Le Conseil d’Etat a enfin rendu une décision en avril 2022, grâce à l’origine à une requête au Tribunal Administratif de Lille d’un adhérent de l’AELO : Thierry D’Hulst de Willems dans le Nord (une commune qui recueille des adhésions d’élus d’opposition à l’AELO à chaque mandat, qui ont suivi nos formations).
C’est une décision dans laquelle les magistrats du Conseil d’Etat ont enfin précisé, après tant d’années d’incertitude juridique sur lesquelles tentaient de s’appuyer tant de Maires récalcitrants, que les élus d’opposition ont droit à des espaces d’expression sur le site internet de leur Mairie :
Pour les nombreux élus qui se sont vu refuser un tel espace d’expression, à vous de jouer ! Il vous suffit de demander la mise à l’ordre du jour de la modification du Règlement Intérieur, en suivant le modèle que vous trouverez dans notre FAQ à ce lien et en vous appuyant sur cette décision du Conseil d’Etat :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-14/451097
Bien sûr, le site de votre intercommunalité est aussi concerné par cette décision du Conseil d’Etat !
- Précision de l’AELO : Au sujet des Maires qui se contentent de mettre votre tribune du magazine municipal dans cet espace sur le site de la Mairie pour vous refuser un véritable espace d’expression que vous maitrisez, il est clairement indiqué par le Conseil d’Etat « un espace d’expression doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité ». C’est-à-dire qu’il vous est réservé : il n’est pas réservé au Maire pour choisir lui-même ce qu’il veut mettre de vos communications dans cet espace…
– Publié le 27/04/22
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Le Conseil de développement est un rouage entre les élus d’une intercommunalité et ses habitants. Il sont obligatoires pour les intercommunalités de plus de 50 000 habitants, facultatifs en-deçà.
Cependant jusqu’à maintenant, malgré l’obligation, assez peu ont été créés. Or les habitants d’une intercommunalité ne voient pas toujours bien à quoi sert leur intercommunalité et ils s’en sentent souvent éloignés.
N’hésitez donc pas à en exiger officiellement la création à votre Président(e) d’intercommunalité, si vous sentez qu’il y a des freins pour mettre en place cet outil de démocratie locale !
Répondant au souhait de plusieurs adhérents de l’AELO, nous vous proposons ci-dessous un modèle pour rédiger vos demandes de mise à l’ordre du jour du Conseil municipal ou intercommunal de débats ou de délibérations auprès de votre Maire ou Président(e) de Conseil intercommunal. Il agit bien sûr de la mise en œuvre de votre « Droit de proposition » (voir notre réponse FAQ à ce sujet à ce lien). (suite…)
Rappelons que cet état nominatif doit vous être présenté selon la loi “avant l’examen du budget de la commune“, et qu’il doit comprendre pour tous les membres du conseil municipal toutes les indemnités de fonction, tous les remboursements de frais et tous les avantages en nature (suite…)