Général

La loi "Engagement et proximité" de fin 2019 rend obligatoire pour tous les Maires et Président(e)s d'EPCI la présentation aux élus, en annexe du budget annuel, d'un état nominatif en euros de toutes les indemnités "de toute nature" perçues par les élus en raison de leur élection au conseil municipal ou intercommunal (indemnités de conseiller ET indemnités perçues en raison de leur désignation dans des organismes où ils représentent leur collectivité). Cet état n'est pas à confondre avec le tableau annexe des indemnités à présenter avec chaque délibération d'indemnisation d'un ou plusieurs élus, qui reste obligatoire (mais qui n'a pas l'obligation [...]

Sandrine Auquier, adhérente de l'AELO qui avait suivi notre formation "Bien connaître vos droits d'élus d'opposition et les faire respecter", vient d'obtenir en 1ère instance du Tribunal administratif de Lyon l'annulation de la partie sur l'expression des élus d'opposition du Règlement intérieur de la commune dont elle est élue : Colombier-Saugnieu dans le Rhône (2 700 habitants). Et effectivement, les conditions d'expression des élus d'opposition à Colombier-Saugnieu étaient particulièrement bien muselées !... Jugez-en plutôt, ce Règlement intérieur, proposé par le Maire et voté par la majorité municipale, prévoyait pour les tribunes "libres" de ces élus : "Ces articles seront rédigés dans [...]

Non seulement les droits des élus d’opposition sont inexistants dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais certaines règles de démocratie locale y sont particulièrement contestables. Prenons l’exemple de la commune de Coatréven dans le Finistère, où vient de se dérouler une élection complémentaire partielle (source : article de Ouest-France du 06/09/21). Au début du mandat, les élections se sont déroulées normalement et un Maire a été élu au conseil municipal, constitué de 11 conseillers municipaux tous élus au premier tour de mars 2020. Mais dès le mois suivant, les élus ont appris dans la presse la condamnation de leur [...]

L’AELO vous avait alerté de nombreuses fois, en amont des élections départementales et régionales, du fait que le refus de participer à la tenue des bureaux de vote, en tant qu’assesseur, permettait à un Maire d’obtenir rapidement la démission d’office des conseillers municipaux concernés auprès du Tribunal administratif. En effet, les deux élections se tenant simultanément, la convocation de conseillers municipaux d’opposition, qui est plutôt rare pour une seule élection, s’est avérée souvent incontournable. En conséquence, un certain nombre de demandes de démission d’office de conseillers municipaux d’opposition ont été adressées par des Maires à leur Tribunal administratif, dans le délai [...]

La réforme du financement de vos formations par le « DIF-élus » conduit aux droits suivants : - Vous disposez depuis le 23 juillet 2021 de 400 € par année de mandat. Attention : il ne s’agit pas d’années civiles mais d’années de mandat, dont la date anniversaire a été fixée au 30 mars de chaque année. - Pour les élus qui disposaient encore d’un reliquat d’heures de formations DIF-élus au 23 juillet, ils bénéficient, en plus de leurs 400 € pour cette année de mandat en cours, d’un montant correspondant à 15 € par nombre d’heures restantes. Si vous avez un doute [...]

📌  Pouvez-vous nous présenter votre commune en quelques mots ? Corbas est situé à 10 km au sud-est de Lyon, à la limite de la métropole lyonnaise. Compte tenu de sa proximité avec cette grande ville, elle a connu une forte urbanisation, passant d'un petit village en 1960 à une ville de plus de 11 000 habitants qui compte dans l'environnement des villes dites de l'Est-Lyonnais. Elle jouit d'un fort dynamisme associatif, d'une large zone industrielle et de la proximité d'un espace environnemental conservé dit "des grandes terres".   📌  Qu’est-ce qui vous a amené(e) à vous présenter pour siéger au [...]

Le dernier arrêté ministériel parachevant la réforme de la formation des élus est paru au Journal Officiel mercredi 21 juillet. La détérioration des possibilités de se former pour les élus locaux est officiellement actée, avec une diminution drastique du financement des formations via le DIF-Elus. Cette dégradation des financements touche particulièrement les élus locaux d’opposition, vu qu’il est fréquent que la seule autre source de financement (par la Mairie) soit entravée en tout ou partie par des Maires - malgré l’obligation légale ! - qui voient d’un mauvais œil leurs élus d’opposition améliorer leurs connaissances et compétences... Qui plus est dans [...]

À l'approche du 14 juillet, c'est l'occasion pour l'AELO de se pencher sur ce point. S'il n'y a malheureusement pas de texte de loi à ce sujet, sans doute parce qu'y inviter tous les élus de la commune, c'est une évidence. Ce n'est malheureusement pas le cas dans toutes les communes, comme le savent bien des membres de l'AELO... Regardez bien les cartons d'invitation : il y est souvent indiqué que c'est le Maire puis le conseil municipal qui invite ou qui organise, c'est donc vous qui invitez ! Ce qui veut dire que vous pouvez tout à fait vous y [...]

Nombre de Maires ont abusé du huis clos pour leurs conseils municipaux pendant cette longue période de crise sanitaire, nous en avons été alertés. Mais les 5 élus d'opposition de la commune d'Emmerin dans le Nord (3 200 habitants) viennent, eux, réussi à faire échec à ce recours abusif au huis clos. Deux d'entre eux sont membres de l'AELO. En effet, ils ont reçu le 25 juin une convocation au Conseil municipal pour le 29 juin, qui annonçait que le conseil se déroulerait à huis clos, alors que seul le conseil municipal lui-même peut décider de voter en séance un huis [...]

En vertu de l'article R45 du Code électoral ci-lié, tout conseiller municipal assesseur titulaire peut se désigner lui-même un suppléant pour les moments où il est absent le jour du scrutin, soit parmi ses collègues du Conseil, soit parmi les électeurs de sa commune. Il est préférable d'en informer officiellement le Maire par écrit au préalable en indiquant le numéro d'électeur de votre suppléant et, si impossible, de le mentionner vous-même dans le PV du bureau de vote à votre arrivée (en double exemplaire). Illustrations extraites de la circulaire du 28 avril 2021 du Ministère de l'Intérieur Sachant que [...]