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À partir de quel seuil une démission collective entraine une nouvelle élection municipale ?

Il y a 2 seuils à considérer, car ce seuil change dans la dernière année civile précédant le renouvellement national de tous les conseils municipaux (c'est-à-dire pour ce mandat : à partir du 1er janvier 2025). Ensuite, les conséquences sont différentes selon que l'on soit dans une commune de plus ou moins de 1 000 habitants. Le principal seuil à considérer est donc celui du tiers des sièges du conseil municipal qui doivent se trouver vacants du fait de démissions ou de décès, c'est le seuil déclenchant automatiquement dans les trois mois une nouvelle élection municipale partielle (communes de moins de [...]

À partir de quel seuil une démission collective entraine une nouvelle élection municipale ?2024-03-22T16:51:07+01:00

Le public peut-il intervenir pendant un conseil municipal ?

Légalement, en France, le public ne peut pas intervenir et poser des questions pendant un conseil municipal. C'est pourquoi, normalement, lorsqu'un Maire décide qu'il est possible de laisser le public poser des questions ou faire des remarques, il doit officiellement décider d'une suspension de séance pour ce faire, si c'est pendant la séance du conseil municipal. Certains Maires, assez rares, décident aussi qu'une séance de questions-réponses avec le public puisse se faire dans la salle du conseil municipal avant l'ouverture de la séance, ou après avoir clos le conseil municipal. En tout état de cause, les questions et réponses qui ont [...]

Le public peut-il intervenir pendant un conseil municipal ?2024-03-22T16:50:21+01:00

Comment rédiger au mieux une demande de documents liée à une délibération ?

L'article L2121-13 du CGCT ci-lié vous garantit, en tant qu'élu, le droit à l'information sur toutes les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Vous pouvez donc présenter au Maire toute demande de documents complémentaires liés aux délibérations dès que vous recevez l'ordre du jour d'une séance du Conseil municipal. Mais comme certains Maires ne tiennent pas toujours à ce que vous soyez informés de tout en toute transparence, vous pouvez parfois vous heurter à certaines réticences... C'est pourquoi il est préférable de lui rappeler d'entrée la loi dans votre demande : Monsieur le Maire, en vertu de l'article [...]

Comment rédiger au mieux une demande de documents liée à une délibération ?2024-03-22T16:49:26+01:00

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?

Il s'agit du tableau officiel de tous les membres du Conseil municipal, que la Mairie doit établir à chaque changement dans la composition du conseil et qu'elle doit alors communiquer à la Préfecture. Ce tableau est notamment utile lors de la composition des bureaux de vote pour toute élection. En effet selon le Code électoral, le Maire doit composer ses bureaux de vote, autant pour les Présidents que pour les assesseurs, "dans l'ordre du tableau". Il ne peut donc faire appel à des affidés non élus avant d'avoir proposé ces fonctions à tous les élus d'opposition. En tête du tableau, bien [...]

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?2024-03-20T18:48:56+01:00

Comment doit-être aménagé le local des élus d’opposition ?

Cette question ne concerne malheureusement pas les élus des communes de moins de 3 500 habitants qui n'y ont pas droit... Pour les autres, l'aménagement de ce local ne fait pas l'objet d'articles de loi, mais une question parlementaire au gouvernement y a été consacrée et deux Tribunaux Administratifs se sont prononcés sur requêtes. Il en résulte donc que ce local doit être "adapté à la tenue de réunions de travail" et à l'examen des dossiers et que, pour ce qui est des fournitures et du matériel courants, le Maire doit "veiller à une égalité de traitement entre tous les élus [...]

Comment doit-être aménagé le local des élus d’opposition ?2024-03-20T18:23:49+01:00

Puis-je obtenir plus d’informations sur les « décisions du Maire » ?

On appelle "décisions du Maire" les décisions qu'il prend en lieu et place du conseil municipal, suite au vote de ses délégations permanentes en début de mandat par la majorité du conseil municipal (article L2122-22 du CGCT), décisions qu'il doit communiquer aux membres du conseil municipal à chaque séance. Or il faut savoir que l'article L2122-23 du CGCT indique que ces décisions du Maire « sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ». En conséquence, tout comme pour les délibérations où "tout élu a le droit d'être informé des [...]

Puis-je obtenir plus d’informations sur les « décisions du Maire » ?2024-03-20T17:58:11+01:00

Quels sont les différents seuils des marchés publics ?

Il y a 3 seuils à retenir et il y a 2 catégories de marchés : les marchés de travaux et les marchés de services et de fournitures. Les marchés qui doivent obligatoirement passer en Commission d'Appel d'Offres, qui obligent à la publicité, à l'appel à la concurrence et au choix d'un candidat par la C.A.O. : Les marchés supérieurs à 221 000 € H.T. pour les fournitures et les services Les marchés supérieurs à  5 538 000 € H.T. pour les travaux Ces plafonds sont européens et sont ré-évalués tous les 2 ans (prochaine ré-évaluation : 1er janvier 2026) Les [...]

Quels sont les différents seuils des marchés publics ?2024-03-20T15:26:57+01:00

Puis-je être informé des chiffres de la délinquance dans ma commune ?

En général, les chiffres de la délinquance dans une commune étaient depuis longtemps la "chasse gardée" du Maire et de sa majorité, qui n'en communiquait que ce qu'elle voulait bien en communiquer et d'une façon parfois "arrangée" comme elle le souhaitait. On a notamment vu des communications bien trompeuses à l'approche d'échéances électorales. Mais la transparence démocratique progresse et c'est par le biais de la communication publiques des statistiques ministérielles, depuis les statistiques de 2022, que vous pouvez avoir accès aux chiffres concernant votre commune, mis à jour pour chaque année. Il y a encore des "trous dans la raquette", notamment [...]

Puis-je être informé des chiffres de la délinquance dans ma commune ?2024-03-15T13:01:21+01:00

Quels sont les nouveaux délais pour communiquer aux élus les documents budgétaires du budget primitif ?

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable M57 pour toutes nos collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux délais s'imposent à votre Maire, et notamment ce qui était réclamé depuis de nombreuses années par l'AELO : l'allongement du délai d'études des documents budgétaires pour les élus avant le vote de budget. En effet, les Maires et Présidents d’intercommunalités sont désormais tenus de communiquer à tous les membres du conseil le projet de budget et ses rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget primitif, alors qu'auparavant il n'y [...]

Quels sont les nouveaux délais pour communiquer aux élus les documents budgétaires du budget primitif ?2024-03-13T11:36:27+01:00

Le Maire doit-il m’adresser le contrat d’une DSP avant le conseil municipal qui doit la voter ?

L'article L1411-7 du CGCT prévoit qu'en cas d'attribution d'une délégation de service public (DSP) par une commune : "Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération". Ce que la très grande majorité des Maires et des Préfectures interprétaient auparavant comme une obligation de transmettre le texte de tout contrat de délégation de service public (document sur lequel "se prononce l'assemblée délibérante") au moins 15 jours avant la séance, à tous les élus du conseil municipal donc aux élus d'opposition, en toute transparence. Mais le Conseil d'Etat a indiqué dans son [...]

Le Maire doit-il m’adresser le contrat d’une DSP avant le conseil municipal qui doit la voter ?2024-03-08T10:13:02+01:00
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