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Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s’il y a des démissions en interne ?

C'est ce qu'ont réussi à obtenir nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne en janvier 2024, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d'obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. Le Maire s'y opposant au motif que la commission avait été composée en début de mandat pour tout le mandat, ils ont dû s'adresser à leur Préfecture pour un recours et ont obtenu que la réponse suivante soit adressée à leur Maire, réponse mentionnant une jurisprudence du Conseil d'Etat de novembre 2013 indiquant [...]

Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s’il y a des démissions en interne ?2024-02-09T12:26:02+01:00

Les « questions orales » doivent-elles être retranscrites dans les PV ?

Un adhérent de longue date de l'AELO, Laurent Carpels, élu d'opposition à Fretin (59), a d'obtenir du Tribunal administratif de Lille un jugement en janvier 2024 à ce sujet (téléchargeable en fin d'article). Pour la première fois à notre connaissance, un Tribunal indique clairement que les "questions orales" de l'article L2121-19 du CGCT doivent figurer au Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal (voir le n° 10 du jugement). En effet, un très grand nombre de Maires refusent à tort de rapporter dans les PV les "questions orales" des élus d'opposition et les réponses qu'ils y font, bien que l'article L2121-15 [...]

Les « questions orales » doivent-elles être retranscrites dans les PV ?2024-02-09T12:27:25+01:00

Peut-on publier le texte des délibérations votées avant la Mairie ?

Oui, c'est tout à fait possible ! La réforme de l'affichage des actes administratifs entrée en application depuis juillet 2022 a entrainé la suppression de l'affichage des Compte-Rendus dans la semaine qui suivait les conseils municipaux, et donc de l'affichage du texte des délibérations adoptées, remplacé par l'affichage de la simple liste des délibérations étudiées (voir ci-contre). La mise en ligne du texte des délibérations votées n'est plus obligatoire désormais que dans le Procès-Verbal qui doit être mis en ligne dans la semaine qui suit l'adoption du PV (au début de la séance suivante). Or dans les nombreuses communes qui ne convoquent [...]

Peut-on publier le texte des délibérations votées avant la Mairie ?2024-01-11T12:41:10+01:00

L’AELO a-t-elle rédigé une plateforme de ses revendications ?

Oui : cette plateforme, élaborée grâce aux remontées du terrain de nos centaines d’adhérents depuis le début du mandat, énumère les principales mesures que nous estimons nécessaires au relèvement de notre démocratie locale dans tous nos territoires. Remise à tous nos interlocuteurs institutionnels, elle s’attache aux réformes qui paraissent les plus indispensables à l’AELO dans les domaines suivants  : […]

L’AELO a-t-elle rédigé une plateforme de ses revendications ?2023-11-16T12:03:32+01:00

Comment consulter les listes électorales ?

Il est tout à fait possible d'avoir communication des listes électorales de sa commune, ou des communes de son département, et d'en obtenir une copie (article L37 du Code Electoral). Vous pourrez l'obtenir au choix de votre Mairie ou bien de votre Préfecture. Il est préférable de vous renseigner au préalable pour savoir sur quel support cela vous sera communiqué, l'intérêt pour plus de souplesse d'étude de la liste obtenue sera de l'avoir en format Xcel. On peut souvent l'obtenir dans ce format-là en s'adressant aux Préfectures. Si la copie de la liste vous est remise ou adressée sur papier ou [...]

Comment consulter les listes électorales ?2023-10-30T18:57:09+01:00

Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?

L’un des adhérents de l’AELO de La Penne dans les Alpes-Maritimes, Ivan Martouzet, avait été désigné secrétaire de séance pour son conseil municipal du 30 juin dernier, bien qu’étant élu minoritaire. Il était donc en charge de la rédaction du PV de ce conseil. Or la version qu’il a rendu n’a pas été jugée favorablement par son Maire qui l’a donc ensuite modifié de son propre chef… […]…


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Un Maire peut-il modifier le PV d’un conseil municipal ?2023-09-22T17:18:26+02:00

Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?

Vous avez créé une association d’intérêt général se préoccupant du sort de votre commune et en débattant avec tous les citoyens qui veulent s’y joindre, voire même une association de soutien aux élus d’opposition, il arrive souvent que votre Maire refuse votre présence au forum des associations annuel au motif que votre association serait « politique ». Or un jugement en référé du Tribunal administratif de Bordeaux (n° 2304713 du 31 août 2023) a précisé les choses à ce sujet. […]

Votre Maire peut-il refuser l’inscription de votre association au forum des associations ?2023-09-18T12:48:05+02:00

Que doit contenir le Procès-Verbal d’un Conseil municipal ?

Depuis juillet 2022 et l’entrée en vigueur de la loi réduisant drastiquement l’utilisation du papier dans les affichages obligatoires des Mairies, ces PV doivent être mis en ligne sur le site de toutes les Mairies de plus de 3 500 habitants et sur le site de toute Mairie qui en a un, dans les 8 jours […]

Que doit contenir le Procès-Verbal d’un Conseil municipal ?2023-09-16T18:27:20+02:00

Vos propos ne sont pas mentionnés au PV du Conseil, que faire ?

En préalable, rappelons que les PV peuvent être synthétisés mais que le CGCT impose depuis juillet 2022 que les PV reproduisent "la teneur des discussions au cours de la séance" (article L2121-15 du CGCT). Vous avez donc le droit à ce que vos propos soient rapportés dans le PV, certains juges vont même plus loin (voir le slide ci-dessous extrait de notre formation sur les droits des élus d'opposition - Niveau II). Si vos propos ne figurent pas, ou qu'ils sont déformés voire mensongers, dans la version du PV qui vous est adressée avant le conseil municipal où le PV doit [...]

Vos propos ne sont pas mentionnés au PV du Conseil, que faire ?2023-07-24T16:20:36+02:00

Comment démissionner de son groupe d’élu ?

Cela peut arriver en cours de mandat, on s'entendait bien en campagne et pendant les premières années du mandat, mais petit à petit les dissensions arrivent... On peut donc démissionner de son groupe d'élus en cours de mandat, tout en continuant à siéger au Conseil municipal. La démission elle-même est très simple. Il suffit d'un courrier avec preuve de réception à votre Maire, dans lequel vous lui indiquez que vous démissionnez de votre groupe d'élus tout en continuant à siéger au Conseil municipal, en tant qu'élu indépendant ou en rejoignant tel ou tel groupe (copie à votre ancien Président de groupe [...]

Comment démissionner de son groupe d’élu ?2023-07-21T12:26:48+02:00
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