Démocratie locale

Les élus locaux qui sont salariés ont le droit de s’absenter de leur entreprise pour l’accomplissement de leur mandat, sans que leurs employeurs puissent les en empêcher (sous réserve qu’ils aient prévenu ce dernier au préalable). La loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025 ainsi que les décrets des 17 août et 18 août 2026 en ont amélioré les modalités, dont les contours concernent aussi bien les conseillers municipaux que les élus des EPCI. Les journées d’absence pour cause de formations d’élu : Article L2123-14 du CGCT Vous avez droit à 21 jours d’absence pour suivre des formations d’élus [...]

L’article L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que tout conseiller municipal peut « exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune ». Il ne s’agit pas là des questions que vous êtes libres de poser pendant les débats sur toutes les délibérations à l’ordre du jour de la séance, mais d’une partie spécifique du conseil municipal où vous choisissez les thèmes de vos questions au Maire, tant qu’elles sont en rapport avec les affaires de la commune, ce qui impose au Maire d’y répondre publiquement en conseil. En guise de « questions orales », il s’agit [...]

Le devoir de réserve des employés municipaux est en fait un devoir permanent en toute période, mais son respect est plus crucial en période de campagne électorale qu’en dehors. En effet dans les autres périodes, un agent territorial qui ne respecterait pas son devoir de réserve ne s’expose qu’à des sanctions administratives. Tandis qu’en période électorale ce non-respect peut être sanctionné par le juge électoral sur recours, au détriment d’un candidat qui aurait été publiquement soutenu par cet agent en tant que tel. Les principes édictés par le Code Général de la Fonction Publique est que tout agent doit exercer ses [...]

Rappelons que sur nos environs 35 000 communes en France, près de 27 000 ont moins de 1 000 habitants, et que la moitié des communes de notre pays a moins de 500 habitants. Depuis juillet 2022, la loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de procéder à l’affichage de leurs actes administratifs sur le site internet de leur mairie, ce qui rend plus facile la transparence de gestion de ces communes pour les citoyens et donc nécessairement pour les conseillers municipaux d’opposition. Pour les autres communes, elles ont eu alors à choisir entre cet affichage via leur [...]

Plusieurs de nos adhérents ont alerté l’AELO ces derniers mois au sujet de l’utilisation ambiguë de pages Facebook par leur Maire ou par l’équipe majoritaire, qui ne sont pas des pages Facebook de la Mairie. En effet ces Maires, refusant d’accorder leur légitime espace d’expression à leurs élus d’opposition, rendent la page Facebook de leur Mairie minimaliste, en faisant uniquement un relais d’informations pratiques et pragmatiques afin qu’il ne soit plus possible pour des élus d’opposition d’y réclamer un espace d’expression par voie de recours préfectoral ou judiciaire. Car on ne peut demander – au-dessus de 1 000 habitants - d’espace [...]

Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu il y a peu un jugement qui intéresse toutes les associations à but politique, donc toutes les associations soutenant ouvertement des groupes d’élus d’opposition, au sujet des prêts de salles municipales (jugement qui peut être transposé à la problématique des "Forums des associations"). En effet, ces associations essuient quasiment systématiquement un refus de leur Maire lorsqu’elles demandent une salle municipale pour une réunion. L’association « Chartres écologie », dont plusieurs membres sont des conseillers municipaux d’opposition à Chartres (28), avaient demandé à la Mairie le prêt d’une salle pour tenir son assemblée générale annuelle. La Mairie avait [...]

Dans la loi "Engagement et proximité" de décembre 2019 modifiant le statut de l'élu, pour laquelle l'AELO avait été consultée plusieurs fois au Ministère, une nouveauté avait été introduite au sujet des indemnités des élus. En effet, les conseillers municipaux indemnisés qui manquaient d'assiduité au conseil municipal et dans les commissions pouvaient désormais voir leur indemnités diminuées jusqu'à 50 %, à condition que cela soit voté dans le règlement intérieur et ce, uniquement dans les communes de plus de 50 000 habitants. Malheureusement, cette disposition était cependant assez rarement mise en application. Mais une commune du Nord de 20 000 habitants [...]

Un cas que l'AELO rencontre malheureusement trop fréquemment : la Maire d'Auriol (13) s'était arrogé le droit de ne pas régler à l'AELO une formation d'élus qui avait été suivie par Danièle Giraud, l'une de ses élues d'opposition (membre de l'AELO), bien que la formation des élus soit inscrite dans le CGCT comme une dépense obligatoire des communes, et bien que la DGCL ait précisé que les seules possibilités de refus de financement d'une formation d'élus par un Maire sont le fait que l'organisme de formation ne soit pas agréé par le Ministère (ce qui n'est bien sûr pas le cas [...]

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s'imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l'AELO : l'allongement du délai d'études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget ! En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours calendaires au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget primitif, alors qu'auparavant [...]