Archives des Administration et Gestion de la collectivité

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?

Il s'agit du tableau officiel de tous les membres du Conseil municipal, que la Mairie doit établir à chaque changement dans la composition du conseil et qu'elle doit alors communiquer à la Préfecture. Ce tableau est notamment utile lors de la composition des bureaux de vote pour toute élection. En effet selon le Code électoral, le Maire doit composer ses bureaux de vote, autant pour les Présidents que pour les assesseurs, "dans l'ordre du tableau". Il ne peut donc faire appel à des affidés non élus avant d'avoir proposé ces fonctions à tous les élus d'opposition. En tête du tableau, bien [...]

Comment est composé « l’ordre du tableau » ?Jean-Luc Trotignon2024-03-20T18:48:56+01:00

Le Maire doit-il m’adresser le contrat d’une DSP avant le conseil municipal qui doit la voter ?

L'article L1411-7 du CGCT prévoit qu'en cas d'attribution d'une délégation de service public (DSP) par une commune : "Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération". Ce que la très grande majorité des Maires et des Préfectures interprétaient auparavant comme une obligation de transmettre le texte de tout contrat de délégation de service public (document sur lequel "se prononce l'assemblée délibérante") au moins 15 jours avant la séance, à tous les élus du conseil municipal donc aux élus d'opposition, en toute transparence. Mais le Conseil d'Etat a indiqué dans son [...]

Le Maire doit-il m’adresser le contrat d’une DSP avant le conseil municipal qui doit la voter ?Jean-Luc Trotignon2024-03-08T10:13:02+01:00

Un élu d’opposition peut-il signaler un délit au Procureur de la République ?

Tout élu peut signaler un délit dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son mandat au Procureur de la République, notamment dans la gestion municipale, via l'article 40 du Code de procédure pénale qui précise : "Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs." En tant que conseiller municipal, même d'opposition, vous êtes reconnu comme un "autorité [...]

Un élu d’opposition peut-il signaler un délit au Procureur de la République ?Jean-Luc Trotignon2024-03-04T10:26:50+01:00

Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?

L’un des adhérents de l’AELO de La Penne dans les Alpes-Maritimes, Ivan Martouzet, avait été désigné secrétaire de séance pour son conseil municipal du 30 juin 2023, bien qu’étant élu minoritaire. Il était donc en charge de la rédaction du PV de ce conseil. Or la version qu’il a rendu n’a pas été jugée favorablement par son Maire qui l’a donc ensuite modifiée de son propre chef… […]…