Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?

L’un des adhérents de l’AELO de La Penne dans les Alpes-Maritimes, Ivan Martouzet, avait été désigné secrétaire de séance pour son conseil municipal du 30 juin dernier, bien qu’étant élu minoritaire. Il était donc en charge de la rédaction du PV de ce conseil. Or la version qu’il a rendu n’a pas été jugée favorablement par son Maire qui l’a donc ensuite modifié de son propre chef… […]…


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Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?2023-09-22T17:18:26+02:00

Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?

Vous avez créé une association d’intérêt général se préoccupant du sort de votre commune et en débattant avec tous les citoyens qui veulent s’y joindre, voire même une association de soutien aux élus d’opposition, il arrive souvent que votre Maire refuse votre présence au forum des associations annuel au motif que votre association serait « politique ». Or un jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux (n° 2304713 du 31 août 2023) a précisé les choses à ce sujet. […]

Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?2023-09-18T12:48:05+02:00

Que doit contenir le Procès-Verbal d’un Conseil municipal ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours […]

Que doit contenir le Procès-Verbal d’un Conseil municipal ?2023-09-16T18:27:20+02:00

Vos propos ne sont pas mentionnés au PV du Conseil, que faire ?

En préalable, rappelons que les PV peuvent être synthétisés mais que le CGCT impose depuis juillet 2022 que les PV reproduisent "la teneur des discussions au cours de la séance" (article L2121-15 du CGCT). Vous avez donc le droit à ce que vos propos soient rapportés dans le PV, certains juges vont même plus loin (voir le slide ci-dessous extrait de notre formation sur les droits des élus d'opposition - Niveau II). Si vos propos ne figurent pas, ou qu'ils sont déformés voire mensongers, dans la version du PV qui vous est adressée avant le conseil municipal où le PV doit [...]

Vos propos ne sont pas mentionnés au PV du Conseil, que faire ?2023-07-24T16:20:36+02:00

Les différents modes de scrutin en Conseil

Quels sont les 3 différents modes de scrutin en conseil municipal ou intercommunal et quelles en sont les modalités ? Le vote classique est bien sûr le vote à main levée qui ne demande pas de modalités préalables, c'est le scrutin par défaut. Il faut savoir qu'il permet au Maire de faire indiquer dans le PV que la délibération a été adoptée sans détails particuliers : "Adopté à la majorité", "Adopté à l'unanimité" (des votants, donc sans indiquer les abstentions). Dans certains Règlements Intérieurs  où l'on s'est contenté de faire un copier-coller d'anciennes versions, on indique encore pour ce vote qu'il [...]

Les différents modes de scrutin en Conseil2023-07-21T12:23:39+02:00

Comment démissionner de son groupe d’élu ?

Cela peut arriver en cours de mandat, on s'entendait bien en campagne et pendant les premières années du mandat, mais petit à petit les dissensions arrivent... On peut donc démissionner de son groupe d'élus en cours de mandat, tout en continuant à siéger au Conseil municipal. La démission elle-même est très simple. Il suffit d'un courrier avec preuve de réception à votre Maire, dans lequel vous lui indiquez que vous démissionnez de votre groupe d'élus tout en continuant à siéger au Conseil municipal, en tant qu'élu indépendant ou en rejoignant tel ou tel groupe (copie à votre ancien Président de groupe [...]

Comment démissionner de son groupe d’élu ?2023-07-21T12:26:48+02:00

Modèle de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Vous avez demandé la communication d'un document administratif à votre Maire qui vous a répondu par la négative ou qui ne vous a toujours pas répondu au bout d'un mois, ce qui est un "refus implicite" équivalent. Vous avez alors 2 mois pour saisir la CADA qui vous répondra en moyenne dans le mois et demi, après avoir interrogé votre Maire, pour vous indiquer si elle confirme que le document demandé est bien à communiquer à toute personne qui en fait la demande. Pour ce faire, l'AELO met à votre disposition le modèle ci-dessous. Modèle de saisine de la CADA par [...]

Modèle de saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)2023-07-05T17:12:26+02:00

Les agents territoriaux ont-ils une obligation de réserve ?

Certains d’entre vous nous interrogent parfois au sujet de la neutralité des agents de la Mairie. C’est en effet rare mais il arrive que des DGS (Directeur Général des Services), notamment, prennent ouvertement parti pour leur Maire face à des élus de l’opposition. […]…


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Les agents territoriaux ont-ils une obligation de réserve ?2023-06-30T12:04:06+02:00

Dois-je recevoir le texte des délibérations avant le conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants ?

La non-fourniture du texte des projets de délibérations, dans un très grand nombre de communes de moins de 3 500 habitants (qui sont près de 32 000 en France), est une anomalie qui empêche non seulement les élus d’opposition de pouvoir étudier ces textes avant la séance, mais qui les empêche aussi d’utiliser leur droit d’amendement. L’AELO a saisi le Ministère en charge des collectivités locales à ce sujet mi-2020. […]…


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Dois-je recevoir le texte des délibérations avant le conseil dans les communes de moins de 3 500 habitants ?2023-06-22T11:54:30+02:00

Modèle de demande de création de la Commission obligatoire de contrôle financier

Cette commission (voir notre article ci-lié), bien qu’obligatoire dans la plupart des communes en France n’est quasiment jamais créée spontanément par les Maires. Un élu d’opposition peut donc l’imposer à son Maire car sa création est prévue par le CGCT. On peut passer par une demande de mise à l’ordre du jour officielle ou par une question orale, dont l’AELO vous a rédigé un modèle : […]

Modèle de demande de création de la Commission obligatoire de contrôle financier2023-06-14T16:09:50+02:00
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