afin de trancher. C’est tout d’abord la juridiction saisie pour la procédure en cours, par une [...]

Qu’est-ce qu’une « QPC » ?2024-12-05T12:42:05+01:00

Transparence démocratique dans les petites communes : du nouveau

Rappelons que sur nos environs 35 000 communes en France, près de 27 000 ont moins de 1 000 habitants, et que la moitié des communes de notre pays a moins de 500 habitants. Depuis juillet 2022, la loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de procéder à l’affichage de leurs actes administratifs sur le site internet de leur mairie, ce qui rend plus facile la transparence de gestion de ces communes pour les citoyens et donc nécessairement pour les conseillers municipaux d’opposition. Pour les autres communes, elles ont eu alors à choisir entre cet affichage via leur [...]

Transparence démocratique dans les petites communes : du nouveau2024-11-12T11:06:53+01:00

Page Facebook du Maire et page Facebook de la Mairie…

Plusieurs de nos adhérents ont alerté l’AELO ces derniers mois au sujet de l’utilisation ambiguë de pages Facebook par leur Maire ou par l’équipe majoritaire, qui ne sont pas des pages Facebook de la Mairie. En effet ces Maires, refusant d’accorder leur légitime espace d’expression à leurs élus d’opposition, rendent la page Facebook de leur Mairie minimaliste, en faisant uniquement un relais d’informations pratiques et pragmatiques afin qu’il ne soit plus possible pour des élus d’opposition d’y réclamer un espace d’expression par voie de recours préfectoral ou judiciaire. Car on ne peut demander – au-dessus de 1 000 habitants - d’espace [...]

Page Facebook du Maire et page Facebook de la Mairie…2024-10-07T11:52:06+02:00

Prêt de salles aux associations de soutien aux élus d’opposition : du nouveau !

Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu il y a peu un jugement qui intéresse toutes les associations à but politique, donc toutes les associations soutenant ouvertement des groupes d’élus d’opposition, au sujet des prêts de salles municipales (jugement qui peut être transposé à la problématique des "Forums des associations"). En effet, ces associations essuient quasiment systématiquement un refus de leur Maire lorsqu’elles demandent une salle municipale pour une réunion. L’association « Chartres écologie », dont plusieurs membres sont des conseillers municipaux d’opposition à Chartres (28), avaient demandé à la Mairie le prêt d’une salle pour tenir son assemblée générale annuelle. La Mairie avait [...]

Prêt de salles aux associations de soutien aux élus d’opposition : du nouveau !2024-09-06T11:40:11+02:00
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