Que doit contenir un PV de conseil municipal ou intercommunal ?

En préalable, rappelons qu’un compte-rendu ne fait que rendre compte des décisions du conseil municipal, tandis qu’un procès-verbal rend aussi compte de ce qui a été verbal au conseil municipal : les débats. Mais il y a parfois confusion entre ces termes, même de la part de Maires (voir dans pièce jointe préfectorale plus bas). Pour ce qui est des procès-verbaux, malheureusement pour les élus d’opposition qui souhaitent légitimement voir leurs propos retranscrits dans le document (même résumés), la loi comme la jurisprudence est beaucoup trop floue. Et certains règlements intérieurs vont même jusqu’à préciser abusivement que les questions orales des élus… [...]

Que doit contenir un PV de conseil municipal ou intercommunal ?2021-11-11T10:48:31+01:00

Mon Maire prétend être couvert par le contrôle de la légalité préfectoral, comment répondre ?

Votre maire peut, comme beaucoup d’autres, prétendre que telle ou telle délibération n’ayant pas été contestée par le service du contrôle de la légalité de la Préfecture, vous n’avez pas à la contester (argument souvent employé pour le règlement intérieur). Comment répondre à cela ? […]…

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Mon Maire prétend être couvert par le contrôle de la légalité préfectoral, comment répondre ?2021-11-08T10:07:03+01:00

Vos formations financées par votre collectivité : quels sont vos droits au 02/11/21 ?

La note que vient de publier la Direction Générale des Collectivités Locales, sous l’égide du Ministère, pourra être utile à bien des élus d’opposition qui se voient abusivement refuser des financements de formation par leur Maire. Ils pourront en effet puiser dans ces 6 pages des consignes officielles qui s’imposent désormais à toutes les Mairies. Vous la retrouverez intégralement en fin d’article, avec les extraits vous intéressant pour argumenter auprès d’un Maire récalcitrant (extraits surlignés par l’AELO pour ses adhérents). En effet, on peut y lire textuellement : –  » Sous réserve du respect des procédures liées à la dépense publique,… [...]

Vos formations financées par votre collectivité : quels sont vos droits au 02/11/21 ?2021-11-03T19:28:11+01:00

Vos formations financées par le DIF-élus : quels sont vos droits depuis le 23/07/21 ?

Le financement de vos formations par le « DIF-élus » de la Caisse des dépôts vous apporte désormais les droits suivants, sous réserve de faire appel à un organisme de formation agréé par le Ministère comme l’est l’AELO : – Chaque élu dispose depuis le 23 juillet 2021 de 400 € par année de mandat pour se former (seulement 300 € sont reportables sur l’année suivante si vous ne les utilisez pas). Attention : il ne s’agit pas d’années civiles mais d’années de mandat, dont la date anniversaire est celle de votre entrée au conseil municipal. […]…

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Vos formations financées par le DIF-élus : quels sont vos droits depuis le 23/07/21 ?2021-09-02T10:59:10+02:00

Je ne suis pas invité(e) par le Maire aux manifestations et commémorations de la commune, que faire ?

Il n’y a malheureusement pas de texte de loi à ce sujet, sans doute parce qu’y inviter tous les élus, c’est une évidence. Ce n’est malheureusement pas le cas dans toutes les communes… […]…

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Je ne suis pas invité(e) par le Maire aux manifestations et commémorations de la commune, que faire ?2021-07-12T10:45:51+02:00

Comment fonctionne la Commission de contrôle électoral de ma commune ?

Ces Commissions ont été mises en place suite à la réforme du répertoire unique électoral début 2019 et, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants sauf exceptions*, elles comprennent des élus d’opposition (article 19 du Code électoral). Elles doivent s’assurer de la régularité des listes électorales de leur commune et examiner les modifications intervenues depuis leur dernière réunion. Mais elles ont des principes de fonctionnement bien particuliers que nous vous détaillons. […]…

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Comment fonctionne la Commission de contrôle électoral de ma commune ?2021-11-03T13:20:12+01:00

Les élus de l’opposition intercommunale ont-ils droit à un local ?

Nous parlons bien ici du cas des élus des EPCI qui se sont officiellement déclarés dans l’opposition intercommunale auprès du Président, il ne suffit pas d’être un élu d’opposition dans sa commune pour être reconnu élu d’opposition à l’interco. Le droit au local de tout élu d’opposition dans une commune de plus de 3 500 habitants est-il aussi valable dans les EPCI ? […]…

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Les élus de l’opposition intercommunale ont-ils droit à un local ?2021-05-06T12:08:22+02:00

Un Maire peut-il rajouter un point à l’ordre du jour en début de Conseil municipal ?

Un Maire peut supprimer un point à l’ordre du jour en début de Conseil municipal, car il est le maître de l’ordre du jour. Mais il ne peut rajouter de point à l’ordre du jour que s’il y a un accord unanime des élus présents (tout en s’exposant à un éventuel recours en annulation citoyen), car en effet il ne respecte alors pas 2 ou 3 obligations légales : […]…

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Un Maire peut-il rajouter un point à l’ordre du jour en début de Conseil municipal ?2021-04-01T11:06:33+02:00

Y a-t-il obligation de publier le Rapport d’Orientation Budgétaire de votre commune ?

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire présente au conseil dans les deux mois précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce « R.O.B. » doit-il être accessible aux citoyens ? […]

Y a-t-il obligation de publier le Rapport d’Orientation Budgétaire de votre commune ?2021-03-18T09:32:20+01:00
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