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Il n’y a malheureusement pas de texte de loi à ce sujet, sans doute parce qu’y inviter tous les élus, c’est une évidence. Ce n’est malheureusement pas le cas dans toutes les communes… […]…
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Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que pour se séparer d’un bien appartenant à la commune, il faut officiellement procéder au préalable à son « déclassement » (article L.2141-1 du CG3P), par le biais d’une délibération du conseil municipal, et il faut auparavant qu’il soit « désaffecté ». […]…
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Ces deux notions sont essentielles au regard de l’image de probité des élus par rapport à leurs électeurs, car ils se doivent d’être exemplaires et « servir l’intérêt général et non se servir eux-mêmes ». Voyons cela de plus près… […]…
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Les élus locaux ont des droits fondamentaux d’information sur les affaires de la commune qui font l’objet de délibérations, renforcés entre l’envoi de l’ordre du jour et la séance du conseil municipal (voir notre question sur le droit à l’information). Mais selon quelles modalités doit-on leur faire prendre connaissance des documents qu’ils demandent, même en dehors de cette période ? En effet, vous pouvez vous trouver face à des freins divers et variés pour avoir accès à des documents, voire à des refus. Ce qu’il faut savoir : […]…
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Bien que ce soit une obligation légale depuis avril 2020, la plupart des collectivités territoriales ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement (= toutes les communes de plus de 1 000 habitants par exemple) n’ont jamais créé leur « Commission de contrôle financier », commission municipale dont la composition n’est pas encadrée précisément par le CGCT, c’est-à-dire qu’elle doit respecter le principe de proportionnalité obligatoire, donc comprendre des élus d’opposition. S’agissant d’une commission légalement obligatoire, même un élu d’opposition peut imposer sa création à sa commune ou à son intercommunalité. […]…
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